Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété et au milieu d'une route dépourvue d'éclairage public constitue-t-il une faute volontaire inexcusable de la victime décédée ?

Extraits

[...] Ils en concluent que sa présence était "totalement imprévisible et irrésistible", de la même manière qu'un événement touché par la force majeure. Les juges ont également pris en considération la vitesse des conducteurs. Enfin, ils estiment qu'on ne peut reprocher aux conducteurs le fait que leur attention ait été détournée par un groupe sur le bord de la route dans la mesure où le conducteur doit également être vigilant à ce qui se passe aux abords de la route en tant que telle. [...]

[...] Il s'agit d'une admission à la fois rare et prévisible, en l'espèce, de la faute inexcusable de la victime. II- Une admission rare, mais prévisible, de la faute inexcusable de la victime Bien que l'admission de la faute inexcusable de la victime soit rare dans la jurisprudence en l'espèce, la décision semblait logique et prévisible Une admission rare de la faute inexcusable de la victime C'est de manière ponctuelle et donc très rarement que la Cour de cassation admet et reconnaît la faute inexcusable de la victime dans le cadre de la loi Badinter. [...]

[...] Ils concluent alors que la faute inexcusable de la victime est la cause exclusive de l'accident. Afin d'étudier l'arrêt, il convient de s'intéresser dans un premier temps à la faute volontaire et inexcusable d'une exceptionnelle gravité excluant tout droit à indemnisation avant de se pencher, dans un second temps sur l'admission rare mais prévisible de la faute inexcusable de la victime par les juges (II). La faute volontaire et inexcusable d'une exceptionnelle gravité excluant tout droit à indemnisation C'est en retenant la faute inexcusable de la victime que les juges ont rejeté le pourvoi et la responsabilité des conducteurs La qualification casuistique de la faute inexcusable de la victime L'article 3 alinéa 1 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dispose : "Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages ( . [...]

[...] Par conséquent, elle a débouté les filles de la victime de leurs demandes. Plus précisément, elle s'est basée sur l'enquête et sur les déclarations de proches de la victime pour retenir une intention suicidaire de la victime. Un pourvoi en cassation a donc été formé par les filles de la victime. Le moyen se décompose en quatre branches : elles reprochent à la cour de cassation de qualifier le fait de "faute volontaire d'une exceptionnelle gravite? exposant sans raison valable son auteur un danger dont il aurait du? [...]

[...] Enfin, la victime aurait dû avoir conscience du danger auquel elle s'exposait. L'ensemble des conditions de la faute inexcusable sont réunies. Par conséquent, c'est sans aucun doute, "indubitablement", que les juges suprêmes ont considéré que ces faits constituent une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité. Ils ajoutent que "la faute inexcusable de Elisa X.?est donc la cause exclusive de l'accident dont elle a e?te? victime", formule issue de l'article 3 précité. La faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, empêche toute indemnisation des dommages des victimes (par ricochet en l'espèce). [...]