Autonomie du préjudice, préjudice de mort imminente, indemnisation, souffrance endurée, nomenclature Dintilhac, jurisprudence, Cour de cassation, chambre mixte, droit français, réparation du préjudice, conscience de la victime, accident, décès, souffrance psychologique, préjudice moral, indemnisation distincte, arrêt du 25 juin 2019, chambre criminelle, droit à indemnisation, spécificité du préjudice, chambre civile
Dans la première espèce (Cass. crim., 25 juin 2019), un conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un poteau qui était implanté à côté de la chaussée, qui s'est alors abattu sur l'habitacle. Le passager du véhicule est, en conséquence, décédé sur les lieux de l'incident.
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La seconde espèce (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019) quant à elle, était relative à un litige concernant une femme qui était décédée au lendemain d'une opération. Ses ayants droit avaient alors assigné la polyclinique, le médecin anesthésiste et leurs assureurs en responsabilité et indemnisation.
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La troisième affaire (Ch. Mixte, 25 mars 2022) concernait la victime d'un crime de violences volontaires avec armes ayant conduit à sa mort. Ses ayants droit avaient alors intenté une action en justice afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qui résultait d'une part, des souffrances endurées par la victime avant son décès, et d'autre part, de sa souffrance morale liée à la conscience qu'elle avait eue de sa mort avant son décès.
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Dans la quatrième affaire (Cass. crim., 4 avril 2023), une femme victime d'un accident de la circulation était décédée quelques heures après à l'hôpital où elle avait été transportée en arrêt cardio-respiratoire. Ses ayants droit avaient alors intenté une action contre le conducteur et avaient obtenu de la part de la part de la Cour d'appel de Colmar, l'indemnisation de leur préjudice moral et celui des souffrances endurées par la victime.
[...] Cour de cassation, chambre civile septembre 2019, n° 18-20.924 ; chambre mixte mars 2022, n° 20-15.624 ; chambre criminelle juin 2019, n° 18-82.655 ; 4 avril 2023, n° 22-83.735 - Quelles sont les conditions dans lesquelles un préjudice d'angoisse de mort imminente peut être indemnisé, et ce préjudice doit-il être réparé comme un préjudice autonome qui serait distinct alors des souffrances endurées de la nomenclature dite « Dintilhac » ? Dans la première espèce (Cass. crim juin 2019), un conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un poteau qui était implanté à côté de la chaussée, qui s'est alors abattu sur l'habitacle. [...]
[...] Mixte mars 2022) concernait la victime d'un crime de violences volontaires avec armes ayant conduit à sa mort. Ses ayants droit avaient alors intenté une action en justice afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qui résultait d'une part, des souffrances endurées par la victime avant son décès, et d'autre part, de sa souffrance morale liée à la conscience qu'elle avait eue de sa mort avant son décès. Le préjudice d'angoisse de mort imminente avait fait l'objet par la Cour d'appel de Papeete d'une indemnisation distincte de celle octroyée au titre des souffrances endurées. Dans la quatrième affaire (Cass. [...]
[...] La fin d'une divergence jurisprudentielle Jusqu'à la décision de la Chambre mixte du 25 mars 2022, il existait une divergence jurisprudentielle entre les différentes chambres de la Cour de cassation sur la question de savoir si le préjudice d'angoisse de mort imminente est un préjudice autonome. Alors que la deuxième chambre civile (Civ. 2e septembre 2010) considère que les souffrances endurées et l'angoisse de mort imminente ne sauraient être appréciées séparément sauf à indemniser deux fois un même préjudice, la chambre criminelle (Crim octobre 2012) admettait la possibilité d'évaluer le préjudice d'angoisse de mort immédiate séparément du poste des souffrances endurées. [...]
[...] La portée de la consécration Le choix de consacrer l'autonomie du préjudice d'AMI par la Chambre mixte repose sur la conscience de la spécificité de ce préjudice. = Une souffrance psychique constituée par l'angoisse de l'imminence de sa propre fin, mais bien souligner la nature existentielle de ce chef de préjudice. Ce choix de l'autonomie s'inscrit dans le sillage de l'élargissement de la conception du préjudice d'angoisse qui vise à tenir compte de l'angoisse profonde de la victime qui est exposée à un événement violent et traumatique. [...]
[...] Une indemnisation conditionnée L'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente est doublement conditionnée comme le relève la Cour de cassation dans son arrêt du 25 juin 2019. D'une part, il est nécessaire que la souffrance ait été subie entre l'accident et le décès de la victime. Cf. arrêt de la Chambre criminelle du 14 mai 2019 refusant de considérer la souffrance qui a pu survenir avant l'accident au titre du préjudice d'AMI. Cela ne signifie pas pour autant que cette souffrance n'est jamais prise en compte : elle l'est théoriquement, sur le fondement d'un autre poste. [...]
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