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Études de cas en droit international

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49 résultats

01 Sept. 2021

La comparaison entre le comité des droits de l'homme et le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU

Étude de cas - 8 pages - Droit international

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est un instrument international qui s'impose aux États qui acceptent officiellement par ratification ou adhésion l'obligation de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ce...

10 juil. 2020
doc

Etude de cas portant sur le droit anglo-saxon

Étude de cas - 5 pages - Droit international

Cette étude de cas, portant sur le droit anglo-saxon, traite des aspects juridiques et commerciaux en droit anglo-saxon, de la stratégie d'investissement direct au Royaume-Uni, du schéma des juridictions au Royaume-Uni, des impacts juridiques et commerciaux à l'éventualité d'un Bréxit...

10 juil. 2020
doc

Etude de cas portant sur le droit des contrats internationaux

Étude de cas - 5 pages - Droit international

Serait-il possible d'imposer à IL le choix de la loi française dans le futur contrat de vente ? La société IL, à son tour, pourrait-elle imposer l'application de la loi indienne en qualité de vendeur et quelle serait alors la nature de cette loi ? Avant les premières négociations...

22 Sept. 2019
doc

La question des ambassades à Jérusalem

Étude de cas - 3 pages - Droit international

La ville de Jérusalem est un centre d'intérêt spirituel pour les trois religions monothéistes que sont le judaïsme, l'islamisme et le christianisme. Source de différends alimentant le conflit israélo-palestinien, elle dispose d'un statut spécifique en droit international. En effet,...

15 févr. 2016
doc

Cas clinique concernant la maltraitance d'un enfant en Suisse

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Il s'agit de Juliette qui consulte à l'âge de 3.5 ans dans le cadre d'une suspicion de maltraitance physique du père sur l'enfant. Les parents sont séparés en raison de violences conjugales. Le couple a eu un enfant à 20 ans et un deuxième 15 mois plus tard. Aux 18 mois de la fille le couple se...

14 Oct. 2015
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How the "author's rights" are treated domestically under the law of France and how "copyright" is treated domestically under the law of United State of America?

Étude de cas - 15 pages - Droit international

The intellectual property refers both for brands analysis, commercial secrets, from patents to copyrights. It was at the beginning used by jurists only, it has been the subject of increased attention by the economists since the 1980s, and gradually spread as the certainty that produce ideas had...

25 août 2015
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Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie

Étude de cas - 6 pages - Droit international

Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique. L'hypothèse...

14 avril 2015
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La notion de convention minière (Cameroun)

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Il existe trois grandes catégories de convention pour l'exploitation des ressources minières, les conventions concessions , les conventions d'association et les conventions d'entreprise. Tandis que certains pays ont fait un choix entre ces trois catégories de convention et que...

04 déc. 2014
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Les méthodes concurrentes - Méthode des lois de police et méthode de la reconnaissance des situations

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Ces cas pratiques se rapportent à la matière du droit privé international et plus particulièrement au thème des méthodes concurrentes (lois de police et reconnaissance des situations). Les faits des cas sont les suivants : Cas pratique 1 : En l'espèce, une société...

14 Nov. 2014
doc

L'analyse de l'EPU (Examen Périodique Universel) pour l'Équateur 2008

Étude de cas - 16 pages - Droit international

L'examen périodique universel (noté ensuite « EPU »), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner le respect des obligations et engagements souscrits en matière de droits de l'Homme par...

22 Sept. 2014
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La protection diplomatique et la protection internationale des minorités

Étude de cas - 11 pages - Droit international

Bien que traditionnellement, le droit international public concerne les États, il apparaît qu'avec l'émergence de la société civile et de l'individu en tant que sujet de droit international, ce dernier a édicté des normes de protection au niveau universel et régional. Ainsi, les individus se sont...

23 juil. 2014
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Etude de cas de droit international privé sur la qualification

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Cas n°1 Une première société était en négociation avec une deuxième société en vue de conclure un contrat de distribution. La deuxième société met fin à la négociation alors que la conclusion du contrat n'aurait tardé. La première société souhaite alors que la société qui a rompu les pourparlers...

13 mai 2014
doc

UK Company Law: Minority Shareholders Protection

Étude de cas - 7 pages - Droit international

Northwest Transportation Company Ltd v Beatty (1887): the case involving ratifying breach of duty regarding self-dealing. The courts held that controlling shareholder-director can vote in favour of ratifying the breach. However, there are two restrictions: (i) directors cannot...

13 mai 2014
doc

Williams Act and takeover defences in the United States

Étude de cas - 2 pages - Droit international

This statement will be discussed : “Without the process effects generated by the availability of takeover defense in the United States, the Williams Act would not be fit for purpose” The United States is among the countries the most favorable to the use of takeover...

22 févr. 2014
doc

La dynamique de la société civile dans la démocratisation : le cas du Congo

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Le début des années 90 a marqué l'entrée de la plupart des Etats africains dans une nouvelle vague de transition démocratique. Ce renouveau démocratique a été rendu possible par les différentes transitions que ces pays ont connues. En République démocratique du Congo (RDC(, c'est à partir du 24...

