Le devoir de vigilance des entreprises

Extraits

[...] Un cadre juridique novateur imprécis Les nouvelles obligations imposées par le devoir de vigilance suscitent toutefois des difficultés d'interprétation du fait de leur caractère incertain et nébuleux A. Les obligations découlant du devoir de vigilance Exclusivement fondé sur le nombre de salariés, le champ d'application du devoir de vigilance englobe les sociétés anonymes justifiant d'un nombre de salariés au moins égal à pour les sociétés et leurs filiales implantées en France ou salariés à l'échelle mondiale (Doc Doc.2). Le nouvel article L.225-102-4 du Code de commerce instaure des obligations inédites contraignant ces entreprises à élaborer un plan de vigilance intégrant des mesures appropriées pour identifier les risques et prévenir les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'environnement (Doc.2). [...]

[...] Un devoir de vigilance aux contours incertains En plus d'un champ d'application qui pourrait être davantage précisé (Doc. la loi sur le devoir de vigilance ne définit pas de cadre directeur ni de méthode spécifique pour la mise en ?uvre des obligations qu'elle instaure. L'application de ce nouveau cadre juridique souple mais imprécis repose sur la mise en place, par les sociétés y étant assujetties, de « mesures raisonnables » jugées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés (Doc. 1). Dès lors, en l'absence de directives précises sur l'application du devoir de vigilance, le juge est tenu d'en circonscrire les contours ainsi que les exigences relatives à sa mise en ?uvre dans des décisions fondées sur une appréciation subjective du plan de vigilance mis en place (Doc. [...]

[...] Elle permet ainsi de constater un retard ou une irrégularité dans l'exécution des obligations et d'instaurer un dialogue pour y remédier, notamment eu égard à l'absence de délai et de méthodologie spécifiques prévus par la loi (Doc.3). La collaboration des parties prenantes favorise ainsi un dialogue visant à assurer la cohérence du devoir de vigilance et à anticiper d'éventuelles difficultés (Doc Doc. 1). B. Un contrôle restreint du juge Portée devant le Tribunal judiciaire de Paris (Doc. l'action relative au devoir de vigilance peut être intentée devant le juge du fond ou des référés. Toutefois, le contrôle limité du juge des référés restreint la portée de son intervention (Doc. [...]

[...] Ce cadre juridique imprécis, a été à l'origine d'une mise en ?uvre complexe du devoir de vigilance, placée sous un contrôle néanmoins limité du juge. II. La mise en ?uvre délicate du devoir de vigilance Bien que la participation des parties prenantes au plan de vigilance en pallie les imprécisions législatives les manquements au devoir de vigilance restent soumis à un contrôle judiciaire limité A. L'importance de l'implication des parties prenantes Consacrée en tant qu'impératif à l'élaboration du plan de vigilance par la jurisprudence, la concertation des parties prenantes vise à renforcer l'effectivité du devoir de vigilance et à limiter les contentieux liés au plan (Doc. [...]

[...] À cet égard, l'action en responsabilité civile fondée sur l'article L.225-102-5 du Code de commerce (Doc. demeure limitée en raison des conditions spécifiques de l'action en manquement au devoir de vigilance (Doc. 12) et de la complexité liée à l'identification de l'entité à assigner (Doc. 16). Les limites du contrôle judiciaire du devoir de vigilance seraient toutefois susceptibles d'être endiguées eu égard à la possible instauration d'une autorité administrative dédiée à la mise en ?uvre de cette règlementation (Doc. 5). [...]