Conseil d'État, Assemblée, 9 avril 1993, Bianchi, n°69336 - Dans le cadre de la responsabilité sans faute, un aléa thérapeutique découlant d'une intervention chirurgicale effectuée dans un établissement public hospitalier est-il indemnisable ?

Extraits

[...] Conseil d'État, Assemblée avril 1993, Bianchi, n°69336 - Dans le cadre de la responsabilité sans faute, un aléa thérapeutique découlant d'une intervention chirurgicale effectuée dans un établissement public hospitalier est-il indemnisable ? Les interventions hospitalières, notamment chirurgicales, présentent toujours un degré de risque. En effet, il n'est pas rare que malgré toutes les précautions qui sont prises par le praticien, une complication grave survienne. Les jurisprudences judiciaire et administratives ont chacune, dû se questionner sur les droits des victimes de ces complications, que l'on appelle aléas thérapeutiques, à se voir indemniser leurs préjudices. [...]

[...] Est ainsi consacrée par le Conseil d'État une hypothèse de responsabilité sans faute des établissements hospitaliers dès lors que survient un aléa médical ou chirurgical. Afin d'éviter une condamnation systématique des établissements hospitaliers, le Conseil d'État soumet toutefois, l'engagement de la responsabilité au respect de certaines conditions strictes. Ces conditions ont été assouplies par une loi n°2002-203 du 4 mars 2002, assouplissements confortés par le juge administratif postérieurement à l'arrêt Bianchi. L'arrêt Bianchi consacre un nouveau cas de responsabilité sans faute facilitant l'indemnisation des victimes La consécration d'un nouveau cas de responsabilité sans faute Une solution inédite Par cette affaire, le Conseil d'État révise un fondement de la responsabilité hospitalière. [...]

[...] Le Conseil d'État a pu préciser que les cinq conditions permettant l'engagement de la responsabilité de l'hôpital sont cumulatives (CE octobre 2008, Mme Chottin). La solution avait même été étendue par une décision Hôpital Joseph-Imbert d'Arles aux accidents dû à une anesthésie générale (CE novembre 1997). Le terme « malade » employé dans l'arrêt d'espèce a d'ailleurs été substitué au terme « patient », aux fins d'élargissement de cet arrêt. II- La réparation facilitée pour la victime Des conditions assouplies par le législateur Aux fins de restreindre cette jurisprudence favorable aux victimes, mais pensant lourd sur les finances des établissements hospitaliers, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre un régime de responsabilité pour faute (article L. [...]

[...] Par un jugement rendu en date du 8 novembre 1984, le Tribunal administratif de Marseille déboute M. X. de sa demande en réparation des préjudices subis du fait de l'aléa thérapeutique. La victime se pourvoit alors en cassation. La question de droit posée à la Haute juridiction administrative est alors la suivante : alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'établissement public hospitalier, est-ce qu'un aléa thérapeutique découlant d'une intervention chirurgicale est-il indemnisable ? Par l'arrêt du 9 avril 1993, le Conseil d'État répond par l'affirmative en retenant la responsabilité de l'établissement hospitalier. [...]

[...] Aussi, le critère tenant à la gravité du dommage qui doit être « extrême » en vertu de la jurisprudence Blanchi, et n'ouvrant droit à indemnisation qu'aux patients qui ont subi des dommages très graves (tétraplégie, paraplégie définitive et graves, décès), a été remplacé par le déficit fonctionnel permanent supérieur à 25%. Plus encore, la loi de 2002 abandonne le critère de la connaissance du risque en consacrant l'aléa. L'aléa souffrant de la théorie du précédent et fermant toute possibilité d'indemnisation à la première victime recensée d'un risque parce que le risque était inconnu. Des conditions confortées par le juge administratif Après l'adoption de la loi, le juge administrait a eu à nouveau, à connaitre de tels litiges médicaux. [...]