Conseil d'État, Chambres réunies, 8 juin 2017, n°390424 - La mesure de suspension de service d'un praticien hospitalier qui a finalement été réhabilité plusieurs années plus tard constitue-t-elle une faute de l'administration ?

Extraits

[...] Il considérait que, bien que son traitement de base eût été maintenu, il ne bénéficiait plus des revenus substantiels que constituaient ses activités, effectuées à titre libéral (comme le permet le régime des hôpitaux publics), de garde et d'astreinte. Dans la mesure où le requérant invoquait également comme fondement la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, il considérait donc que ces préjudices financiers revêtaient un caractère anormal et spécial. Le Conseil d'État a néanmoins écarté ce raisonnement pour ce poste de préjudice, celui-ci comportant un caractère sensiblement moins anormal et moins spécial que celui de la privation importante des compétences du praticien, qui a dû suivre de longues années d'études et de pratique, au départ, pour les acquérir. [...]

[...] Conseil d'État, Chambres réunies juin 2017, n°390424 - La mesure de suspension de service d'un praticien hospitalier qui a finalement été réhabilité plusieurs années plus tard constitue-t-elle une faute de l'administration ? Dans cet arrêt rendu le 8 juin 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur un cas assez original de responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques. A la suite d'une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation un praticien hospitalier (agent public) a été suspendu de ses fonctions de chirurgien par une décision du ministre de l'Emploi et des Solidarités le 6 avril 2000, décision qui a également engagé une procédure disciplinaire à son encontre. [...]

[...] L'indemnisation du praticien admise sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques Sur le fondement de cette responsabilité sans faute, qui est d'ordre public, le requérant invoquait deux préjudices, dont seul le premier a été indemnisé : une perte substantielle de ses compétences nécessairement préjudiciable pour l'exercice de sa profession et une perte financière A. Une responsabilité sans faute admise en raison de la durée de suspension du service En plus des préjudices financiers direct dont se prévalait le requérant (ci-dessous), celui-ci a évoqué un préjudice de nature plus subtile : le fait d'avoir subi une suspension du service pendant de très nombreuses années lui a fait perdre considérablement en compétence. [...]

[...] - Une faute est-elle susceptible d'avoir été commise par la mesure de suspension du service du praticien de huit ans ou ses conséquences ? Par cette décision, le Conseil d'État a exclu toute faute de la part de l'administration. En revanche il a admis que, sous certains aspects, une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques avait été engagée (II). I. La légalité des décisions de suspension litigieuses du praticien hospitalier Bien qu'elles aient fixées une durée de suspension particulièrement longues les décisions de l'administration ont néanmoins été jugées légales par les juridictions, tant du fond que de cassation A. [...]

[...] La juridiction a retenu une faute de l'État pour ne pas avoir mis en ?uvre « les moyens nécessaires pour permettre à l'intéressé de retrouver une activité professionnelle ». Il a en revanche écarté une faute de l'État pour la durée de la mesure de suspension, d'une durée de huit ans. Le requérant et sa famille se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la Cour administrative de d'appel de Paris qui a rejeté leur appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris. [...]