15 avril 2013
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Plessy vs. Ferguson

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Following the American Civil Revolution, the federal government sought to grant protection of civil rights for those who have been neglected by it before: African Americans who have just been freed from slavery. This period was called the Reformation (between 1865 and 1877 when they tried...

11 déc. 2012
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Quelle politique sécuritaire au sein des stades de football au Maroc ?

Étude de cas - 22 pages - Droit international

[...] La violence dans les stades à l'échelon mondial: phénomène récurrent qui prend des proportions alarmantes. Au Maroc, le Championnat National de football n'a pas été épargné par ce fléau (chiffres 2011/2012) : - Elite 1: 18 incidents Jets de...

20 Mars 2012
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Le cyberaudit stratégique au Cameroun

Étude de cas - 7 pages - Droit international

La planification stratégique peut s'appréhender en un processus systématique qui détermine ce que vous êtes, où vous en êtes, quel but vous voulez atteindre, comment et à quel moment vous voulez l'atteindre, qui effectuera le travail et quels en sont les coûts. Le cyberaudit quant à lui est la...

07 févr. 2010
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Advanced legal search and writing on the case of Gregg v Scott [2005] U K H L 2 and a discussion on the concept and outcome of including a so called Romalpa Clause in a contract as a form of security for a debt

Étude de cas - 9 pages - Droit international

A lot of people don't recognise writing is a craft. You have to take your apprenticeship in it as in anything else. What is true for an author is true for a lawyer. Legal Research and Writing is indeed a subject one has to apprentice in, in order to be able to later practice it properly. The...

04 févr. 2010
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To what degree does the Supreme Court have a 'political' role? And in what 'political' direction have the most recent courts taken the Supreme Court?

Étude de cas - 6 pages - Droit international

The judiciary, from the nature of its functions, will always be the least dangerous' in the department of power. This opinion, formulated by Alexander Hamilton in the Federalist papers, relies on a restrictive vision of the role of judges, considered as 'mouths of the law'. According...

02 févr. 2010
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Rwanda towards the abolition of capital punishment

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Louise Harbor, the United Nations' Secretary of the High Commissioner for Human Rights, expressed full satisfaction with the initiative of the Rwandan government to abolish their national law with regard to death penalty. According to the UN, the attempt is even more important at least for...

28 Janv. 2010
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Attribution du fait internationalement illicite

Étude de cas - 3 pages - Droit international

Le rôle de l'attribution est de déterminer le sujet responsable de cet acte, qui va devoir en subir les conséquences sous forme de sanctions. Cet Etat va supporter les obligations afférentes à cette violation. Cela permet aussi de déterminer le régime de responsabilité applicable, responsabilité...

24 Janv. 2010
doc

La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme

Étude de cas - 5 pages - Droit international

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...

30 déc. 2009
doc

Le canal de Suez et son statut juridique

Étude de cas - 12 pages - Droit international

Un canal se définit comme étant un cours d'eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d'un espace terrestre placé sous souveraineté d'un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu'il est une voie d'eau artificielle et des détroits dès lors qu'il traverse...

05 Nov. 2009
doc

La crise en Côte d'Ivoire, l'Organisation des Nations Unies et l'Etat français

Étude de cas - 11 pages - Droit international

Le droit international perdrait une partie conséquente de sa raison d'être si des conflits armés n'existaient pas sur Terre. En témoignent la création de la Société Des Nations en 1919, suite à la Première Guerre mondiale et celle de l'Organisation des Nations Unies en 1945, suite à la Seconde...

15 Oct. 2009
doc

The Gacaca jurisdiction : What do you think of the Gacaca justice procedures in the aftermath of the Rwandan genocide?

Étude de cas - 5 pages - Droit international

After decades of widespread racism under the influence of the Belgian colonization, a huge conflict took place in Rwanda in the form of a genocide against the Tutsis and the Hutus and causing about 80 000 deaths according to the UN report in 1994. Since then, the main objective of the population...

15 Oct. 2009
doc

Les aspects juridiques de l'intervention russe en Géorgie en août 2008

Étude de cas - 12 pages - Droit international

Le conflit russo-géorgien a débuté le 7 août 2008 avec l'assaut lancé par le président géorgien Mikheïl Saakachvili contre la région autonome mais sécessionniste d'Ossétie du Sud, pour en reprendre le contrôle. Le Samedi 9 août, la Russie envoie des renforts en Ossétie du Sud pour y...

06 Oct. 2009
doc

Dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Après son adhésion, le 25 avril 1961, aux Conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer, le gouvernement du Sénégal a fait part d'une lettre de dénonciation des Conventions de Genève I (relative à la Mer territoriale et zone contiguë) et III (Pêche et conservations des ressources...

11 févr. 2009
doc

Laïcité "à la Turque", l'islamisme à l'épreuve de la démocratie en Turquie

Étude de cas - 4 pages - Droit international

En Turquie, le port du voile islamique à l'université ne trouve pas d'accommodement. Malgré une forte protestation dans les milieux kémalistes et laïcs, le parlement turc a adopté, jeudi 7 février, un amendement à la Constitution, levant ainsi l'interdiction qui pesait sur le port du...

12 Janv. 2009
doc

La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo

Étude de cas - 32 pages - Droit international

« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des...