Consultez plus de 43936 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Négociations précontractuelles

  
Négociations précontractuelles

Nos documents

Filtrer par :

02 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La rupture des négociations précontractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce une société a engagé avec deux actionnaires d'une autre société des négociations en vue de la cession des actions. Un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives a été formé. La date limite de la réalisation des conditions fut reportée pour le 15...

30 Sept. 2020
doc

Article 1112 du Code civil - Les négociations précontractuelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et a été modifié par l'article 3 de la loi n 2018-287 du 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement des...

31 Mars 2020
doc

Négociations précontractuelles et avant-contrats

Cours - 8 pages - Droit civil

Les contrats ne se forment pas toujours immédiatement, instantanément. L'échange des consentements qui va former le contrat est précédé de discussions qui vont avoir pour objet de se mettre d'accord sur les caractéristiques essentielles d'une future relation contractuelle. Ces négociations...

13 juin 2009
doc

Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d'un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C'est pourquoi...

17 Mars 2021
doc

Les négociations lient-elles les actionnaires, le cas échéant le gérant peut-il faire annuler le projet de cession avec l'autre société ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Ce cas pratique a trait aux négociations précontractuelles à la promesse et la formation du contrat. En 2017, un gérant de société engage des négociations avec des actionnaires en vue de la cession des actions de ladite société. En 2018, après plusieurs négociations,...

22 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans son alinéa premier, l'article 1112 du Code civil prévoit que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres", toutefois, ces derniers doivent impérativement "satisfaire aux exigences de la bonne foi". Ainsi posée, la règle...

31 Janv. 2020
doc

Droit des obligations - Révision sur la négociation du contrat

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un processus étendu de formation du contrat ou, comme on le définit, la phase précontractuelle de discussion entre les parties visant à la rencontre d'une offre et d'une acceptation relative au contrat projeté. On parle parfois de schéma complexe d'accord de...

24 Nov. 2021

La période précontractuelle - publié le 21/11/2021

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Les solutions techniques, nous les connaissons depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003. Cette jurisprudence a été reprise par la réforme à l'article 1112 du Code civil qui énonce le principe de liberté dans le déroulement et la rupture des négociations...

16 juil. 2021

La négociation du contrat

Cours - 6 pages - Droit civil

C'est la phase durant laquelle les parties tentent de rapprocher leurs points de vue, de concilier leurs intérêts. On la nomme aussi les pourparlers, au fur et à mesure que les pourparlers avancent les parties peuvent conclure des accords précontractuels. Les pourparlers sont l'ensemble...

08 Nov. 2016
doc

Les pourparlers précontractuels : cours et cas pratiques

Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations

Ce sont les phases préliminaires de toutes négociations précontractuelles. Ils débutent par une offre mais qui n'a pas la valeur d'offre contractuelle au sens juridique du terme. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une offre imprécise étant donné que quand l'offre est ferme et sans...

25 juil. 2016
doc

La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords

Cours - 24 pages - Droit du travail

L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...

28 Sept. 2015
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Avant la conclusion d'un contrat, il est possible d'entrer en pourparlers, c'est-à-dire en négociations, c'est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux principes,...

21 févr. 2013
doc

Le régime juridique des négociations

Cours - 12 pages - Droit civil

La conclusion des contrats de fourniture ou d'approvisionnement peut être précédée d'une phase de négociation, au cours de laquelle les parties discutent de l'opportunité de se lier par contrat et des conditions et modalités de celui-ci. Cette phase précontractuelle se...

05 févr. 2009
doc

La sanction des fautes précontractuelles

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. D'une manière plus générale on considère que la rencontre de deux volontés est l'élément indispensable du contrat....

31 Oct. 2009
doc

La liberté précontractuelle et le contrôle de la rupture des pourparlers

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Entre l'initiative que constituent l'entrée en pourparlers et la conclusion du contrat, s'écoule le plus souvent une longue durée que l'on appelle période précontractuelle. L'allongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui requièrent de plus en plus...

15 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, Baldus - L'information précontractuelle relative à la valeur d'un bien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, en 1986, des photographies ont été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par ailleurs, en 1989, d'autres photographies avaient été vendues au même prix au profit du même acheteur. Néanmoins, le vendeur a par la suite pris connaissance de la notoriété...

18 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n'a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d'application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la société Antineas a...

30 Nov. 2006
doc

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation - 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat....

24 Janv. 2007
doc

Les situations précontractuelles

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta sunt...

21 Mars 2009
doc

La sanction des fautes précontractuelles - publié le 21/03/2009

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La formation d'un contrat peut-être soit la rencontre instantanée des volontés des cocontractants, soit une rencontre plus progressive des consentements où les pourparlers vont être, ou non, contractualisés. Dans le cas d'une négociation par contrat, il en existe deux types : les contrats...

25 Oct. 2009
doc

"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l'entreprise d'harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne de...

25 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du 25 mars 2009: la période précontractuelle, la SAFER

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La période précontractuelle était autrefois caractérisée par le libre arbitre, aujourd'hui il existe une notion juridique dégagée par la doctrine « l'avant contrat » qui désigne des contrats dits « préparatoires » qui sont destinés à réglementer la négociation du futur contrat...

04 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998 - les pourparlers et la phase précontractuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 1998, deux sociétés engagent des pourparlers à propos d'un nouveau procédé breveté. Au bout de quatre ans d'études de faisabilité fructueuses, la société qui est à l'initiative des pourparlers se retire des...

25 Mars 2009
doc

La sanction des fautes précontractuelles - publié le 25/03/2009

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

« Dieu déteste celui qui falsifie les paroles ». Cette citation d'Aménémopé, pharaon de la XXIe dynastie de Tanis, montre bien le caractère solennel accordé à la parole dès l'Antiquité. Ce caractère, représenté maintenant par la protection du législateur donné à la parole, est toujours présent...

19 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1998 - la rupture des pourparlers de négociation d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet en date du 6 janvier 1998, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, est relatif à une rupture fautive des pourparlers. En l'espèce, un marchand de biens avait émis une offre écrite d'achat portant sur les actions d'une société. Durant une...

20 avril 2007
doc

Le référé précontractuel

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet d'obtenir l'annulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi soumise à...

27 Mars 2010
doc

L'obligation de négocier les accords collectifs

Cours - 13 pages - Droit du travail

L'article L2221-1 du Code du travail énonce un principe fondamental selon lequel « les salariés sont titulaires d'un droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leur garantie sociale ». Le droit...

23 avril 2021
doc

La liberté contractuelle est-elle aussi étendue que l'on peut le supposer d'un premier abord ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804, pourtant appliqué durant une longue période, ne comportait que peu de précisions sur la phase de négociations précontractuelles du contrat. Le droit des obligations a connu une profonde réforme depuis 2016, les textes ont en grande partie consacré la...

07 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - L'affaire Manoukian

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut...

03 Nov. 2009
doc

Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas

TD - 10 pages - Droit des obligations

Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l'informe d'un gain de 100 000 euros dont il serait l'heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document constitue une...