Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral - publié le 09/03/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Par arrêté en date du 15 janvier 2025, le Maire de Montclard décide d'accorder à un particulier, fidèle électeur et soutien historique, un permis de construire pour un centre d'hébergement dans une zone classée monument historique. Un conseiller municipal d'opposition note cependant...
L'identification des contrats administratifs - publié le 08/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La commune de Rivemer a conclu avec la société AquaLoisirs un contrat ayant pour objet la gestion et l'exploitation du centre aquatique municipal pour une durée de 15 ans. En contrepartie de cette exploitation, AquaLoisirs perçoit directement les recettes tarifaires des usagers qui...
Le service public - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...
La police administrative - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 26 pages - Droit administratif
La maire de la commune de Barjols, fraîchement élue, a de nombreux projets visant à améliorer la qualité de vie dans la commune et se pose de nombreuses questions, auxquelles nous répondrons successivement. Il conviendra d'examiner la mise en place d'un nouveau système de vidéo...
La police administrative : régime juridique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
La nouvelle maire de Barjols, Madame Séchan, a de nombreux projets pour améliorer la qualité de vie dans la commune. Celle-ci est préoccupée par l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune et souhaite donc mettre en place un système de vidéo protection. Une procédure...
La commune et le contrat évènementiel
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire du village de Saint-Claude souhaite développer l'attractivité touristique de sa commune en organisant des manifestations sportives et festives d'ampleur. Ce projet inclut un marathon qui est organisé par un contrat conclu entre la commune et la société « Run and Fun ». Le contrat...
Subvention associative et contrat administratif
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Un festival de mime se déroule depuis plusieurs années à Corenc : il est géré par l'association « Le silence est de l'or » et la commune participe au fonctionnement et au budget de l'association. Le conseil d'administration du festival est majoritairement composé des représentants...
Le contrat administratif - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Conflans se trouve privée de communication par téléphone et internet à la suite d'un arrachage d'un poteau soutenant la ligne de télécommunication. Étant liée avec la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet, la commune envisage une...
La gestion d'un service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La maire de Paris décide de transformer le premier arrondissement de la ville en une île afin de faire revivre l'esprit des Nautes de Lutèce. Cette transformation permettrait de diminuer la circulation automobile, faire disparaître certains rongeurs et donner une nouvelle dimension...
La responsabilité administrative - L'action en responsabilité - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Plusieurs incidents se sont produits dans la bibliothèque de la commune de Marchère. La maire est préoccupée par les risques financiers encourus compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes. D'abord, un court-circuit électrique a déclenché un...
Actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ensemble de 5 cas pratiques corrigés portant sur la responsabilité de l'État : - La fille de Yolande, Françoise Jamet-Content, suite à une conversion à l'islam radical sous l'influence de son petit ami, a souhaité rejoindre la Syrie pour y effectuer le jihad. Ses parents ont alors...
Les compétences du maire - Les mesures de police administrative
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un maire d'une commune de 300 habitants, à la demande de citoyens, fait passer une délibération en conseil municipal. Sur la proposition de l'adjoint au maire, est créée une garde citoyenne composée d'anciens policiers, gendarmes et militaires afin de lutter contre la délinquance sur...
L'intervention du préfet peut-elle justifier la qualification de la voie de fait ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Depuis quelque temps, une usine dégage une odeur pestilentielle. Le maire de la commune s'est rendu sur place, alerté par riverain. En s'entretenant avec les syndicats d'ouvriers de l'usine, il constate des fuites sur un circuit de refroidissement, l'état vétuste du hangar à...
Requête en annulation en contentieux administratif - Le cas Harry Potter
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Harry Potter, né le 31 juillet 2008 et inscrit à l'École de sorcellerie Poudlard, a transgressé le secret de la magie en pratiquant un sortilège de Paltronus dans une zone urbaine densément habitée par des Moldus et en présence d'un Moldus. Par ailleurs, Monsieur Harry Potter a,...
