Responsabilité administrative, faute de service, faute personnelle, arrêt Blanco, arrêt Pelletier, arrêt Anguet, responsabilité pour faute, juge administratif, compétence juridictionnelle, dommage, préjudice, lien de causalité, faute lourde, faute simple, dysfonctionnements des institutions, acte médical, responsabilité hospitalière, action récursoire, faute de la victime, force majeure, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité de l'État, arrêt Delville, arrêt Laruelle et Deville, CE avril 1992, arrêt Époux V, fonction publique hospitalière, service public, personnes publiques, action en responsabilité, préjudice médical, préjudice patrimonial, préjudice personnel, préjudice matériel, préjudice moral, arrêt Beaupère
Ensemble de 2 cas pratiques sur la responsabilité pour faute de l'État :
- Le capitaine Thomas M., officier au sein du Commandement des opérations spéciales (COS), a accès à des informations classifiées concernant une mission d'exfiltration d'otages français détenus par un groupe armé au Sahel. L'opération, menée par les forces spéciales françaises, repose sur l'effet de surprise et un dispositif particulièrement discret. Un soir, alors qu'il est en permission, il retrouve un ancien camarade de promotion, aujourd'hui journaliste spécialisé dans les questions de défense, dans un bar discret de la capitale. Après quelques verres, il laisse entendre que la France s'apprête à intervenir militairement au Sahel et mentionne, sans trop de détails, que des commandos sont déjà déployés sur place. Le journaliste, flairant un scoop, recoupe ces informations avec d'autres sources et publie un article dans un grand quotidien national, ce qui contraint le CEMA à annuler l'intervention. Furieuse, la famille d'un des otages souhaite engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif. Peut-elle le faire ?
- Mme Claire D., 50 ans, consulte le Dr Michel P., médecin généraliste exerçant en libéral, en raison de symptômes inhabituels qu'elle ressent depuis quelques jours : des maux de tête persistants, une vision trouble, et une légère faiblesse dans le bras gauche. Après un examen clinique sommaire et une prise de tension, le Dr P. conclut à une simple migraine et prescrit un traitement analgésique, sans effectuer d'examen complémentaire, notamment un scanner ou une IRM. Les symptômes persistent et, le lendemain, Claire D. perd connaissance à son domicile. Elle est transportée en urgence aux urgences de l'hôpital public où un scanner révèle qu'elle a subi un accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique majeur. Bien que le traitement pour l'AVC soit entamé rapidement, il est découvert que l'intervention a été retardée de plusieurs heures en raison d'un problème de priorisation des patients, et d'un retard dans l'administration du traitement thrombolytique. Bien que Claire D ait survécu, elle souffre de séquelles neurologiques pénibles, et d'un trouble de la motricité. Elle souhaite être indemnisée de son préjudice. Vous lui indiquerez les voies de droit possible et ses chances de succès.
[...] III- Les chances de succès En droit, la réparation en matière de responsabilité administrative soit intégrale, c'est-à-dire qu'elle couvre la totalité du dommage mais qu'elle n'aille pas au-delà du préjudice effectivement subi. S'agissant du préjudice, d'une part, une distinction peut être faite entre le préjudice patrimoniale (atteinte aux biens) et le préjudice personnel, une autre entre le préjudice matériel et le préjudice moral. Seront réparés les préjudices matériels (dommages aux biens et aux personnes), les troubles dans les conditions d'existence, et depuis l'arrêt Letisserand (CE novembre 1961), la douleur morale. [...]
[...] On est passé du cumul de fautes au cumul de responsabilités. La victime pourra donc, ici encore, s'adresser au juge administratif et demander la condamnation de l'administration. Lemonnier a été par la suite étendue aux fautes personnelles commises en dehors du service : CE novembre 1949, Demoiselle Mimeur. Inaugurée par les arrêts Delville et Laruelle (CE juillet 1951), la jurisprudence favorise par la suite le droit de l'administration à être remboursée des sommes qu'elle a versé aux victimes, en lui permettant un engagement de l'action récursoire contre ses agents lorsque ces derniers se sont rendus coupables d'une faute personnelle (Laruelle). [...]
[...] La famille d'un des otages souhaite engager la responsabilité de l'État devant la juridiction administratif. La question se pose de savoir si le juge administratif est compétent pour connaitre d'une action en responsabilité contre l'État du fait de la divulgation par un officier d'une information supposée secrète. En droit, la responsabilité pour faute de l'administration reconnue par le TC dans son arrêt Blanco du 8 février 1873 nécessite une distinction entre la faute personne et la faute de service. La faute personnelle se caractérise par sa particulière gravité, son caractère inadmissible ou inexcusable, ou encore par une intention de nuire tandis que la faute de service traduit une erreur ou une négligence de la part de l'agent et peut également tenir à un mauvais fonctionnement ou à une mauvaise organisation du service. [...]
[...] perd connaissance à son domicile. Transportée en urgence à l'hôpital public, un scanner révèle qu'elle a subi un AVC. Il est découvert cependant que l'intervention a été retardé de plusieurs heures en raison d'un problème de priorisation des patients et d'un retard dans l'administration du traitement thrombolytique. Claire D. survit mais souffre de séquelles neurologiques pénibles et d'un trouble de la motricité. La question se pose de savoir quelles sont les voies de droit possibles et ses chances de succès. [...]
[...] Il s'agit de la faute de la victime, qu'elle soit délictuelle, intentionnelle ou qu'elle s'analyse comme une simple imprudence ou négligence, du cas fortuit et de la force majeure, et le fait du tiers qui n'intervient que dans le cadre de la responsabilité pour faute. En l'espèce, le préjudice de Claire D. est légitime et indemnisable en argent. Il se décompose en une incapacité physique permanente (trouble de la motricité), des douleurs physiques, un préjudice matériel lié à la perte de revenus et des troubles dans les conditions d'existence. En revanche, le caractère certain de son préjudice doit être nuancé. [...]
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