Le principe de la libre disposition de l'indemnité en assurances dommages est-il toujours absolu ?

Extraits

[...] L'étendu de l'article L121-17 1(disposition d'ordre public, donc pas de dérogation contractuelle, application généralisée à toutes les assurances dommages selon un arrêt de la cour de cassation du 18 avril 20192. La réparation du dommage ouvrage (article L 242- pour cela également les indemnités reçues de l'assureur doivent être affectées à la réalisation des constructions3. Les limites contractuelles au principe de la libre disposition de l'indemnité en assurance dommage Les clauses contractuelles en cas de dommage au bien (la clause de limitation contractuelle d'indemnité. [...]

[...] Le principe de la libre disposition de l'indemnité en assurances dommages est-il toujours absolu ? La libre disposition de l'indemnité est-elle encore le principe en assurances de dommages ? (Cette question peut être une problématique) Le principe de la libre disposition de l'indemnité en assurance dommage est-il toujours absolu ? (Réponse : la libre disposition de l'indemnité est toujours de principe mais sa portée est limitée sur une double mesure. L'absolutisme du principe de la libre disposition de l'indemnité en assurance de dommages Le contenu du principe de la libre disposition de l'indemnité L'autonomie de l'assuré (l'assuré doit disposer de l'indemnité selon son ordre de priorité, choisir par exemple les prestataires) Responsabilité de l'assuré dans la gestion des fonds) Les corolaires du principe de libre disposition L'absence d'un contrôle sur l'utilisation des fonds La flexibilité dans la réparation du dommage (encouragement à la réparation rapide et efficace, adaptation aux besoins spécifique de l'assuré) II- Les limites de l'absolutisme du principe de la libre disposition de l'indemnité en assurance de dommages Les limites légales au principe de la libre disposition de l'indemnité La réparation d'un dommage sur un immeuble bâti (Article L121-17) Le contenu de l'article L 121-17 du Code des assurances issues de la loi Barnier (issue de cette loi relative au renforcement de la protection de l'environnement. [...]