Les garanties qui protègent l'acquéreur

Extraits

[...] À la livraison des lots : c'est entre le promoteur et les acquéreurs. Garanties bénéficiant à l'opérateur immobilier La retenue de garantie ou caution Le promoteur peut pratiquer sur les acomptes versés à l'entrepreneur chargé des travaux une retenue de du montant des acomptes. Si le promoteur souhaite mettre en place une retenue de garantie, il doit le signaler dans le marché du travail lors de la signature. La retenue a pour objet de satisfaire aux réserves faites à la réception des travaux par le maître d'ouvrage. [...]

[...] Conformité de l'ouvrage vis-à-vis du permis de construire Retards d'exécution Si le dépassement du délai de livraison n'est pas justifié par le promoteur alors il y aura des dommages et intérêts versés aux acquéreurs, ou bien il y aura résiliation de la vente. Celle du constructeur : Les garanties du promoteur en tant que constructeur : Dès la réception des travaux, le promoteur est tenu en tant que constructeur à des obligations envers l'acquéreur. La garantie de parfait achèvement [GPA] : elle dure 1 an après la réception des travaux. C'est pour tous les désordres ou dommages qui peuvent affecter l'appartement ou les parties communes. [...]

[...] Garantie de paiement de l'entrepreneur Un maitre d'ouvrage privé qui conclut avec une entreprise un marché de travaux doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues lorsqu'elle dépasse 12 000 Euro HT possibilités : Lorsque le promoteur a pris un crédit spécifique pour les travaux, la banque peut procéder au versement du paiement des travaux directement à l'entreprise. Si le promoteur a pris une garantie, mais l'entreprise ne la présente pas, en l'absence de constitution de la garantie, l'entreprise envoie une mise en demeure au promoteur de présenter la garantie sous 15 jours. L'entreprise peut suspendre le chantier. La garantie de paiement du sous-traitant La loi du 31 décembre 1955 oblige l'entrepreneur principal à garantir son sous-traitant aux obligations qui lui sont confiées. [...]

[...] Le solde du paiement est de du prix. Responsabilités du vendeur vis-à-vis de l'acheteur Le promoteur a 2 responsabilités : Celle du vendeur de l'immeuble : obligation de délivrance : il doit réaliser la vente et livrer le bien conforme au contrat de vente Défauts de conformité 3 sanctions que l'acheteur peut porter sur le vendeur : Demander au vendeur de remettre en conformité le bien L'exécution en équivalent : il va falloir donner une indemnité La résolution du contrat : la vente est annulée Le défaut de conformité classique est appelé « défaut de surface ». [...]

[...] Le constructeur : assurance responsabilité civile décennale La garantie des vices apparents réservés : Lorsque l'acquéreur va prendre livraison du lot, avant on avait 1 mois pour déclarer un vice apparent, maintenant l'acquéreur a 1 an après la prise de possession. L'isolation phonique : Le promoteur est garant à l'égard du 1[er] occupant de chaque logement de la conformité aux exigences phoniques. L'isolation phonique garantie pendant 1 an. Les différences entre réception des travaux et livraison des lots : À l'achèvement des travaux : il y a le promoteur, l'acheteur, la commune [PAACT] À la réception des travaux : il y a le promoteur et les entreprises. La réception décharge l'entrepreneur des risques, transfère la garde de l'ouvrage aux promoteurs. [...]