La responsabilité pour fait internationalement illicite dans le conflit israélo-palestinien

Extraits

[...] Ou encore, la Convention de La?Haye?1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, applicable aux sites historiques de Gaza, Hébron ou Jérusalem Est4. Cette pluralité de normes impose aux juridictions compétentes de trancher les conflits qu'il pourrait y avoir entre les normes. Elle suppose aussi que les autorités d'enquête et de poursuite soient capables d'utiliser ces normes de manière cohérente, ce n'est pas vraiment le cas en pratique. La qualification du conflit, nécessaire à l'identification des normes applicables La mise en ?uvre de la responsabilité dépend aussi de la qualification du conflit : conflit armé international (CAI) ou non international (CANI). [...]

[...] La compétence de la CPI n'exige pas l'accord des deux parties au conflit27 : elle est opposable à Israël dès lors que les faits ont été commis sur le territoire d'un État partie, en l'occurrence la Palestine. Enfin, la compétence personnelle de la CPI s'étend à tout individu, quelle que soit sa nationalité dès lors qu'il est raisonnablement suspecté d'avoir planifié, ordonné ou exécuté des actes constitutifs de crimes internationaux28. Ainsi, tant les membres des groupes armés palestiniens que les responsables politiques et militaires israéliens peuvent faire l'objet de poursuites. [...]

[...] La compétence territoriale et matérielle de la CPI sur la Palestine L'un des points majeurs dans la perspective d'une responsabilisation internationale du conflit est l'adhésion de la Palestine au Statut de Rome en 201521. Cela a permis à la Cour pénale internationale (CPI) d'exercer sa compétence sur les crimes internationaux commis à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, c'est-à-dire sur un territoire que la communauté internationale considère, dans sa majorité, comme occupé par Israël depuis 1967. Le caractère litigieux du statut étatique de la Palestine ne fait pas obstacle à cette compétence. [...]

[...] Cependant, sa mise en ?uvre, comme par exemple dans le cadre du conflit israélo-palestinien, reste dépendant de conditions juridiques précises. Le conflit en question fixe des enjeux de qualification, d'imputabilité, de pluralité d'acteurs, et de superposition de normes entre droit international humanitaire droit international des droits de l'homme et droit pénal international. Pour que la responsabilité, qu'elle soit étatique ou individuelle, puisse être juridiquement engagée, il est nécessaire que soient réunies certaines conditions de fond et de forme, que le droit international codifie mais dont la mise en ?uvre peut etre politiquement délicate. [...]

[...] En Israël, les enquêtes militaires sont rarement suivies de poursuites, et les sanctions sont souvent symboliques. A Gaza, aucune autorité judiciaire indépendante ne poursuit les membres du Hamas ou des brigades armées. b. L'invocation du droit : effet de bouclier et effet de levier Les parties au conflit utilisent clairement le droit international de manière stratégique. Israël invoque la légitime défense20 pour justifier ses opérations mais conteste la compétence des juridictions internationales. Ensuite, le Hamas et l'Autorité palestinienne invoquent les crimes de guerre pour internationaliser le conflit, mais tout en négligeant leurs propres obligations. [...]