Le lien de subordination contractuel du chercheur scientifique

Extraits

[...] Le Code de la recherche impose aux chercheurs de respecter certaines obligations éthiques et l'article de Marc Léger estime que cette intégrité scientifique pourrait être renforcer si l'indépendance des chercheurs est mieux encadrée juridiquement et si la transparence sur les conditions de publication des recherches est mieux garantie ou encore si une clause spécifique consacrait l'obligation du chercheur de respecter l'éthique scientifique (Docs et 13). L'intégrité scientifique est une exigence juridique fondamentale du chercheur qui soit être honnête et rigoureux dans ses travaux, doit respecter une certaine transparence et indépendance vis à vis des pressions extérieures (Doc. 10). En conséquence, le respect de l'éthique est fondamental pour le chercheur salarié qui est soumis à un lien de subordination juridique. [...]

[...] 16). Cependant, ce lien de subordination a pu être reconnu dans l'hypothèse de versement d'une bourse (Doc. 19). Concernant les chercheurs, ce contrat est une Convention industrielle de formation pour la recherche (CIFRE) tripartite conclue entre le laboratoire de recherche, l'entreprise et le doctorant (Doc. 1). En conséquence, le chercheur est le plus souvent salarié que ce soit pour un employeur privé ou public sauf lorsqu'il travaille sous contrat de prestation ou dans des rares cas lorsqu'il est indépendant (Doc. [...]

[...] 10) démontrant de l'existence de contraintes de la profession de chercheur. Le chercheur est une profession qui n'est pas réellement déterminée par la loi, ce terme « ne désigne pas un titre ou un grade protégé par la législation » (Doc. 17). Le lien de subordination est défini juridiquement par la Cour de cassation qui le détermine selon trois caractères : l'exécution d'un travail soumis à des directives, la possibilité pour l'employeur d'user d'un pouvoir de contrôle et de surveillance sur le travail effectué et enfin le pouvoir disciplinaire de ce dernier sur le salarié en cas de manquement (Docs 11 et 14). [...]

[...] Ainsi un employeur ne peut pas modifier les missions du chercheur salarié de manière arbitraire (Doc. 6). Également, l'article L1225-5 du Code du travail protège les chercheuses enceintes de licenciement abusif (Doc. 17). Cependant ces dispositions sont insuffisantes à lutter contre la dépendance économique des chercheurs vis à vis de leurs employeurs et ne protège pas suffisamment l'intégrité scientifique de leurs travaux. II) Un lien de subordination, source de conflits pour le chercheur salarié à concilier avec l'intégrité scientifique Le lien de subordination peut donner lieu à des conflits entre le chercheur et son employeur ce qui nécessite d'assurer l'intégrité éthique des recherches scientifique en dépit des contraintes que subissent les chercheurs salariés La possibilité de conflits d'intérêts entre le chercheur salarié et son autorité hiérarchique Pour commencer, l'histoire démontre que les scientifiques et chercheurs ont souvent fait l'objet de censure en raison des régimes politiques, du manque de financement de la recherche ou encore du lien hiérarchique qui pèse sur les chercheurs (Doc. [...]

[...] De plus, le chercheur salarié est soumis à des obligations contractuelles en raison de son contrat de travail et sa liberté scientifique peut être limitée par les directives de son employeur (Doc. ou de l'institution académique de laquelle il dépend (Docs et 9). Le chercheur salarié peut être contraint de faire des recherches sur des sujets déterminés par son employeur sous peine de sanction disciplinaire et doit également obtenir l'accord de son employeur pour publier les résultats de ses travaux (Docs et 11). [...]