Quels sont les droits des actionnaires au sein d'une entreprise ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société LifeO est une société anonyme au capital de 600 000 euros divisé en 6 000 actions. Elle est composée de deux groupes d'actionnaires : le premier groupe — appelé « Groupe Martin » — rassemble Arthur, Estelle, Léonie et Suzon Martin, lesquels détiennent chacun 950 actions ;...
Le droit des sociétés - publié le 11/05/2024
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La compétence pour la désignation du gérant est une compétence exclusive de l'assemblée des associés, qui seule désignera le gérant. Éventuellement, le gérant pourra déléguer les pouvoirs qu'il a reçus, délégation qui est soumise à des conditions très précises. Dans les petites...
Responsabilité des dirigeants de la société débitrice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son épouse souhaite engager la...
Procédure de redressement et résiliation du bail professionnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble décide de le donner à bail à un commerçant. Seulement, n'ayant pas payé trois loyers, la créancière décide d'engager une procédure de redressement judiciaire le 21 septembre 2023 - procédure qui sera convertie en liquidation judiciaire le...
Le statut de commerçant - publié le 20/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Joseph et Paul Martin sont deux frères. [...] leur père, Monsieur Éric Martin, exploite par ailleurs un fonds de commerce de revente de composants informatiques. Joseph, le plus âgé, a créé il y a plusieurs années un site internet dédié à l'informatique sur lequel des internautes peuvent...
Le renouvellement des baux commerciaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé, en date du 17 août 2018, la Société des Piscines du bord de mer de Nice a concédé à M. Plongeon l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région...
L'activité commerciale - publié le 10/02/2024
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Le cas pratique proposé porte sur quatre questions qui concernent la famille et leurs activités commerciales (qualification d'une activité, défauts de paiement, créances clients, preuve et solidarité entre commerçants).
Droit du crédit - Financement entre entreprises
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société NEWBIKE, installée à Nice et spécialisée dans la fabrication de vélos électriques, développe une nouvelle technique de fabrication afin de remplacer les batteries classiques par des supercondensateurs recyclables, faits de carbone et d'aluminium. [...] Mais pour parvenir à boucler...
Droit des sociétés - Les SNC (Sociétés en Nom Collectif)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Réduit à ses éléments essentiels, le cas pratique proposé porte sur plusieurs problématiques qui concernent Monsieur Emmanuel, ex-associé minoritaire et ex-gérant d'une Société en nom collectif, ci-après « SNC ». Premièrement, il se questionne sur la légitimité de sa révocation, laquelle...
Le déroulement de la procédure, créances antérieures, suspension de poursuites
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un plan détaillé commun pour répondre à deux cas pratiques. Selon la loi, une créance antérieure est une créance qui nait antérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (Cas 2), de redressement ou encore de liquidation judiciaire (Cas 1).
Le statut des commerçants
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Sensible à la question écologique et ayant le souci de favoriser l'accès à la lecture pour tous, Madame Bouquinet a ouvert une librairie de livres d'occasion « Laisse-moi lire » à Paris dans le quartier latin il y a deux ans. [...] Un fidèle client, juriste, lui a récemment affirmé au...
La société en participation - publié le 29/01/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Monsieur Bernard, Monsieur Dupont et Monsieur Martin qui sont des marchands de biens, ont constitué en 2021 une société en participation (la société X) autour d'un projet immobilier (le projet Z). Monsieur Bernard est le gérant de la société X. En mars 2022, Monsieur Georges a, par acte sous...
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Les pouvoirs de décision des associés concernant le capital et la procédure d'agrément
Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires
Yvon, Jean et Pawel sont trois associés et fondateurs d'une société anonyme dotée d'un capital social de 150.000 euros divisé en 1.500 actions d'un montant nominal de 100 euros distribuées à huit actionnaires (les autres étant des proches de Pawel). Si l'entreprise connait des...
Les administrateurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, 7 personnes veulent faire une société anonyme pour exploiter une société immobilière de gestion. Ils ont tous des compétences dans le domaine de l'immobilier sauf un seul, ils veulent tous investir en tant qu'administrateurs, de plus, celui qui veut être PDG souhaite...
