La fin et la transmission du contrat d'assurance en droit burundais - Soutenance de mémoire

Extraits

[...] A travers cette définition, nous déduisons les éléments essentiels du contrat d'assurance entre autres les parties au contrat, les prestations respectives des parties, le risque et l'intérêt d'assurance. Comme tout contrat, le contrat d'assurance présente différents caractères mais notre attention particulière est portée sur le caractère aléatoire Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire puisque, d'après la loi, seul un risque aléatoire peut faire l'objet d'une assurance. Il en résulte que si le risque est déjà réalisé au moment de la formation du contrat, celui-ci est nul. [...]

[...] L'article 61 al.1du code des assurances de 2020 dispose: « En cas de faillite ou de liquidation judiciaire du preneur d'assurance, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire ». L'article 63 du code des assurances de 2020 dispose: « en cas de transmission à la suite du décès du preneur d'assurance, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations dont le preneur d'assurance était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat » Le code CIMA prévoit qu'en principe, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur. [...]

[...] La fin et la transmission du contrat d'assurance en droit burundais Soutenance de mémoire L'homme et ses intérêts sont toujours exposés à des risques souvent très importants. Celui qui manque de s'en prémunir s'expose à des conséquences parfois catastrophiques. Ces risques créent chez l'homme un sentiment de faiblesse et un besoin de sécurité contre ces aléas de la vie Le développement des assurances au Burundi comme ailleurs, apporte des solutions pour apaiser les inquiétudes. Le contrat d'assurance permet à l'assuré de se garantir contre les risques prévus dans la police qui l'atteindraient dans sa personne et dans ses biens en laissant à l'assureur le soin de les couvrir moyennant paiement d'une prime convenue Il se pose toujours des questions de savoir quand et comment ce contrat d'assurance prendra t-il fin ?et dans quelles hypothèses pourrait-il se transmettre aux tiers? [...]

[...] Il n'a d'effet qu'entre les parties contractantes c'est-à-dire entre l'assureur et le preneur d'assurance mais il y a des cas où le contrat d'assurance peut être transmis aux personnes tierces. Au terme de ce travail, je tiens à exprimer mes sentiments de reconnaissance à toutes les personnes qui, de loin ou de près, ont participé à sa réalisation. Certes, la liste en serait trop longue si je me mets à les citer toutes. Que celles qui ne seront pas citées nommément considèrent toujours ce mémoire comme signe de notre gratitude à leur égard. [...]

[...] Les droits et les obligations sont transmis au bénéficiaire de la cession, l'acquéreur, qui acquiert la qualité d'assuré. A ce titre, il recueille le droit à garantie et est tenu vis-à-vis de l'assureur de l'obligation principale de l'assuré, qui est celle de payer les primes. Le code burundais des assurances plus précisément en ses articles et 66 prévoit une situation différente à la continuation de plein droit en cas de cession de la chose assurée. Il prévoit que : 1° Pour le bien immobilier, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de l'enregistrement de la vente en cas de la cession entre vifs(art 2° Concernant le bien mobilier autre qu'un véhicule à automoteur, l'assurance prend fin de plein droit dès que l'assuré n'a plus la possession du bien, sauf si les parties au contrat conviennent d'une autre date(art 3° En cas de la cession entre vifs d'un véhicule automoteur , le contrat est suspendu de plein droit à partir du cinquième jour suivant l'aliénation (Article 66) Nous recommandons notre législateur de s'inspirer du code CIMA et du code Français des assurances qui prévoient une situation très significative Particulièrement aux assurances de dommage, l'assurance-vie s'éteint par décès de l'assuré(l'évènement aléatoire c'est le décès de l'assuré). [...]