Droit administratif général - Épreuve corrigée du CRFPA

Extraits

[...] 311-6 prévoit que la communication de documents administratifs ne doit pas porter atteinte à la vie privée et au secret médical. On pourrait alors considérer que la communication des listes des élèves présents dans lesdits cours constituerait une atteinte à leur vie privée et que ce(s) document(s) ne serai(en)t pas communicable(s). En revanche, l'information du nombre de cours, d'heures de cours ou de classes concernées pourrait être une information communicable aux parents. b. Sur l'engagement de la responsabilité du professeur L'éventuel engagement de la responsabilité de l'enseignant doit être envisagée sous un double aspect : - Responsabilité administrative Il s'agit ici de la responsabilité de l'administration à raison du fonctionnement de ses activités de service public (TC Blanco). [...]

[...] Le droit d'accès aux documents administratifs, posé par la loi du 17 juillet 1978, est aujourd'hui codifié au Titre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). L'art. L. 300-2 du CRPA dispose que doit être considéré comme un document administratif « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». [...]

[...] L'arrêt CE Narcy a ainsi posé que, pour qualifier une activité de service public, il fallait que celle-ci revête un intérêt général, qu'elle soit gérée par une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Il fait peu de doute sur le fait qu'une telle activité remplisse ces trois critères en l'espèce. Nous sommes donc bien en présence d'une activité de service public. En conséquence, les documents produits à l'occasion de cette activité sont des documents administratifs au sens du CRPA et pourraient être communicables. Néanmoins, le même Code prévoit un encadrement de la liste des documents communicables. Outre le fait que ces documents doivent être « achevés » (art. L. [...]

[...] Enfin, le principe de neutralité de l'administration vaut aussi pour la non-diffusion d'opinions politiques. Néanmoins, au cas d'espèce, la diffusion d'un tel film ne saurait guère caractériser du prosélytisme politique au point que la situation puisse être considérée comme générative d'un fonctionnement défectueux du service de l'éducation au cas d'espèce. En conclusion, il conviendra d'écarter tant une faute de service qu'une faute personnelle dans la diffusion d'un tel film à l'occasion d'un cours de lycée. Encore la situation aurait-elle pu être discutée s'agissant de la diffusion de ce film dans un cours de collège (du point de vue de la pudeur et du jeune âge des élèves), mais moins dans le cadre du lycée. [...]

[...] Analyse : Tout d'abord, il faut relever que l'énoncé procède déjà à un travail de qualification juridique important : il qualifie en effet la mesure prise par le préfet d'arrêté de police administrative. Il n'y a donc pas de travail de qualification juridique à opérer quant à la mesure prise par le préfet. a. Sur la compétence du préfet Le proviseur se demande si le préfet (que l'on peut supposer être le préfet de département. Néanmoins, en présence d'aucune indication, il pourrait aussi s'agir du préfet de région) était bien compétent pour prendre ledit arrêté. [...]