La responsabilité du Gouvernement à l'égard du Parlement est-elle effective ?

Extraits

[...] Article 48 alinéa 4 : « une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement? » ; Article 47-2 : La Cour des comptes « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement » ; Article 50-1 : la possibilité pour un groupe parlementaire de « demander au Gouvernement de faire une déclaration sur un sujet déterminé, déclaration qui donne lieu à débat et peut faire l'objet d'un vote » ; Article 51-2 : les commissions d'enquête sont reconnues au plan constitutionnel : « pour l'exercice : « pour l'exercice des missions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information ». II. L'effectivité relative de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement A. L'absence de menace du Parlement Les différents moyens dont dispose le Parlement ne menacent pas, en pratique, l'action gouvernementale. [...]

[...] Donc jamais assez de voix pour censurer le Gouvernement. On n'a jamais pratiquement de départ du Gouvernement faisant suite à une commission d'enquête ou après les questions posées par les députés. Relever que les commissions d'enquête sont créées avec modération? Explication : le fait majoritaire, à savoir la convergence des majorités parlementaires et présidentielle, implique un appui quasi-inconditionnel de l'action gouvernementale. B. Le contrôle du Président de la République Le Gouvernement parait davantage sous la dépendance du Président de la République. [...]

[...] La vraie nuance ressurgit lorsqu'on est en période de cohabitation, c'est-à-dire lorsque les majorités présidentielle et parlementaire divergent. Dans ce cas, le Président n'a plus véritablement la main. Dans les périodes « normales » de convergence des deux majorités, la France vit sous un système de « monisme inversé » : le Gouvernement dépend en réalité du Président de la République, non le Parlement. Explication : La prééminence présidentielle qui trouve son fondement dans la révision consistant en l'élection du Président au suffrage universel direct en 1962. [...]

[...] La responsabilité du Gouvernement à l'égard du Parlement est-elle effective ? La question qui se pose est celle de savoir si la responsabilité du Gouvernement à l'égard du Parlement est effective. Le Parlement dispose de nombreux moyens qui ont été renouvelés pour engager la responsabilité du Gouvernement mais il ne le menace pas en raison du fait majoritaire faisant en sorte que le Gouvernement paraisse plutôt sous la dépendance du Président de la République (II). I. L'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement A. [...]