Quelle est la place du droit administratif dans l'organisation sanitaire au sein d'un pays tel que la France ?

Extraits

[...] En effet l'Etat dispose donc de la compétence de principe. Cette compétence de principe qui lui est reconnue par le Code de la santé publique en son article L 1411-1 qui dispose que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun la politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat ». La santé est donc une « affaire de l'Etat »4, se traduit de plusieurs manières. Ainsi dans un sens, c'est au législateur qu'incombe la charge de déterminer la politique de santé, et dans un autre sens, la politique de santé est une politique publique qui est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement. [...]

[...] Quelle est la place du droit administratif dans l'organisation sanitaire au sein d'un pays tel que la France ? Thème : Le droit Administratif dans l'organisation sanitaire France Le droit administratif est l'ensemble des règles qui encadrent et régissent l'activité de l'Administration Publique et ses rapports avec les administrés. L'Administration Publique elle-même entendu comme l'ensemble constitué de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics spécialisés, qui agissent sous l'égide de certains principes, dans l'intérêt de l'Etat et pour la satisfaction de l'intérêt collectif. [...]

[...] II- L'organisation sanitaire comme lieu d'affirmation des buts et valeurs du droit administratif Il convient de noter déjà pour une meilleure compréhension que l'organisation sanitaire renvoie à l'ensemble des institutions dont la fonction n'est pas principalement tournée vers la direction et la gestion de la politique de santé ou de services de distribution des soins, mais qui en réalité y contribuent, en complétant l'activité des activités des administrations de santé Si le droit administratif et l'Administration publique poursuivent le même but notamment celui de la satisfaction de l'intérêt général il convient de noter aussi que l'organisation sanitaire est le lieu d'affirmation des valeurs que poursuit le droit administratif La recherche de l'intérêt général La notion d'intérêt générale chère à l'Administration apparait assez simple pourtant elle revêt plusieurs difficultés dans son appréhension. En effet elle est subjective et assez variable. Elle évolue suivant l'époque et la politique appliquée. Dans le cadre de l'organisation sanitaire en France, elle revêt tout son intérêt. Dans la mesure où le système de santé tel qu'établi, ne vise qu'un seul but, celui de satisfaire à un besoin d'ordre public, à un droit devenu fondamental. L'affirmation des valeurs du droit administratif Les valeurs du droit administratif français sont déterminées par la dévisse de la République. [...]

[...] Toutefois, il convient de relever dans ce sens que l'organisation sanitaire en France présente ses spécificités. Ainsi, cette organisation est alors faiblement décentralisée et fortement territorialisée Le système sanitaire français : « un système faiblement décentralisé »2 Il réel que l'administration de la santé en France est essentiellement « une administration d'Etat »3 de sorte que c'est l'Etat qui édicte les têtes de chapitre dans le domaine, mais d'autres on assiste aussi à l'intervention d'autres acteurs administratifs comme les collectivités territoriales telles les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux. [...]

[...] Il a donc été possible de voir que cette organisation sanitaire et le droit administratif entretiennent des liens très étroits. Et à la question de question justement de savoir quelle était la place du droit administratif dans l'organisation sanitaire en France, nous avons pu soutenir d'une part que c'est le droit administratif qui définit l'organisation sanitaire et apparait ainsi comme un référentiel, et d'autre part que l'organisation sanitaire en France est lieu d'affirmation des buts et valeurs que poursuive le droit administratif. Une telle affirmation peut-elle être conforme aux réalités de tous les Etats de la communauté ? [...]