Loi Badinter du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Portée de certaines décisions

Extraits

[...] Il a souvent été repris et fait partie de la jurisprudence constante (exemple : Cour de cassation, 2ème chambre civile décembre 2023, 22-18.480). Cette solution a pour effet de protéger les victimes dites non-conductrices d'accidents de la circulation. En effet, les juges imposent la démonstration du caractère volontaire de la faute afin que soit retenue la faute inexcusable de la victime. Cette faute est donc exclusive de son droit à indemnisation. À noter de plus que la faute doit être « d'une exceptionnelle gravité ». [...]

[...] Ainsi, les juges se penchent ici sur la notion d'implication. On déduit de cet arrêt que le moteur du véhicule ne doit pas forcément être allumé pour que celui-ci soit impliqué, mais aussi que le véhicule n'a pas besoin d'être en mouvement. Le critère de la présence d'un « véhicule terrestre à moteur » n'a donc pas de sens ici : peu importe finalement que le véhicule soit motorisé ou non si son simple stationnement peut le rendre impliqué dans l'accident. À noter que les juges prennent en considération la commission ou la non-commission d'une faute par les conducteurs. [...]

[...] Chambre mixte mars 1997 La chambre mixte de la Cour de cassation a dû trancher la difficulté des victimes par ricochet. Elle a jugé, par le biais d'un attendu de principe que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur a droit à l'indemnisation de dommages subis directement ou par ricochet : c'est le principe. Elle ajoute une exception : la faute du conducteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La Cour de cassation ajoute qu'il revient au juge d'apprécier si la faute limite ou exclut l'indemnisation. [...]

[...] Loi Badinter du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Portée de certaines décisions Séance 8 - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Loi BADINTER du 5 juillet 1985 - PORTÉE de certaines décisions I. ? Cass. Civ 2ème mai 1991 L'arrêt se penche sur la notion de conducteur. La cour d'appel a retenu que la victime ne se trouvait plus sur son cyclomoteur lorsque l'automobile est passée sur elle. Elle en a déduit que la victime avait perdu la qualité de conducteur lorsqu'elle a été heurtée par le véhicule. [...]

[...] Le caractère motorisé du véhicule terrestre exclut donc en l'espèce, la bicyclette, mais plus généralement, par conséquent, les rollers, trottinettes ou encore les skis par exemple. Cette solution pose donc la question de la combinaison de la loi Badinter, cas de responsabilité spéciale d'une part et du droit commun de la responsabilité d'autre part. Cette combinaison renvoie à la complexité du droit pour le justiciable lambda. Avec ces normes omniprésentes le droit n'est plus clair et intelligible. Quoi qu'il en soit, sur ce point, les juges font une application très stricte de la loi Badinter. VI. [...]