OPA Offre Publique d'Acquisition, période de pré-offre, transparence, abus de marché, délit d'initié, AMF Autorité des Marchés Financiers, réglementation des OPA, promesse unilatérale de vente, accords de pré-offre, principe de neutralité, contrôle de licéité, obligations fiduciaires, franchissements de seuils de participation, échanges d'informations, Code monétaire et financier, sanctions civiles, sanctions pénales, gouvernance, marchés publics, prise de contrôle, validité des accords de pré-offre, pacte d'actionnaire, négociations précontractuelles, appel d'offres, responsabilité des dirigeants, principe d'équité, protection des investissements, directive européenne du 21 avril 2004, ESMA European Securities and Markets Authority
Plan détaillé en 2 parties pour la rédaction d'une dissertation concernant la période précontractuelle de pré-offre (cadre juridique, stratégies, sanctions et limites).
[...] - LAMY, François, « La réglementation des OPA et la protection des investisseurs », Revue de droit bancaire et financier n°5. - LEMAIRE, Jean-Baptiste, « OPA et OPE : aspects juridiques et contentieux », Revue de jurisprudence commerciale et financière, 2023. - MAISONBLANCHE, C. & LOY, M., « Réflexions autour de la nouvelle période de pré-offre », Revue de droit bancaire et financier, mars-avril 2010, p. 119. - MARTIN, D., KANOVITCH, B., HASS, F. & EPELBAUM, M., « L'affaire Gameloft », Revue trimestrielle de droit financier (RTDF) n°1, chron. Offres publiques, p. [...]
[...] Les limitations aux mesures de protection anti-OPA Encadrement des dispositifs de « poison pills » et autres mécanismes de dilution du capital. Conformité des man?uvres défensives aux principes de bonne gouvernance et aux règles du marché réglementé. 2. La responsabilité des dirigeants en cas de résistance abusive à une offre publique Principe de neutralité du conseil d'administration et obligations fiduciaires envers les actionnaires. Sanctions civiles et pénales en cas d'entrave abusive à une offre d'acquisition légitime. Bibliographie : Ouvrages et articles - BAILLENCOURT, O. [...]
[...] Textes législatifs et réglementaires - Code de commerce, article L.233-7 relatif aux obligations de déclaration des participations. - Code monétaire et financier articles L.465-1 et suivants relatifs aux abus de marché. - Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition. - Règlement général de l'Autorité des marchés financiers articles 231 et suivants relatifs aux OPA/OPE. Documents institutionnels - Autorité des marchés financiers Rapport annuel sur les opérations de marché et abus de marché, 2023. [...]
[...] La période de pré-offre - Plan détaillé I. Un cadre juridique strict visant à réguler les stratégies d'acquisition en période de pré-offre A. Les principes fondamentaux régissant la période de pré-offre 1. Le principe de transparence et les obligations d'information des acteurs du marché Obligation de déclaration des franchissements de seuils de participation Obligation d'information en cas de négociations avancées susceptibles d'avoir un impact significatif sur le marché 2. Le principe d'égalité entre actionnaires et la prévention des comportements opportunistes Principe de traitement équitable des actionnaires et interdiction des pactes occultes Restrictions aux engagements contractuels susceptibles de fausser la concurrence entre offreurs B. [...]
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