Les mesures de police administrative

Extraits

[...] Cela pourrait être discutable car il n'y a pas de terme à la mesure de PA. Il aurait pu par exemple être précisé pendant le mois de septembre. ? Par ailleurs, le préfet a interdit « tout rassemblement » ce qui peut paraître trop excessif car trop général - Caractère discutable quant à l'aspect adapté et proportionné de la mesure. Doute possible sur sa légalité. Éventuelle annulation par le juge administratif si l'arrêté du préfet lui était déféré. [...]

[...] 2212-4 CGCT : dans certaines communes, la police administrative peut être étatisée, c'est-à-dire ne pas relever de la compétence du maire - R. 2214-1 CGCT : « les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat ». - Donc compétence admise du préfet pour réglementer par des mesures de PA le respect de l'ordre public 2. Nature des mesures adoptées par le préfet - Principe : une mesure de PA doit être nécessaire, adaptée et proportionnée (CE Benjamin) - Nécessaire : oui, il fallait agir au vu de la situation présentant un caractère inflammable. [...]

[...] Le proviseur est dépassé, il craint pour les bonnes conditions de la rentrée et d'accueil des lycéens : il se demande si le préfet était réellement compétent et n'a pas surréagi en imposant de telles mesures. Il vient vous consulter sur le cadre légal de cet arrêté de police administrative. Rappel des faits : - Projection du film de Roger Vadim dans un cours de 2nde au lycée : Et Dieu créa la femme (1956) et demande de devoir maison sur la réception d'une ?uvre cinématographique selon les époques - Toutefois, le cours a entraîné des tensions : ? [...]

[...] Le préfet a pris un arrêté interdisant « tout rassemblement devant le lycée Roger Vadim, dans un périmètre de 200 mètres autour de l'établissement, à compter du 1er septembre 2023 et ce jusqu'à ce que la situation s'apaise ». - Le proviseur se demande si le préfet n'a pas surréagi et s'il était bien compétent pour édicter ledit arrêté Analyse : 1. Compétence du préfet - L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT : En principe, compétence du maire pour édicter des mesures générales de police administrative pour préserver l'ordre public (bon ordre, sûreté, tranquillité, salubrité) - Donc pourquoi le préfet serait-il compétent ? [...]

[...] Les mesures de police administrative Depuis quelques semaines, le lycée Roger Vadim est en émoi. En effet, dans le cadre d'un cours consacré aux mouvements artistiques dans le cinéma français de l'après-guerre, dispensé en classe de seconde, l'un des enseignants a projeté le film de Roger Vadim, « Et Dieu créa la femme », datant de 1956. La séance fut précédée d'une présentation par l'enseignant du contexte de sortie du film et les réactions qu'il avait, alors, suscitées. L'enseignant avait notamment expliqué à cette occasion à quel point la liberté du personnage féminin, incarné par Brigitte Bardot, avait choqué la société de l'époque et le fait que les scènes de nu avaient été censurées par le pouvoir en place, ôtant au film une bonne partie de son contenu Cette séance de projection avait été suivie d'un débat, sur le thème « quelles limites à la liberté artistique en 2023 ? [...]