RAPO Recours Administratif Préalable Obligatoire, recours contentieux, responsabilité de l'État, décision administrative illégale, indemnisation, titre de séjour, recours gracieux, recours hiérarchique, juge de l'excès de pouvoir, tribunal administratif, préfet, faute de l'administration, préjudice direct, préjudice certain, perte de revenus, impossibilité de travailler, Code de justice administrative, décision implicite de rejet, silence de l'administration, responsabilité publique, référé-provision, CJA Code de Justice Administrative, juridiction administrative, recours de plein contentieux, dommages et intérêts, acte administratif
Dans le cadre d'un TD de droit des étrangers, le document indique les articles et la jurisprudence qui pourraient être utilisés dans la résolution d'un cas pratique concernant le droit de séjourner en France.
[...] D'abord, il est toujours possible à un requérant une fois qu'il a saisi le juge de l'excès de pouvoir et que ce dernier a fait droit à ses conclusions d'annulation de présenter une nouvelle requête contenant cette fois des conclusions de plein contentieux tendant à mettre en jeu la responsabilité de la personne publique ayant pris l'acte illégal. Il en va de même en matière de saisine du juge de plein contentieux des référés dès lors que l'article R. 522-1 du code impose à peine d'irrecevabilité une telle démarche. Dans une décision de Marcou le Conseil d'État 7 nov n° 113217, min. Défense Delfau, p. 649) = conclusions REP + recours de plein contentieux. Article L. 911-1 du Code de justice administrative + sect., 9 déc n° 337255, Marcou). [...]
[...] Droit des étrangers - Le contentieux des étrangers - Indications d'articles et jurisprudence - RAPO CAA Bordeaux juin 2007, n° 04BX00503, Jean-Claude perte de revenus liée de manière directe et certaine à un refus illégal de titre de séjour. CAA Bordeaux juill n° 10BX00338, Lassaad préjudice né d'une impossibilité de travailler. L'action en responsabilité relève du tribunal situé dans le ressort duquel le préfet a son siège (CE juill n° 196920,). Le Conseil d'État a posé le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai sect juill Centre médico-pédag. [...]
[...] Délai = 2 mois à compter de la décision d'illégalité = R 421-1 et suivants CJA Si silence = implicitement rejetée. - Référé provision Possible d'obtenir une provision sur les dommages et intérêts en intentant une référé-provision CJA, art. R. 541-1 à R. 541-6 : délai de 2 mois après décision - Recours de plein contentieux Obligatoirement être engagé par un avocat, contrairement au recours en annulation contre une décision de l'administration, qui peut être introduit directement par la personne concernée. Une décision illégale de l'administration « constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain » (CE février 2011, n°332627). [...]
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