Responsabilité pénale, accident en entreprise, filiales, responsabilité pénale du chef dirigeant, obligation de sécurité, sécurité d'un employé, délégation de pouvoir, fusion d'une société, droit du travail, personne morale, personne physique, causes d'irresponsabilité pénale, corruption, santé et sécurité au travail, article L 4741-1 du Code du travail, arrêt du du 19 janvier 1988, arrêt du 18 octobre 1995, arrêt du 20 mars 1995, article 121-2 du Code pénal, article 433-1 du Code pénal, article 131-38 du Code pénal, responsabilité délictuelle
La société « InnovConstruct » est un groupe international spécialisé dans le génie civil et disposant de plusieurs filiales selon le type d'infrastructures à réaliser. Le groupe connaît des difficultés avec l'une de ses filiales, la société « Offshore », chargée d'installer des éoliennes en mer au large de la Bretagne. En effet, un accident est survenu, cette année, à la suite de la sortie en mer d'une équipe dont l'embarcation a chaviré du fait d'une tempête et qui, heureusement, n'a fait aucun mort ni blessé. Mais, cela a retardé le chantier et déclenché l'ouverture d'une enquête judiciaire. [...]
Par ailleurs, au cours de l'information judiciaire, les enquêteurs vont établir que l'obtention du marché d'installation des éoliennes s'est accompagnée d'un versement occulte dans un établissement financier étranger dont le bénéficiaire est le président d'une communauté de communes du littoral atlantique, particulièrement impliqué dans un projet éolien en mer. [...]
À la suite de l'information judiciaire clôturée fin 2023, le parquet envisage des poursuites, tant pour le délit de manquement aux obligations de sécurité du travail (art. L. 4741-1 du Code du travail) que pour le délit de corruption (art. 433-1 du Code pénal). Le groupe «InnovConstruct» décide, peu après, à l'occasion de la nouvelle année 2024, de se restructurer et de fusionner sa filiale « Offshore » avec sa filiale « Viaduc » sous une nouvelle entité : « Superstructures ».
[...] L'élément moral, lui, se déduit du manquement à l'obligation spécifique de sécurité et peu important le mobile qui a motivé cette décision. En l'espèce, en tant que dirigeant de la société mère, il est possible de considérer que M. Lobby est responsable des délais qu'il impose à ses filiales et équipes et qu'il n'a pas insister suffisamment sur l'impératif de sécurité dans la réalisation des objectifs de la société. Par conséquence, l'élément moral est caractérisé. Dès lors, la réunion de l'élément matériel et l'élément moral est établie et permet de considérer que M. [...]
[...] L'élément moral En vertu de l'article L. 4741-1 du Code du travail, l'élément moral n'apparait pas distinctement, hormis l'exigence d'une « faute personnelle » de la personne poursuivie. En réalité, la Cour de cassation retient que l'élément moral ressort de « l'omission volontaire de respecter les règles relatives à la sécurité des travailleurs » et considère comme un simple mobile le fait pour l'employeur de céder à des impératifs de célérité et de rentabilité (Crim mars 1996, n°94-84.854). En l'espèce, le capitaine a souhaité braver la tempête et prendre la mer pour espérer avancer sur l'installation des éoliennes, peu important le risque de tempête, risque qu'il ne pouvait d'ailleurs ignorer, la préfecture maritime ayant rendu un avis d'alerte. [...]
[...] Lobby, le dirigeant de la société mère a commis l'infraction de corruption. Toutefois, il expliquait qu'il ne l'a fait qu'en application d'un plan décidé par le directoire du groupe. Cela suffit à caractériser que le directoire est un organe et que M. Lobby a agi en tant que représentant de la société, ce qui permet d'engager la responsabilité pénale du groupe. Enfin, il faut établir que cette infraction a été commise par la personne physique agissant « pour le compte » de la personne morale. [...]
[...] Toutefois, depuis un arrêt de la chambre criminelle du 25 novembre 2020 (n°18-86.955), la Cour de cassation a abandonné cette solution et se prononce désormais en faveur du transfert de la responsabilité. En l'espèce, l'infraction a été commise alors que la filiale était Offshore. Toutefois, au moment de la fin de l'information judiciaire, il apparait que cette filiale a disparue et qu'elle a été fusionnée avec une autre filiale. Cela ne fait cependant pas obstacle au transfert de la responsabilité pénale. [...]
[...] Dès lors, l'infraction de corruption est caractérisée dans tous ses éléments à l'encontre de M. Lobby. En vertu de l'article 433-1 du Code pénal, il encourt donc 10 ans d'emprisonnement et euros d'amende. B. La responsabilité de la société InnovConstruct Comme vu précédemment, l'engagement de la responsabilité pénale de la société mère InnovConstruct suppose de vérifier les critères de l'article 121-2 du Code pénal. Il faut établir que l'infraction a été commise par un organe ou un représentant de la personne morale. [...]
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