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Cas pratiques en droit des affaires 31 à 60

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251 résultats

24 Oct. 2023

L'action en paiement et la cession de parts

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif « Goldblend », exerçant une activité commerciale, en ce sens qu'elle est spécialisée dans l'activité de débit de tabac, comporte trois associés. Ces derniers sont : Marielle et Didier détenant chacun respectivement 40 % du capital et Évian détenant, quant à...

24 Oct. 2023

3 cas pratiques concernant les commerçants

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le document résout 3 cas pratiques. - Cas pratique n° 1 : Madame Charier, exploite un commerce de prêt-à-porter, mais elle apprend qu'elle est atteinte d'une maladie grave. Elle accorde la gérance de son magasin à une de ses amies, sans aucune expérience ni activité dans le domaine du...

17 Oct. 2023

Les échéances de paiement

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Ce document contient trois cas pratiques résolus en droit des affaires : Cas pratique 1 : La société VOLGA a livré à la société OURAL des lots de marchandises pour un montant total de 76 000 euros. Elle a ensuite tiré sur la société OURAL une lettre de change, dont l'échéance est prévue le...

17 Oct. 2023

La contestation d'une opération bancaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Ce document contient deux cas pratiques résolus en droit des affaires : Cas pratique 1 : Hégésippe a payé un achat au moyen d'un chèque. Le chèque a été détourné par son bénéficiaire qui en a augmenté le montant de manière indécelable, le faisant ainsi passer de 700€ à 7000€....

17 Oct. 2023

Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS, doit...

17 Oct. 2023

Nom d'une SARL, droits des associés, responsabilité - Trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Jonathan est gérant d'une SARL qui commercialise des produits alimentaires bio. Il a donné son nom à la société qui s'appelle la SARL BIO JONATHON. Il décide de se retirer de la société, d'abandonner ses fonctions de gérant et de céder ses parts à Monsieur Jacques qui devient...

05 Oct. 2023

La société peut-elle être considérée comme à l'origine de tous ses actes, dans la mesure où elle n'était pas immatriculée au moment de leur accomplissement ?

Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires

Trois femmes décident de s'associer pour créer la société Hygioplus. Il s'agit d'une société commerciale étant donné qu'elle exploite un fonds de commerce. Les fondatrices ont fait appel à un avocat pour la rédaction de leurs statuts. Celui-ci leur a d'ailleurs conseillé de...

27 Sept. 2023

La rédaction d'actes d'associés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Le collaborateur d'un cabinet d'affaires est chargé de vérifier la validité de la tenue d'une assemblée générale annuelle et la majorité requise pour l'adoption des propositions. La société est composée de 5 associés, A, B, C, D, et E, qui détiennent respectivement, 10, 20, 15, 25...

26 Sept. 2023

L'associé d'une SARL peut-il obtenir la nullité d'un contrat conclu par la gérante en application de la procédure des conventions réglementées ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la gérante d'une société par actions simplifiée a conclu un contrat de fourniture avec une société à responsabilité limitée, qui s'est engagée à approvisionner la société par actions simplifiée en thés divers et variés, pour une durée de cinq années. Par la suite, un...

26 Sept. 2023

La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les statuts, et...

10 Sept. 2023

Dettes et créances en matière de location commerciale

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

- Premier cas pratique : Le problème juridique est de savoir dans quelle mesure la loi autorise le fournisseur d'un fonds de commerce à exiger un paiement immédiat d'une somme qui ne sera exigible que dans un peu plus de deux mois. - Deuxième cas pratique : Monsieur Burtin ayant donné le...

30 août 2023

Droit pénal des affaires - Les éléments matériels de l'infraction

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Au cours de l'exercice 2019, des difficultés surgissent brusquement. Le bilan est déposé par monsieur Alain le 30 octobre 2019, alors que son ami d'enfance et commissaire aux comptes, monsieur Lanuit, qui jusqu'alors a certifié les comptes présentés, a révélé au procureur de la...

13 juil. 2023

Le statut d'acheteur économique de l'OHADA pour un entrepreneur

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Mathias est un étudiant inscrit en Licence 3 Droit privé. Pour occuper son temps libre au campus, il a commencé à commercialiser divers articles prisés par les étudiants : téléphones portables, vêtements, cartes de recharges téléphoniques... Dans ses activités, Mathias est en constante relation...

10 juin 2023

Droit au renouvellement du bail

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Un commerçant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est membre d'un réseau de distribution. Ainsi, par un contrat dénommé « contrat de partenariat », il est lié en exclusivité avec un franchiseur qui lui fournit des produits d'une célèbre marque de vêtements. Par un bail...

07 juin 2023

La SA : les organes sociaux

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

La société anonyme (SA) moniste « Thestius » s'est introduite sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth l'année dernière. Elle est donc passée de société non cotée à société cotée. À la suite de son introduction en bourse, Madame Sbotic a quitté ses fonctions de...