Droit des sociétés - Conditions de constitution d'une société et obligation du contrat de société
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu souhaite créer une entreprise, il aimerait être seul dans un premier temps puis s'associer par la suite à d'autres personnes. Il n'a pas de financement possible, mais la banque est prête à l'aider. Son entreprise aura pour objet la pose de systèmes de...
Constitution d'une société et les obligations en découlant
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : - il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de l'évolution de son activité ; - il n'a pas de financement possible mais son banquier est prêt...
La constitution et la vie d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comporte trois cas pratiques corrigés. Ci-dessous leurs énoncés : - Cas pratique 1 : Stéphane souhaite créer son entreprise d'installation d'alarmes et de systèmes de sécurité. Il demande conseil sur la forme juridique que peut prendre sa société, ainsi que sur les...
Droit spécial des sociétés - publié le 21/12/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le document est un ensemble de 3 cas pratiques sur le droit spécial des sociétés. Dossier n°1 : Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : - il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de...
La vente d'un bien en indivision à l'initiative d'un seul indivisaire sans l'accord du co-indivisaire est-elle valable ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'un bien en indivision en violation de la disposition précitée peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui. En cas de vente de la chose d'autrui, le véritable propriétaire peut agir en revendication contre l'acheteur, il ne peut demander la nullité de la vente...
Groupes de sociétés - Éthique des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une Société anonyme, dont le siège social est à Paris, est spécialisée dans la commercialisation mondiale de vêtements et matériels de sport. Elle emploie 12 000 salariés en France et fait fabriquer ses vêtements dans une société pakistanaise dont la SA possède, depuis 2019, 45% des droits de...
Quatre cas pratiques corrigés sur la société en nom collectif
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comprend quatre cas pratiques sur la société en nom collectif. (...) En l'espèce, un individu a créé une SNC, où 3 de ses amis sont associés, il y a également 3 co-gérants. Le créateur de la société vend un immeuble appartenant à la société sans mettre au courant les autres...
Droit des sociétés - SARL, SA et SNC
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous êtes embauché(e) par le cabinet d'avocat d'affaires Cadix comme nouveau collaborateur. Vous êtes rattaché(e) à M. Chobert, avocat patriarche du cabinet OCP qui décide vous prendre sous son aile pour vous apprendre les astuces du métier. Pour vous mettre le pied à l'étrier, il...
La société civile - publié le 13/12/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : En l'espèce, un des associés fondateurs de la société civile est décédé depuis presque 1 an, de plus, il en était le gérant. Les statuts n'ont pas été rédigés, il n'y a donc pas de précisions en ce qui les concerne. Le décès d'un associé gérant entraîne-t-il la...
La révocation des dirigeants sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
— La PDG d'une SA a été révoquée par le conseil d'administration pour des motifs économiques, sans pouvoir s'expliquer préalablement et sans bénéficier de la prime de départ prévue conventionnellement par la société en cas de révocation de son mandat. Les questions qui se posent...
L'intérêt social - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, A et B sont les deux associés d'une société générant des bénéfices de 60 000 € par an. Les bénéfices des deux derniers exercices n'ont pas été distribués et ont été portés en réserve. A souhaite ne pas distribuer les bénéfices de l'exercice clos pour les porter...
Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...
Solidarité et règles de droit
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. Boulanger et Mme Debussy font l'acquisition de 61 % des actions de la SAS Flowers, ils n'ont pas tout payé et doivent encore 70 000 euros, le cédant s'impatiente. Mme Debussy écrit au cédant et énonce qu'elle ne pourra payer sa part, s'élevant à 35 000 euros. M. Boulanger...
La qualité d'associé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, 4 actionnaires d'une SA, une d'entre elles, Annie n'est que nue-propriétaire des actions qu'elle détient. Les statuts prévoient qu'en cas de démembrement des droits, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire, sauf s'agissant des décisions...
Rédaction d'un acte juridique - Stratégie procédurale
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient 5 cas pratiques pour lesquels il s'agit d'indiquer la stratégie procédurale à suivre. Dans le premier cas, la société CERBERE a conclu un contrat avec la société HADES. Les prestations ont bien été effectuées et quatre factures ont ainsi été établies par la société...
