Quelle est la place du droit administratif dans l'organisation sanitaire au sein d'un pays tel que la France ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de santé est une question qui se trouve au coeur des préoccupations des pouvoirs publics aussi bien au niveau national, régional et local. L'organisation sanitaire, qui s'entend d'une part comme « les activités de santé traditionnelles (lutte contre les maladies, actions sur...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2019, n° 18-20.924 ; chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 ; chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 18-82.655 ; 4 avril 2023, n° 22-83.735 - Quelles sont les conditions dans lesquelles un préjudice d'angoisse de mort imminente peut être indemnisé, et ce préjudice doit-il être réparé comme un préjudice autonome qui serait distinct alors des souffrances endurées de la nomenclature dite « Dintilhac » ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la première espèce (Cass. crim., 25 juin 2019), un conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un poteau qui était implanté à côté de la chaussée, qui s'est alors abattu sur l'habitacle. Le passager du véhicule est, en conséquence, décédé sur les lieux de...
Les mesures de police administrative
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Depuis quelques semaines, le lycée Roger Vadim est en émoi. En effet, dans le cadre d'un cours consacré aux mouvements artistiques dans le cinéma français de l'après-guerre, dispensé en classe de seconde, l'un des enseignants a projeté le film de Roger Vadim, « Et Dieu créa la femme...
Droit administratif général - Épreuve corrigée du CRFPA
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Vous trouverez dans ce document la correction d'un cas pratique proposé à l'examen du CFRPA (2023), destiné aux étudiants de licence 2 ayant choisi la spécialité droit administratif.
Conseil d'État, 9 novembre 2018, n°411626 - Quelles sont les conditions d'existence de la carence fautive de l'Administration dans sa mission de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association La Vie Dejean demande réparation de son préjudice auprès de la ville de Paris et de l'État au titre de l'encombrement de la rue Dejean et des mesures de police administrative jugées insuffisantes. De ce fait, un premier jugement est rendu le 24 mai 2016...
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (session Printemps 2023) - Délivrance des CNI et passeports
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Vous êtes chef du service chargé de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports au sein d'une préfecture. Les délais de délivrance des CNI et passeports ayant fortement augmenté ces dernières semaines, le ministère de l'Intérieur a mis en place un plan...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Établissement public et collectivité territoriale représentent deux catégories de personnes morales de droit public que l'étude de leurs compétences respectives permet, théoriquement, de distinguer. Les établissements publics se caractérisent par la spécialité des compétences qui leur sont...
Permis de construire et recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Soucieux d'oeuvrer en faveur du développement durable et souhaitant profiter des revenus qu'une telle installation génère pour la Ville, le Maire de Papillon a accordé à l'entreprise « Éole », dirigée par l'un de ses proches et le siège social est à Papillon, un permis de...
La légalité des arrêtés municipaux
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Élu le 19 mars 2024, le Maire de la Ville de X. a remporté cette élection sur le fondement d'un programme qui promettait notamment de « rétablir la sécurité et l'ordre moral à X. ». En effet, la Ville a vu se multiplier les troubles à l'ordre public durant ces dernières années, et...
Les Services Publics Administratifs (SPA), seuls véritables services publics ? - Plan détaillé et introduction
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le service public se caractérise par le fait qu'il s'agit d'une activité destinée à satisfaire les besoins du public, autrement dit de la population qu'il concerne. Invariablement, le service public est une activité d'intérêt général, en vertu d'un critère finaliste. Mais...
Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
À l'origine, le principe était celui de l'irresponsabilité du fonctionnaire à l'égard de l'administration, qui ne pouvait ainsi pas se retourner contre l'agent pour obtenir le remboursement, total ou partiel, des sommes versées par elle (Poursines, 1924). La jurisprudence...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n°306084, Coulibaly et Assemblée, 26 octobre 2001, n°197018, Ternon - Fiches de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le document comprend deux fiches de jurisprudence. Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly : Il s'agit de voir dans quelle mesure et dans quel délai l'administration peut abroger un acte administratif individuel, créateur de droits, entaché...
Dans quelle mesure les droits du cocontractant dans le cadre d'un contrat administratif viennent garantir la protection de ses intérêts face au respect de l'intérêt général ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Étudier les droits des cocontractants dans le cadre de la commande publique revêt un intérêt majeur, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. En effet, ces droits déterminent les modalités d'exécution des contrats administratifs et ont des implications significatives pour les...
Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Les critères de distinction entre police judiciaire et police administrative
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'extrait de texte à commenter est issu du "Répertoire du contentieux administratif" paru en septembre 2005 et traite plus particulièrement du critère de distinction entre la police judiciaire et la police administrative. Ainsi, ce texte nous interroge sur le critère le plus pertinent pour...
Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly et 26 octobre 2001, Ternon - L'acte administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Coulibaly, chirurgien-dentiste, a vu son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère retirée par le conseil départemental de l'ordre. Cette décision de retrait faisait suite à la découverte tardive par l'administration d'une non-conformité des...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2017, n°393320 - La divulgation d'informations sensibles sur internet par un agent de la fonction publique constitue-t-elle un manquement à son devoir de discrétion professionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un agent contractuel mis à disposition d'une commune pour y exercer, au titre de remplaçant, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur Internet, au moyen d'un « blog » personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux...
Droit des étrangers - Le contentieux des étrangers - Indications d'articles et jurisprudence
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un TD de droit des étrangers, le document indique les articles et la jurisprudence qui pourraient être utilisés dans la résolution d'un cas pratique concernant le droit de séjourner en France.
Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Quels sont les différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le critère de distinction entre les deux polices n'est pas toujours clair. Pourtant, il entraîne des conséquences au plan contentieux (les opérations de police judiciaire relèvent du juge judiciaire alors que les opérations de police administrative relèvent du juge administratif), sur le plan...
Tribunal administratif, 26 janvier 2024, n° 2302191 - Un arrêté préfectoral rendant une ICPE redevable d'une somme destinée au financement de travaux de mise en conformité de ses installations peut-il être suspendu ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 janvier 20204.
Conseil d'État, Chambres réunies, 8 juin 2017, n°390424 - La mesure de suspension de service d'un praticien hospitalier qui a finalement été réhabilité plusieurs années plus tard constitue-t-elle une faute de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
À la suite d'une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation (ARH), un praticien hospitalier (agent public) a été suspendu de ses fonctions de chirurgien par une décision du ministre de l'Emploi et des Solidarités le 6 avril 2000, décision qui a également engagé...
Que reste-t-il de l'arrêt Blanco ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« La responsabilité qui peut incomber à l'État (...) ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales ». Tel est le...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les contrats conclus par...
Droit public des affaires, droit des marchés publics et commande publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit de résoudre les 3 cas pratiques suivants : 1. Tout d'abord, M. Mortin, habitant de Désingue, a requis les services de votre cabinet, car il souhaite, en sa qualité de contribuable local, s'opposer à la construction par la Société SURKOU du nouvel ensemble sportif de la...
Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, Bianchi, n°69336 - Dans le cadre de la responsabilité sans faute, un aléa thérapeutique découlant d'une intervention chirurgicale effectuée dans un établissement public hospitalier est-il indemnisable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. X est atteint d'une tétraplégie prédominante aux membres inférieurs, avec syndrome pyramidal et troubles sensitifs, se manifestant par une impotence motrice tant dans la marche qu'au niveau des membres supérieurs, avec mise en relief des réflexes ostéotendineux. Il...
Tribunal administratif de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2108792 - La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il est difficile d'engager la responsabilité de l'État, lorsque celle-ci découle de mesures réglementaires destinées à la protection de la santé publique. Le juge apprécie sévèrement les conditions que doivent remplir les demandeurs et notamment la condition du préjudice spécial subi.
Le juge de l'excès de pouvoir est-il en mesure de dispenser un contrôle suffisamment effectif des sanctions administratives ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La prise de sanctions à l'égard des administrés n'échoit pas qu'au juge pénal, que l'on qualifie également de juge des délits et des peines. Dans ses attributions, l'administration dispose aussi de la faculté de prendre des sanctions, qui seront alors qualifiées...
Droit de la fonction publique territoriale
Cours - 24 pages - Droit administratif
La notion de fonction publique connaît différents sens, dont un sens organique dont on dégage trois voies possibles : - L'ensemble du personnel de l'Administration, on englobe des catégories très diverses d'agents : sens large ; - Les agents qui sont soumis au statut de droit public...
Que reste-t-il du principe d'irresponsabilité des agents publics ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Bien que Portalis ait dit qu'"Il faut éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions en justice.", dans certains cas, les actions en justice sont nécessaires pour permettre une réparation des fautes commises par les agents publics. [...] Se posait également la...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
