Arrêt du 26 janvier 2024, ICPE Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, station d'épuration, prévention des risques, arrêté préfectoral, contrôle de légalité, santé publique, référé-suspension, état d'urgence, intérêt général, obligation de réaliser des travaux, CJA Code de Justice Administrative, code de l'environnement
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 janvier 20204.
[...] - Rappel qu'il s'agit d'un contrôle de l'adéquation de la disposition contestée à la législation sur les ICPE. = Un changement à souligner par rapport à l'ancienne procédure de sursis à exécution dans laquelle était exigé un moyen sérieux. Le juge du référé-suspension est « le juge de l'apparence d'un doute » (Ronny Abraham). - En l'espèce, pas de doute. D'autant que sévérité de principe du juge des référés en la matière et la société « ne conteste pas utilement les divers manquements relevés dans l'arrêté préfectoral (?) pas plus que les effets de son activité sur le milieu récepteur ». [...]
[...] La prise en compte de l'ensemble des intérêts en présence - Le juge prend en compte l'ensemble des intérêts en présence pour apprécier la situation d'urgence. En l'espèce : situation comptable et financière de la société vs l'intérêt général que le préfet prenne les mesures adéquates pour la préservation du milieu naturel qui est menacé par les activités polluantes de la société requérante. - Le juge des référés privilégie l'intérêt général. C'est la protection de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (expliciter). Décision largement en faveur de la préservation des milieux naturels. [...]
[...] Tribunal administratif janvier 2024, n° 2302191 - Un arrêté préfectoral rendant une société redevable d'une somme destinée au financement de travaux de mise en conformité de ses installations peut-il être suspendu ? - Plan détaillé Pb : L'arrêté préfectoral rendant la société requérante redevable d'une somme de euros destinée à être consignée aux fins de financement des travaux rendus nécessaires à la mise en conformité à la législation de ses stations d'épuration devait-il être suspendu ? L'illégalité de l'arrêté préfectoral contestée La soumission à la loi sur les ICPE - La loi sur les ICPE tend à préserver l'environnement et la santé par une gestion des risques industriels et agricoles. [...]
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