Droit public des affaires - Passation et exécution des marchés publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par une société évincée de...
Droit des sociétés - La SAS - publié le 28/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique en 5 parties sur la société par actions simplifiée : "La société par actions simplifiée 80J a été créée en juillet 2018. Elle est présidée par P. Fogg. Son capital est détenu par la SASU PF (actionnaire à 40% - la SASU PF est la holding de P. Fogg, qui en est l'associée...
Dissolution et liquidation de la société - publié le 23/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Ensemble de 2 cas pratiques en droit des sociétés : - Maître JULIEN et Maître PIERRE, notaires, ont fait leurs études ensemble et partagent leur vie. Voulant travailler ensemble, ils décident d'acquérir un local via une société civile immobilière (SCI). À la suite de cela, ils constituent, à...
Les modifications du capital social
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Danny, Dominic et Ketchum sont, tous les trois, actionnaires de la société anonyme « T-River », qui exploite une scierie. Le capital social s'élève à 1 million d'euros, divisés en 10.000 actions de 100 euros de valeur nominale. Le capital social est réparti ainsi : - Danny B. détient...
Les différentes structures juridiques des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jean et Pierre souhaitent développer un concept de cyclo-logistique consistant à proposer à des entreprises et des particuliers un service de livraison à vélo dans Quimper et Brest. Ils devront lever des fonds afin que leur commerce puisse répondre à la demande des clients. De plus, Jean...
Droit des entreprises en difficulté - publié le 17/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
La SARL CANARD GERSOIS, installée à Samatan et dont le gérant est Monsieur MARTIN, exploite depuis plus de trente ans une activité de conserverie spécialiste du canard. Elle transforme la matière première pour commercialiser une large gamme de produits dérivés du canard (confits, foies gras,...
Droit des sociétés en difficulté - Vente et contrats de distribution
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ensemble de 4 cas pratiques corrigés en droit civil des sociétés : 1/ Dans le cadre du plan de cession de la société JEM, placée en redressement judiciaire en 2024, il a été ordonné la cession de l'intégralité des actions détenues par cette dernière, dans le capital de la SA GOM....
La cession de droits sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le capital de la SA Lacto-Beurre, qui a pour objet « la production et la commercialisation de beurre », a pour principaux actionnaires la SA Lacto-France et la SA Lacto-Plus. La SA Lacto-France est contrôlée par une société holding, la SA Lacto-Europe. Les statuts de la SA Lacto-Beurre comportent...
Droit des sociétés - SA - Les organes sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Sophie est membre du conseil d'administration de la société anonyme BGG. La société BGG est la société mère d'un groupe de sociétés constitué de plusieurs dizaines de filiales, toutes implantées en France. Parmi les diverses activités exploitées par le groupe, l'une des principales...
Contrat de franchise et libre fixation des prix
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...
Les associés et leurs parts en sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Martin, associé d'une S.A.R.L. « Cactus », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l'usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d'alléger les éventuels droits de succession qu'ils auront à régler lors de son décès. Mais il...
Les types de sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le groupe Sigma Energies est organisé autour d'une société par actions simplifiées en holding. Celle-ci détient plusieurs filiales directes détenant également des filiales indirectes elles-mêmes. Ce groupe, présidé par M. Touyanné, associé de la SAS holding, cherche à réaliser diverses...
La constitution des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une SARL est créée par Lucie et Mathieu, amateurs de cinéma, afin de créer une société de production et de distribution de programmes audiovisuels indépendants. Le 15 décembre 2017, la SARL est immatriculée, mais, quelques jours après, Mathieu surprend Lucie en discussion avec sa mère, durant...
La responsabilité des associés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Camille, actionnaire de la SARL Chacun sa Pierre, société de rachat et de vente de pierres précieuses ou semi-précieuses, veut accroître sa présence sur le marché français de commerce de détail dans le domaine de la joaillerie de luxe. Pour cela, il entame des pourparlers avec la société...
Les associés - publié le 16/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La famille HENRI contrôle de longue date un grand groupe dans le secteur des cosmétiques. La société mère, la SA HENRI, dont Jacques HENRI est PDG, détient des participations dans de nombreuses filiales, dont une SASU dont elle est actionnaire unique. La SASU, qui a pour Président Hector HENRI,...