29 mai 2023

La procédure de conciliation

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un débiteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation. Pendant la recherche de l'accord, un créancier a mis en demeure le débiteur-personne morale et il entend poursuivre le dirigeant social en sa qualité de caution. Quel est le recours possible pour le débiteur soumis à...

29 mai 2023

Quatre cas pratiques corrigés en droit spécial des sociétés

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Une société en nom collectif bénéficie depuis le 30 juillet 2020 d'une procédure de sauvegarde. Cette dernière est composée de trois associés : le premier, majoritaire et gérant, détient 50% du capital, tandis que les deux autres, minoritaires, détiennent chacun 25% du capital. De plus,...

29 mai 2023

Le dépassement de l'objet social statutaire

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Une société civile a pour objet social statutaire « l'activité de promotion immobilière ». Suite à des difficultés financières que la société a rencontrées, celle-ci a radicalement changé son activité principale en une activité hôtelière de luxe, sans qu'aucune modification statutaire...

27 avril 2023

La conciliation

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La SARL Bozar exploite une galerie d'art spécialisée dans la vente d'oeuvres d'artistes vivants. Elle est gérée par M. Bleu, associé majoritaire, qui est également associé avec son épouse de la SCI Aucho, qui héberge la galerie. La société Bozar a deux salariés chargés de la...

15 avril 2023

Les droits des associés d'une SARL

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Huguette, une associée d'une SARL, publie sur le site de la société des conditions de vente générale illicites, fournies par un concurrent en contrepartie de 250 000 euros. Elle est convoquée par Lisa (une autre associée) en assemblée générale et finit par être exclue de la SARL. Cependant,...

06 avril 2023

La dissolution de la société est-elle envisageable en cas de mésentente entre associés ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

M. Florian est un salarié et associé, détenant de 220 parts sociales, de la SARL Lavoisier. Sa femme est propriétaire de 110 parts dans la même société, et M. Bernard son gérant en détient le reste (330 parts). M. Florian souhaite devenir cogérant, comme ce qui était convenu lors de son entrée...

09 Mars 2023

La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un dépôt de...

08 Mars 2023

Le droit au renouvellement du bail commercial est-il un motif suffisant pour bénéficier de la garde des locaux et continuer ainsi à exercer son activité ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Le 1er janvier 2015, la société Piscines Azur possédant de nombreux parcs et piscines dans la région PACA, concède à M. Dupont, par acte sous seing privé, « l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide » dans l'enceinte de ses...

02 Mars 2023

La constitution d'une SARL en droit spécial des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Jean-Paul : - dispose de fonds importants pour faire un apport en capital tandis qu'Éric est nettement moins fortuné. Le but de Jean-Paul est de développer l'activité pour la revendre à terme. Les deux associés ont décidé que Jean-Paul serait cogérant de la société, aux...

10 févr. 2023

Requalification du contrat de travail - Éléments de réponse pour un cas pratique en droit du travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Mme Derry est salariée de la société IRA qui est située à Marseille. L'activité de l'entreprise est la livraison de colis dans la région PACA. Mme Derry a travaillé pour le compte de la société en tant que chauffeur-livreur du 1er mars 2012 au 1er février 2021. Elle a démissionné,...

28 Janv. 2023

La location-gérance - publié le 28/01/2023

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Les frères BOZ ont décidé, le 1er décembre 2018, de donner leur fonds de commerce en location-gérance à M. Marmaille. En janvier 2019, plusieurs fournisseurs du fonds de commerce disposent de créances impayées. Ils ont l'intention d'assigner M. Marmaille en paiement et d'appeler les...

13 Janv. 2023

Droit général des sociétés - La société en formation

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Deux amies d'enfance, Hortense et Rose, ayant grandi à la campagne et ayant toujours adoré la nature souhaitent s'associer sur un projet commun : la création d'une société de fleuriste. Avant cela, Hortense faisait des études de styliste, mais, possédant un véritable don avec les...

04 Janv. 2023

Droit commercial : la prescription

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Paul est le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans le transport de touristes sur des bateaux de croisière sur le Rhin. Sa société a fait l'acquisition d'un bateau de croisière le 15 juin 2015, et a versé 90 % du prix d'acquisition en 2015. Le...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la société en nom collectif

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Chaque type de société est soumis à un régime particulier. Celles-ci sont fondamentalement différentes selon que la société présente pour les associés un risque limité ou illimité. Les sociétés à risque illimité peuvent être de deux sortes : selon qu'elles possèdent ou non la personnalité...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le contrat de société

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

Le contrat de société est défini comme l'engagement des associés qui attestent de leur volonté de créer une société. Ce statut, correspondant à la naissance de la société, comprend les informations, règles et modalités de fonctionnement de la société. Dans de nombreux cas, la question se pose...