La responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales

Extraits

[...] Il est par ailleurs précisé qu'en 2024, après l'information judiciaire ayant conclu à des poursuites, le groupe envisage une restructuration. La société « Offshore » devrait fusionner avec une autre pour devenir la société « Superstructures ». Question de droit : La question qui se pose au cas d'espèce est de savoir si les responsabilités pénales du dirigeant de la société « Offshore », du capitaine de navire et de la société « Superstructure », peuvent être retenues au titre du délit de manquement aux obligations de sécurité du travail ? [...]

[...] La responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales Cas pratique de droit pénal : la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales I. Sur le délit de manquement aux obligations de sécurité du travail Faits : La société mère ou le groupe « InnovConstruct », par le biais de sa filiale la société « Offshore », est spécialisée en génie civile et est engagée dans l'installation d'éoliennes en mer au large de la Bretagne. Malgré une alerte émise par la préfecture maritime concernant une tempête imminente et l'existence d'un arrêté spécifique aux activités de génie civil en mer, interdisant toute sortie lorsqu'un avis d'alerte de tempête est émis par la préfecture maritime, l'équipage de la société « Offshore », sous la direction de son capitaine de navire embauché par la société « Offshore », décide toutefois de sortir en mer pour terminer l'installation d'une éolienne. [...]

[...] Application de la règle de droit au cas d'espèce : En l'espèce, la décision de sortir en mer malgré l'alerte de tempête et l'arrêté interdisant toute sortie en mer en présence d'une alerte, constitue un manquement à l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, conformément à l'article L 4741.1 du Code du travail, il s'agit d'un délit. Or, le capitaine représentait la société Offshore, l'employeur, lors de la sortie en mer. Il est également la personne physique auteure du délit de manquement aux obligations de sécurité au travail, en tant que capitaine du navire lors de la sortie en mer interdite. Conformément à l'article 121-2 du Code pénal, il engage donc sa responsabilité pénale. S'agissant du dirigeant de la société Offshore, il est le représentant légal de la société. [...]

[...] Les aveux de l'élu et du dirigeant de la société « Offshore » confirment cette pratique illégale. Toutefois, le dirigeant affirme n'avoir tiré aucun profit de la situation et qu'il n'a fait que suivre les lignes directrices du groupe, selon un plan ACO (Action Commerciale Offensive). Question de droit : La question qui se pose au cas d'espèce est de déterminer si le dirigeant de la société « Offshore » et la société mère « InnovConstruct » peuvent-être poursuivis pour ce délit de corruption ? Règle de droit applicable : Conformément à l'article 433-1 du Code pénal, la corruption est définie comme le fait de proposer, offrir ou donner un avantage quelconque en vue d'inciter une personne à accomplir un acte contraire à ses devoirs. [...]

[...] Enfin, si la société « Offshore » fusionne avec une autre pour devenir une nouvelle société « Superstructure », en vertu de la jurisprudence précédemment citée, la société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée. Solution : Dans ces circonstances, les responsabilités pénales du capitaine du navire, du dirigeant de la société « Offshore » et de la société « Superstructure » pourront être retenues. II. Sur le délit de corruption Faits : L'enquête judiciaire révèle également des faits de corruption lors de l'obtention du marché d'installation des éoliennes. En effet, un versement occulte a été effectué en faveur du président d'une communauté de communes du littoral atlantique, impliqué dans le projet éolien. [...]