La cession de droits sociaux - publié le 15/02/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Timide, Prof et Grincheux veulent constituer une société anonyme (SA). Étant très proches les uns des autres, ils veulent s'assurer qu'aucun transfert des actions de la société ne sera possible sans avoir obtenu au préalable un agrément de la part des autres associés. Ils souhaitent...
Les sociétés à risque illimité
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jeanne, Mathilde, Aurélien et Philippe ont constitué la SNC FACOSPORT en janvier 2012. Les statuts stipulent que Jeanne et Aurélien sont gérants. En outre, l'article 2 des statuts, intitulé « Objet », énonce que : « La société a pour objet - l'exploitation d'une salle de sport ; - la...
Le transfert de propriété des valeurs mobilières
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Harry est actionnaire de la société Horcruxe, société anonyme non cotée. Il détient 50 actions. Le 25 janvier dernier, il a trouvé un accord avec Luna. Celle-ci est prête à acheter ses 50 actions pour un montant de 10.000 euros. Pour formaliser cet accord, Harry a remis un bout de papier à Luna,...
Droit spécial des sociétés - publié le 03/02/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
2 cas pratiques en droit spécial des sociétés : - Charles, Juliette et Marie ont constitué la SNC BIOTOP le 1er juin 2013, l'immatriculation de la société au registre du commerce étant intervenue le 25 juin de la même année. La SNC a par la suite ouvert un compte courant auprès de la banque...
La gérance de la SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
LexIA a pour objet le développement et la commercialisation d'outils d'intelligence artificielle à destination des avocats. Elle a été créée le 4 janvier 2022 entre Neo (20% du capital), Morpheus (20% du capital) et Trinity qui en est la gérante (60% du capital). Depuis janvier 2024,...
La SARL : les associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La SARL SAMOVAR, qui a pour objet la production et la vente de vaisselle en porcelaine, a trois associés : Maurice, Philibert et Gaston. La société exporte une grande partie de sa production et son activité est florissante. Elle emploie 56 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel hors...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 16/01/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Achille, Hélène et Hermione ont créé et fait immatriculer en 2006 la SNC « Skyros ». Achille a souscrit des parts sociales à hauteur de 30% du capital et Hélène et Hermione ont souscrit chacune à hauteur de 35%. Par un acte du 15 novembre 2024 (régulièrement publié le 10 décembre 2024), Hermione...
Droit de la concurrence - La diffusion des prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...
Droit des sociétés - publié le 11/12/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en 2 parties en droit des sociétés (création d'une SARL, types d'apports et principe de l'affectio societatis).
Droit des contrats - publié le 01/12/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
2 cas pratiques en droit des contrats : - La société Villanova, spécialisée dans la location de maisons de luxe, rencontre plusieurs difficultés suite à des événements climatiques survenus dans la région et ayant gravement endommagé une de ses résidences. [...] C'est dans ce contexte que deux...
Le contrat d'entreprise - La sous-traitance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Mme WEASLEY acquiert une maison ensorcelée auprès de M. POTTER. Ce dernier s'engage à effectuer le gros oeuvre et il propose à Mme WEASLEY, de sous-traiter les travaux dans certains domaines. Ainsi, nous retrouvons : M. DUMBLEDORE pour faire l'isolation, M. TONKS pour le chauffage, M....
Droit de la concurrence
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La société Clarins SA, en tant que producteur, a construit dans ses relations commerciales avec ses distributeurs un système lui permettant de contrôler les prix, et ce, par l'imposition d'un prix minimum par le contrôle des remises effectuées et d'un conseil sur le PPI prix public...
Contrôle des exportations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique corrigé portant sur l'application des réglementations française, européenne et américaine à la fabrication d'un produit spatial, et à son exportation dans différents pays. La société DASTIC est une Société Anonyme, basée en France, au capital détenu à 100% par des personnes...
La procédure collective
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jean X est associé avec son épouse Madeleine et son frère Georges dans une SCI familiale. La société est dotée d'un capital de 50 000 EUR, réparti ainsi : Jean (51%), Madeleine (30%) et Georges pour le reste. La SCI détient deux immeubles : - un local donné à bail à une SARL, laquelle a...
Les entreprises
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Ensemble de 7 cas pratiques corrigés en droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal des entreprises, etc.)
