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Thème juridique : Titre de séjour

Titre de séjour

Nos documents

Filtrer par :

16 juil. 2023

Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. Le 19 décembre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté refusant cette demande et ordonnant à l'étranger...

02 Nov. 2023

Droit des étrangers - L'obtention d'un titre de séjour

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Madame S est née sur le territoire algérien en 1958. Elle est propriétaire d'un salon de coiffure à Alger, elle est mariée et a deux enfants. Depuis une 10aine d'années, elle fait des allers retours réguliers en France, via des visa d'affaires. A la faveur de ces courts...

04 Janv. 2007
doc

De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006...

19 févr. 2018
doc

Acquisition et perte du droit de séjour permanent en Europe

Cours - 3 pages - Droit européen

Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union européenne. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle, elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va...

21 févr. 2018
doc

Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans

Cours - 3 pages - Droit européen

La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...

28 févr. 2017
doc

CJUE, 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin/ Administracion del Estado - Les droits pour les citoyens européens en matière de séjour et de circulation dans le territoire de l'Union

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Un ressortissant colombien vit en Espagne et est père de deux enfants mineurs : un garçon de nationalité espagnole et une fille de nationalité polonaise qui ont toujours vécu en Espagne. Le domicile de la mère polonaise est inconnu. Le père dispose des droits exclusifs de garde et d'hébergement...

16 févr. 2016
doc

La carte de séjour et la carte de résident

Cours - 7 pages - Droit administratif

Article L 111-1 du CESEDA, l'étranger c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Ce qui regroupe les étrangers et les apatrides. Il y a trois catégories d'étrangers : - Citoyens de l'Union; - Citoyens hors Union; - Algériens (raisons historiques).

19 mai 2023

Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

La thématique de l'assuré social est une notion très vaste, notamment au regard du régime d'assujettissement de celui-ci et de ses conditions d'affiliation. En effet, il existe trois régimes d'assujettissement de sécurité sociale : le régime général, avec l'accomplissement...

29 avril 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il s'agit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie d'un titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. Il s'agit de la société SNCF Mobilités, ainsi que la caisse primaire d'assurance...

27 Mars 2010
doc

Le droit de séjour ou le droit au séjour

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit de séjour des étrangers est régi, en France, par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il concerne les étrangers c'est-à-dire, les non-nationaux. La France est un État à faible taux de natalité qui a fait immigrer un grand...

20 Oct. 2011
doc

Le droit au séjour en France

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La politique d'immigration a évolué pour laisser place, aujourd'hui, à une législation restreinte concernant les étrangers en situation irrégulière et leurs demandes de régularisation. Le droit applicable aux étrangers est une police administrative spéciale c'est-à-dire un droit qui a pour...

26 Mars 2012
doc

Le Droit de séjour en Europe

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Définition : Le droit de séjour découle de la libre circulation, liberté qui ne prend sens qu'avec les droits qui s'y attachent. Le droit de séjour c'est donc l'autorisation légale de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Dans le droit de l'Union Européenne (UE...

07 juil. 2022

Immigration : Politiques et les actions de l'Union européenne

Cours - 11 pages - Droit européen

La politique de migration est fondée logiquement sur la distinction entre les citoyens de l'UE et les ressortissants d'États tiers. L'espace Schengen bénéficie d'abord et directement aux citoyens de l'UE, leur liberté de circulation est complète. L'espace Schengen bénéficie...

07 Sept. 2007
doc

Mariages mixtes et droit de séjour

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

De même que sur la nationalité, « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet » sur le droit au séjour. Mais pourtant, comme sur la nationalité, le mariage n'est pas sans produire des effets conditionnés sur le droit au séjour. Et ceci aux trois étapes du séjour en...

25 Mars 2022
odt

Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...

31 août 2017
doc

Arrêt de la Cour de Justice C 40 11 - Iida - Les membres de famille d'un citoyen européen

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, monsieur Iida, ressortissant japonais, est marié à une Allemande depuis 1998 et vit en Allemagne depuis 2005 où il occupe un emploi fixe. Leur fille est née en 2004 aux États-Unis, et celle-ci possède les nationalités : allemande, japonaise et américaine. Depuis 2008, les époux...

04 août 2022

Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, n°408567, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif peut-il contrôler la validité d'une réserve à un traité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 13 juin 2012, la police nationale effectue un contrôle dans le salon de coiffure SARL Super Coiffeur. Le 13 novembre 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prend une décision mettant à la charge de la SARL la somme de 34 400€ et 4...

07 févr. 2018
doc

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels que le...

12 mai 2023

Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023

Cours - 79 pages - Droit des obligations

Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des «...

30 Janv. 2009
doc

Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité...

23 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Nous sommes ici en présence d'un recours pour excès de pouvoir (REP) à l'égard de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en l'espèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la frontière....

07 Sept. 2007
doc

PACS et droit de séjour des étrangers en France

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre à cette question, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 15 novembre 1999 relative au...

06 juin 2023

Théorie générale et étude des libertés publiques

Cours - 78 pages - Libertés publiques

Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...

15 Mars 2016
doc

Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...

04 juin 2023

Le marché commun

Cours - 68 pages - Droit européen

Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le marché...

09 Janv. 2023

La protection nationale des droits fondamentaux

Cours - 34 pages - Libertés publiques

Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...

10 Sept. 2008
doc

La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures...

20 mai 2009
pdf

Le droit de libre circulation et de séjour dans la CEE

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le droit à la libre circulation a connu une première réglementation dans le Traité de Rome (1957) qui a établi "l'élimination, entre les États membres, des obstacles qui s'opposent à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux". De plus, les dispositions de cette...

28 Janv. 2015
doc

Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en...

11 Janv. 2023

Conseil d'État, 30 août 2022, n°466554 - Théorie générale des libertés fondamentales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

"Excellente nouvelle pour la République !", c'est par ce tweet que Gérald Darmanin a accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de "loi contre le séparatisme". Le ministre de l'Intérieur a en effet toujours défendu ce...