Le contrôle et le contentieux des contrats de la commande publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La ville de Beaumarie lance un marché de fournitures de bureau dont la valeur du besoin est estimée à 250 000 euros HT. Elle publie un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) sur la plateforme AWS du 8 septembre au 28 septembre 2023. À l'issue de la consultation et de l'analyse...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 22/11/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Afin d'accompagner la ferveur olympique, développer les pratiques sportives et conquérir un électorat jeune, la majorité municipale de Rennes a décidé la construction durant le printemps 2024 d'un immense skatepark dans le nord de la ville. Pour éviter de mobiliser ses agents pour...
Le contrat administratif - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
La commune de Cujac a connu une soirée dramatique cette année lors de sa traditionnelle soirée « Cass'olé ». En raison de l'affluence massive d'amateurs, les braseros se sont installés de manière désordonnée, sans mesures de sécurité prises par le maire. Des enfants se sont gravement...
Le régime juridique de la police administrative
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
La maire de Barjols a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la...
Le régime juridique du contrat administratif - Cas de la commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une action en...
La domanialité publique - publié le 10/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La commune de Saint-Lunaire est propriétaire d'un immense château qui peut être visité par le public, avec un musée de la chevalerie. Elle a confié à l'association « La Chevalerie » la gestion des visites du musée, du château et de spectacles. Les programmes des visites et spectacles, les...
Contrats et marchés publics - Recours de fond
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
« La société X était titulaire du Lot n°3 « Étanchéité/Couverture » d'un marché public régional de travaux. Son marché, d'un montant de 269 668,25 euros HT, lui a été notifié le 8 septembre 2022. La période de préparation du chantier (2 mois), prévue à l'article 4.1.1 du CCAP, a...
La demande d'autorisation d'occupation de la voie publique aux fins de pose d'un étalage de marchand
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Soit un commerce venant d'ouvrir sa vitrine sur rue, où le commerçant souhaite poser une étale de produits à vendre sur le trottoir. La question qui se pose est de savoir, au-delà du droit lui-même, selon quelles modalités et à quel destinataire doit-il précisément adresser sa demande,...
La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 15/07/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 3 cas pratiques sur les actes administratifs unilatéraux : - Le président de la République, Manuel MACRO, pour remonter dans les sondages, a décidé de soumettre le projet de loi sur la fin de vie à un référendum. Madame DELACROIX, versaillaise diamétralement opposée à...
Trois cas pratiques sur la compétence et du champ d'intervention de l'Agence française de développement (AFD)
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Plusieurs arguments peuvent être opposés à l'État afin de protéger le champ d'intervention de l'AFD. : - L'AFD dispose de la compétence pour l'identification, l'instruction et l'octroi. - Le SGAC agissant pour l'État ne dispose pas de la compétence - Le principe de...
La recevabilité d'un recours contre une décision administrative
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Le 16 février 2024, un militaire est notifié en main propre un refus d'avancement au grade supérieur. Selon lui, il remplissait les conditions règlementaires, et estime que ce refus a pour cause la désapprobation de ses opinions politiques, mais aussi d'un conflit avec son supérieur...
La notion de service public : gestion et principes
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...
La police administrative : les voies de droit ouvertes aux intéressés
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose la résolution de deux cas pratiques portant sur la police administrative et présente : -les voies de recours possibles / la ou les juridiction(s) compétente(s) / la procédure à respecter pour les saisir -les fondements des prétentions des intéressés.
Les mesures de police administrative
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Depuis quelques semaines, le lycée Roger Vadim est en émoi. En effet, dans le cadre d'un cours consacré aux mouvements artistiques dans le cinéma français de l'après-guerre, dispensé en classe de seconde, l'un des enseignants a projeté le film de Roger Vadim, « Et Dieu créa la femme...
Droit administratif général - Épreuve corrigée du CRFPA
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Vous trouverez dans ce document la correction d'un cas pratique proposé à l'examen du CFRPA (2023), destiné aux étudiants de licence 2 ayant choisi la spécialité droit administratif.
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (session Printemps 2023) - Délivrance des CNI et passeports
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Vous êtes chef du service chargé de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports au sein d'une préfecture. Les délais de délivrance des CNI et passeports ayant fortement augmenté ces dernières semaines, le ministère de l'Intérieur a mis en place un plan...
