Les Services Publics Administratifs (SPA), seuls véritables services publics ? - Plan détaillé et introduction

Extraits

[...] Les Services Publics Administratifs seuls véritables services publics ? - Plan détaillé et introduction S'il est bien une notion phare en droit administratif, c'est le service public. Le service public qualifié de « pierre angulaire du droit administratif » selon Gaston Jèze, est l'un des critères du droit administratif le plus souvent, combiné avec la puissance publique. L'école de Bordeaux, également appelée l'École du service public, a ainsi pu voir dans la notion de service public le critère de détermination des cas d'application des règles du droit administratif, pouvant en cela s'appuyer sur la décision Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873. [...]

[...] Ces dernières, en intervenant de plus en plus dans la sphère économique et sociale, sont alors amenés à prendre en charge de nouvelles activités, se distinguant des anciennes, par leur nature industrielle, commerciale et marchande. La jurisprudence admet de longue date que les personnes publiques peuvent gérer certains services publics dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. Ces services d'une nature particulière correspondent aux services publics industriels et commerciaux (SPIC), distingués des services publics administratifs depuis un célèbre arrêt rendu par le Tribunal des conflits en 1921 (TC janvier 2021, Société commerciale de l'Ouest africain, dite « affaire Bac d'Eloka »). [...]

[...] Pourront recevoir la qualification de SPIC les SP assimilables à travers leur objet, l'origine de leurs ressources et leurs modalités de fonctionnement à des activités exercées par des entreprises privées. II- L'implantation critiquable des services publics industriels et commerciaux Un régime juridique complexe et fragmenté Existence de règles fédératrices s'appliquant à l'ensemble des activités de SP : « les lois du SP ». Principe : la distinction SPA/SPIC emporte des conséquences sur le régime juridique applicable : les SPIC sont soumis au droit privé ; les SPA au droit administratif. [...]

[...] Le droit privé peut s'appliquer aux SPA lorsqu'ils sont gérés par des personnes privés et inversement = complexité du régime. La crise de la notion de service public De nouvelles activités d'intérêt général, éloignés des « véritables SP » se développent alors, et ce malgré les quelques « verrous » successivement posés par le CE (ex : arrêts Casanova et Chambre syndical du commerce en détail de Nevers). La nature particulière de telles activités et leurs modalités de fonctionnement rendaient délicate leur soumission aux règles de droit administratif = Ambivalence. [...]

[...] Ainsi, on peut se poser la question de savoir dans quelle mesure l'affirmation selon laquelle les services publics administratifs seraient « les véritables services publics » est vérifiée. Le service public se caractérise par le fait qu'il s'agit d'une activité destinée à satisfaire les besoins du public, autrement dit de la population qu'il concerne. Invariablement, le service public est une activité d'intérêt général, en vertu d'un critère finaliste. Mais cela n'empêche pas que d'un point de vue matériel, son objet soit administratif ou industriel et commercial. [...]