Le contrôle de conformité de la loi à la norme constitutionnelle exercé par le Conseil constitutionnel serait-il contraire à l'esprit démocratique ?

Extraits

[...] Cette remise en cause de l'?uvre de la représentation nationale soulève fréquemment des protestations. Si les auteurs de saisine se réjouissent lorsque le Conseil constitutionnel leur donne raison, la majorité parlementaire s'indigne et proteste. Elle le fait d'autant plus lorsque le texte censuré est considéré comme essentiel dans la politique menée par le Gouvernement. En va-t-il par exemple, des textes portant sur les nationalisations en 1982, aux textes qui réglementent le droit de séjour des étrangers en 1993, et plus récemment, au texte traitant de la politique migratoire. [...]

[...] Sa tendance à formuler des réserves d'interprétation lorsqu'il valide une disposition ou les indications qu'il donne au législateur lorsqu'il déclare la loi contraire à la Constitution apparaissent comme des immixtions du Conseil constitutionnel dans le travail législatif. Ainsi, la tentation est grande pour le Conseil constitutionnel de faire le droit. On ne saurait cependant y voir pour autant un gouvernement des juges, un juge se substituant aux gouvernants. Le Conseil constitutionnel a plusieurs possibilités : il valide, valide avec réserve, déclare non conforme une disposition législative. [...]

[...] Dans ces conditions, peut-on affirmer que l'exercice par le Conseil constitutionnel d'un contrôle de conformité de la loi à la norme constitutionnelle serait antidémocratique ? En réalité, tout dépend de la conception que l'on peut se faire de la démocratie. Soit on envisage un régime où la seule décision légitime est l'expression de la volonté d'une majorité politique désignée par les électeurs et dans ce cas, le contrôle de constitutionnalité qui est exercé par le Conseil constitutionnel constitue une anomalie. La démocratie est dite représentative. [...]

[...] Les nouvelles dispositions sont préparées par le Premier ministre ou les parlementaires. L'initiative n'appartient pas au Conseil constitutionnel. Il a ainsi la possibilité de dire non, mais il n'a pas le droit de préparer la loi. Le Conseil a un pouvoir d'empêcher qu'une loi qui serait contraire à la Constitution ne s'applique. Il se contente cependant de dire ce qu'il ne fallait pas faire. Non pas arbitrairement, mais car cela va à l'encontre de la Constitution, un texte qui a été initialement adopté par le peuple français. [...]

[...] Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs pour les lois. C'est une révolution puisqu'en 1958, seules quatre autorités étaient habilitées à saisir le Conseil constitutionnel. La révision constitutionnelle de 2008 introduira la question prioritaire de constitutionnalité dans la Constitution, à l'article 61-1. La question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle permettant au justiciable, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, de soulever l'inconstitutionnalité de la loi, à charge pour le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation de résoudre cette question de constitutionnalité. [...]