Doc du juriste

Consultez plus de 40179 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaire d'arrêt en Droit administratif 181 à 210

1502 résultats

.doc
28 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...

.doc
28 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2013 relatif au principe d'exclusivité de la police spéciale et au principe de précaution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"L'art de la police est de ne pas voir ce qu'il est inutile qu'elle voie" disait Napoléon Bonaparte. Si cette maxime, extraite d'un discours au citoyen Fouché, arbore un sous-entendu politique bonapartiste, il est possible d'affecter cette citation à un autre domaine : celui du concours entre...

.doc
28 Janv. 2015

Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont chargés de...

.pdf
27 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2014 : la compétence du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le domaine des compétences des différentes juridictions des deux ordres juridiques français est une question qui a à maintes reprises posée problème dans la jurisprudence française. Dans l'arrêt que nous avons à commenter se pose justement ce problème. En l'espèce, le plaignant Monsieur C....

.doc
23 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être constaté notamment...

.doc
23 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2008 : l'équilibre entre le droit de propriété et l'intérêt général

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'équilibre entre le droit de propriété et les documents d'urbanisme est aujourd'hui garanti par le biais de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives, permettant ainsi certaines atteintes au droit de propriété dans la juste mesure de l'intérêt général. C'est ce que le...

.pdf
19 Janv. 2015

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque...

.doc
23 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du 18 juin...

.pdf
22 déc. 2014

Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande...

.doc
12 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Pour Jhering, par la forme, l'administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L'administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l'intérêt des administrés. Cependant, une fois cette décision...

.doc
12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats, en tant que contrats...

.doc
12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : le respect de l'ordre public et la garantie des libertés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». Professeur Waline Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l'État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela consisterait en un...

.doc
12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt de Section « Commune de Batz-sur-mer et Dame Veuve Tesson » du 25 septembre 1970, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En l'espèce, le 29 septembre 1963,...

.doc
12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d'Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à l'état d'urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du 3 avril 1955...

.doc
12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d'après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l'on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux règles de la...

.pdf
11 déc. 2014

Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arrêt oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les messieurs Ben Salem et...

.pdf
11 déc. 2014

L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour et en...

.doc
04 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...

.doc
13 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des 25...

.doc
13 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d'État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l'espèce, des parcelles, propriété du département...

.doc
13 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise avait...

.doc
04 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arrêt « Nicolo »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d'Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d'espèce de contentieux électoral. En l'espèce, dans le cadre de l'élection des représentants français au Parlement européen du...

.pdf
29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine prévaut même si elle est...

.pdf
29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2011 : l'amortissement des incorporels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'amortissement se définit comme la constatation en comptabilité de la dépréciation subie au cours d'un exercice par un élément qui se détériore par l'usage ou par le temps (P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Précis Dalloz 5e édition). Concrètement, l'amortissement d'un bien d'une...

.doc
22 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la prééminence du...

.doc
22 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative, bien...

.pdf
16 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création jurisprudentielle du 19ème siècle au...

.pdf
16 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...

.doc
16 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2001 : la responsabilité hospitalière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Si la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction », cette citation du Commissaire du Gouvernement Laferrière caractérise la faute personnelle, qui s'oppose à la faute de service. En matière de...

.doc
13 Oct. 2014

Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat en date du 5 février 2014 : SAS Allocab

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le conflit global opposant depuis quelques années les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi s'est développé en raison de la combinaison de plusieurs facteurs, l'un des principaux étant le développement rapide des nouvelles technologies. Le XXIe siècle se...