Droit des entreprises en difficulté - publié le 17/03/2025

Extraits

[...] Toutefois, ce principe n'est pas absolu. Lorsque le bail commercial contient une clause résolutoire, celle-ci ne produit pas d'effet immédiat en cas d'impayé. Pour que le bail soit résilié, le bailleur doit avoir préalablement délivré un commandement de payer, et ce commandement doit être resté infructueux pendant un mois. Dans ce contexte, la jurisprudence est protectrice du locataire. En effet, la clause résolutoire ne peut jouer automatiquement en période de redressement judiciaire. La Cour de cassation a jugé que la résiliation du bail ne peut être invoquée contre le débiteur que si la clause résolutoire a produit tous ses effets avant le jugement d'ouverture, c'est-à-dire si : - Le bailleur a adressé un commandement de payer avant l'ouverture du redressement judiciaire ; - Le délai d'un mois accordé au locataire pour régulariser la situation était expiré avant l'ouverture du redressement ; - Aucune contestation de la résiliation n'était en cours. [...]

[...] L'un des principes fondamentaux qui en découle est l'arrêt des poursuites individuelles, prévu par l'article L. 622-21, I du C. com. Cet article prévoit que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice d'un créancier antérieur visant : - La condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; - La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Le but de cette disposition est de geler les créances antérieures et d'empêcher que les créanciers individuels n'agissent isolément pour recouvrer leurs créances, ce qui compromettrait l'égalité des créanciers et la viabilité du redressement. [...]

[...] En conclusion, bien que le garagiste puisse, en principe, opposer valablement son droit de rétention sur le camion frigorifique de la SARL CANARD GERSOIS, car celui-ci lui a été confié avant l'ouverture du redressement judiciaire, sa créance est gelée car antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Il y a donc une interdiction de paiement, sauf autorisation du juge commissaire en cas d'utilité du bien à la poursuite de l'activité. II. L'impact de l'ouverture d'un redressement judiciaire sur le bail commercial « Le bailleur de l'entrepôt utilisé par la SARL met en demeure Maître BENJAMIN de se positionner sur la poursuite du contrat de location. [...]

[...] L'annulation des actes accomplis en période suspecte dans le cadre d'un redressement judiciaire : étude des conséquences juridiques « Une semaine avant l'ouverture du redressement judiciaire, Monsieur MARTIN a cédé à sa fille Annabelle une partie des stocks invendus de la SARL pour euros, alors que leur valeur réelle était de euros. Annabelle a utilisé ces marchandises pour approvisionner son épicerie fine. De plus, Monsieur MARTIN lui a offert une armoire réfrigérée appartenant à la société, estimant qu'elle n'était plus utile. [...]

[...] Ainsi, toute opération qui révèle un désavantage manifeste pour le débiteur peut faire l'objet d'une annulation de plein droit. En l'occurrence, la cession des stocks invendus à Annabelle pour un montant de euros, alors que leur coût réel était de euros, constitue un contrat commutatif déséquilibré. La société a manifestement subi un préjudice, car les obligations de la SARL excèdent largement celles de l'acquéreuse. Cette opération, réalisée pendant la période suspecte, doit être annulée de plein droit. L'acte étant notablement déséquilibré, il remplit les conditions posées par l'article susvisé. [...]