L'identification des contrats administratifs - publié le 08/03/2025

Extraits

[...] 1121-1 du Code de la commande publique. Elle renvoie à un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes transfèrent à des personnes, en général privées, la gestion de services ou la réalisation de travaux qui relèvent de leur attribution. La catégorie recouvre ainsi les concessions de travaux (auparavant encadrées par l'ordonnance du 15 juillet 2009) et les concessions de service, lesquelles peuvent viser - ou non, depuis l'adoption de la directive « Concessions » du 26 février 2014 - une activité de service public. [...]

[...] Ce pouvoir exorbitant ne peut être mis en ?uvre par l'administration que pour un motif d'intérêt général. La modification donne lieu à une compensation financière des préjudices qui en résultent, c'est-à-dire des charges nouvelles qui découlent pour lui de la modification des conditions d'exécution du contrat. Comme l'observait Léon Blum dans ses conclusions, « il convient que soit rétabli l'équilibre financier du contrat tel que les parties l'avaient organisé lors de la conclusion du contrat ; et sans lequel le contrat n'aurait pas été passé ». [...]

[...] Le contrat est donc administratif de par détermination de la loi. Nul besoin ainsi de se rabattre sur les critères dégagés par la jurisprudence. Pour qu'il y'ait délégation, il faut que le délégataire soit bénéficiaire d'une autonomie dans la gestion du service. En outre, la rémunération de la société délégataire doit reposer sur les redevances versées par les usagers et doit être de façon substantielle gérée par les résultats de l'exploitation. Or, tel est le cas de la société Aqualoisirs qui en contrepartie de l'exploitation, perçoit directement les recettes tarifaires des usagers qui constituent la part écrasante de ses revenus. [...]

[...] La limitation du coût du chauffage et la réduction de la consommation énergétique des nouvelles consommations constituent peu ou prou des motifs d'intérêt général justifiant la modification unilatérale du contrat par la commune. Dans l'hypothèse où ces deux fondements constitueraient un motif d'intérêt général, il importe de s'assurer que le changement ne porte pas atteinte à l'équilibre financier du contrat pour la société AquaLoisirs. En l'absence de connaissance des chiffres d'affaires de cette dernière, nous ne saurons avec certitude si le surcoût qu'impliquent les modifications sollicitées par la commune mettent en péril la situation financière de la société. [...]

[...] Plus tard au cours de l'exécution du contrat, la commune décide de modifier unilatéralement certaines obligations de la société AquaLoisirs pour face à une crise énergétique et à une augmentation des coûts d'entretien. La société fait alors savoir à la commune qu'elle n'entendait pas exécuter les modifications apportées. Le refus de la société AquaLoisirs d'exécuter les modifications imposées par la commune de Rivemer est-il légal ? Nous envisagerons d'une part, l'identification du contrat et d'autre part, les pouvoirs de l'administration contractante (II). [...]