Droit des sociétés, droit commercial, cautionnement, objet social, commerce international, communauté d'intérêts, gérant de société, SARL Société à Responsabilité Limitée, SA société anonyme, administrateur, société mère, filiales, conseil d'administration, convention, responsabilité du dirigeant, préjudice, responsabilité des associés, cumul des mandats, commissaire aux comptes, preuve, statuts des sociétés, contrat de cautionnement, vote des associés, réparation d'un préjudice, article L 223-18 du Code de commerce, article L 223-19 du Code de commerce, article L 223-20 du Code de commerce, article L 225-21 alinéa 2 du Code de commerce, article L 233-16 du Code de commerce
Sophie est membre du conseil d'administration de la société anonyme BGG.
La société BGG est la société mère d'un groupe de sociétés constitué de plusieurs dizaines de filiales, toutes implantées en France. Parmi les diverses activités exploitées par le groupe, l'une des principales est l'exportation vers les États-Unis de vins et de produits spiritueux.
Sophie est également membre du conseil d'administration d'une dizaine de filiales du groupe. Elle est aussi gérante de la SARL BS dont le capital est détenu à 100% par la société BGG. La SARL BS a pour activité l'exportation en Europe de denrées alimentaires.
Aux vues de la politique mise en oeuvre par la nouvelle administration américaine, le conseil d'administration de la société BGG a décidé, lors de sa réunion de janvier, de mobiliser les finances du groupe afin de soutenir au maximum les filiales oeuvrant à l'exportation de vins et spiritueux vers les États-Unis. Hier, le Directeur général de la filiale « Raisin » (société anonyme), Guillaume, a appelé Sophie. Il sait que l'activité de la SARL BS est profitable et il aurait besoin que celle-ci s'engage à garantir, via un cautionnement, les dettes de la société Raisin envers l'un de ses principaux fournisseurs. [...]
[...] Ainsi, un gérant de SARL peut en principe engager la société par des actes dépassant son objet social, sauf preuve contraire. La jurisprudence a précisé ces principes en matière de cautionnement. La Cour de cassation a jugé que « si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée » (Cass. 1re civ., 1er févr n° 97-17.827). La communauté d'intérêts se définit par l'existence de liens économiques étroits ou de dirigeants communs entre les sociétés concernées. [...]
[...] Majeure : En vertu de l'article L. 223-19 du Code de commerce, « Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. [...]
[...] De plus, le cautionnement demandé par la SA Raisin est un engagement financier qui dépasse l'activité normale de la SARL BS. Il pourrait exposer cette dernière à un risque important en cas de défaillance de la SA. En conséquence, cette décision ne relève pas de la gestion courante du gérant et doit être soumise à l'approbation des associés de la SARL BS, conformément à la jurisprudence. Solution : Le cautionnement ne relevant pas de l'objet social de la SARL et l'existence d'une communauté d'intérêts avec la SA étant incertaine, cet engagement semble devoir nécessiter l'approbation unanime des associés pour pouvoir être pris et être valable. [...]
[...] Le conseil d'administration de la SA a décidé d'orienter ses ressources financières vers l'exportation de vins et spiritueux. Dans ce cadre, le directeur général d'une autre filiale du groupe, une SA spécialisée dans le même secteur dénommée Raisin, a sollicité la SARL pour se porter caution de ses dettes vis-à-vis d'un fournisseur. Ce même directeur général s'étonne par ailleurs de la pluralité de mandaté qu'exerce la gérante de la SARL, au sein des différentes société du groupe. Enfin, la gérante de la SARL souhaite établir un contrat d'approvisionnement entre la SARL et la SA Raisin, où elle siège également au conseil d'administration. [...]
[...] En conséquence, il doit être soumis à l'approbation des associés de la SARL BS. Lors du vote, le gérant ne pourra pas participer, et ses parts ne seront pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Cependant, si le contrat est conclu à des conditions normales, c'est-à-dire aux mêmes prix et conditions que ceux pratiqués sur le marché avec d'autres fournisseurs, il pourrait être considéré comme une opération courante et donc échapper à la procédure d'approbation. [...]
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