UK Company Law: Minority Shareholders Protection
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Northwest Transportation Company Ltd v Beatty (1887): the case involving ratifying breach of duty regarding self-dealing. The courts held that controlling shareholder-director can vote in favour of ratifying the breach. However, there are two restrictions: (i) directors cannot commit...
Williams Act and takeover defences in the United States
Étude de cas - 2 pages - Droit international
This statement will be discussed : “Without the process effects generated by the availability of takeover defense in the United States, the Williams Act would not be fit for purpose” The United States is among the countries the most favorable to the use of takeover defenses. A takeover...
La dynamique de la société civile dans la démocratisation : le cas du Congo
Étude de cas - 4 pages - Droit international
Le début des années 90 a marqué l'entrée de la plupart des Etats africains dans une nouvelle vague de transition démocratique. Ce renouveau démocratique a été rendu possible par les différentes transitions que ces pays ont connues. En République démocratique du Congo (RDC(, c'est à partir du 24...
Etude de cas sur les compétences juridictionnelles en droit international privé
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Elliot est né en France en 1988 et y réside depuis 1999. Il a la nationalité américaine et égyptienne. En effet, il a été reconnu par Trévor, le concubin américain de sa mère égyptienne durant de nombreuses années, dont le domicile actuel est en Suisse. Or, la mère d'Elliot lui avoue que Trévor...
La compétence internationale
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Application du règlement 44. Problématique (de manière générale en DIP : quel juge est compétent ? Quelle loi est applicable ?) Situation internationale : oui donc DIP applicable - existe-t-il des règles supranationales qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution française, priment sur les...
Etude de cas sur la vente internationale de marchandises et les contrats de distribution
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Cass 1ere civ, 23 janvier 2007 : un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services. Wood Floor, CJUE, 11 mars 2010 : le contrat d'agence commerciale est un contrat de prestation de services, alors on peut appliquer l'article 5.1.b du règlement 44/2001...
La fonction consultative de la Cour internationale de Justice - publié le 28/05/2013
Étude de cas - 8 pages - Droit international
- Définitions pertinentes : Moyen : Motif, argument, raison de fait et de droit invoqué à l'appui d'une demande de conclusions ou de contre-conclusions. - Faits pertinents : Au regard des faits, il apparaît que ce moyen vise à persuader la Cour de se déclarer incompétente au motif que les...
Etude de cas sur le renvoi et le conflit mobile en droit international privé
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Cas pratique n°1 : En l'espèce, la grand-mère de Lucien est décédée en 2010 à Lourdes où elle vivait depuis toujours. Sa succession est ouverte en France. Elle possédait des actions dans une société immatriculée à Lyon, un appartement situé à Toulouse, une résidence à Lourdes et une villa aux...
Etude de cas sur l'office du juge, la preuve et l'accord procédural
Étude de cas - 7 pages - Droit international
En l'espèce, Éva de nationalité italienne et Igor de nationalité polonaise se sont mariés à Toulouse le 19 décembre 2011 s'y installent. Deux ans plus tard, Éva découvre qu'Igor la trompe et saisit le juge français pour demander le divorce. Éva a choisi la loi applicable à son divorce : la loi...
Plessy vs. Ferguson
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Following the American Civil Revolution, the federal government sought to grant protection of civil rights for those who have been neglected by it before: African Americans who have just been freed from slavery. This period was called the Reformation (between 1865 and 1877 when they tried to...
Quelle politique sécuritaire au sein des stades de football au Maroc ?
Étude de cas - 22 pages - Droit international
[...] La violence dans les stades à l'échelon mondial: phénomène récurrent qui prend des proportions alarmantes. Au Maroc, le Championnat National de football n'a pas été épargné par ce fléau (chiffres 2011/2012) : - Elite 1: 18 incidents Jets de projectiles: 10 Envahissement individuel...
Fiches d'arrêt : cas Koné et cas Nicolo
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Le 22 mars 1994, est délivré un mandat d'arrêt par la Cour suprème du Mali envers Mr Koné, résidant en France, au motif de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », tout cela à l'aide de faux documents douaniers réalisés par Mme Mariam Cissoko et son frère Mr...
Les sources du droit international : coutumes générales et coutumes spéciales
Étude de cas - 2 pages - Droit international
L'article 2 de la Convention II de Genève du 29 avril 1958 stipule qu'il y a liberté en haute mer (c'est-à-dire au delà de toute juridiction nationale), et ainsi liberté d'exploration et d'exploitation. A cette époque, chaque Etat avait ainsi toute liberté d'exploiter en haute mer. Néanmoins, les...
Le cyberaudit stratégique au Cameroun
Étude de cas - 7 pages - Droit international
La planification stratégique peut s'appréhender en un processus systématique qui détermine ce que vous êtes, où vous en êtes, quel but vous voulez atteindre, comment et à quel moment vous voulez l'atteindre, qui effectuera le travail et quels en sont les coûts. Le cyberaudit quant à lui est la...
Conflit de catégories de qualification en droit international privé
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française. A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le Conseil...
Fiches de droit international public
Étude de cas - 40 pages - Droit international
On peut prendre trois éléments : -Les sujets -Les relations -L'origine des normes dont il est composé Ces trois éléments ont été mis en avant dans le dictionnaire de DI¨P (Jean Salmon) C'est l'ensemble des règles juridique qui préside à la conduite des sujets du droit international....
L'autorité de la chose jugée
Étude de cas - 18 pages - Droit international
La multiplicité des Etats se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des Etats se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...
analyse de la crise d'Haïti de 1994
Étude de cas - 6 pages - Droit international
La république d'Haïti est un état d'Amérique centrale dans la partie occidentale de l'île d'Haïti .Découverte en 1492 par Christophe Colomb qui l'appela Hispaniola ,l'île fut colonisée par les espagnols dans sa partie orientale (saint Domingue) .Les français...
International business law Canada
Étude de cas - 6 pages - Droit international
In this document we are going to look at the CANADA. Canada is a constitutional monarchy with a parliamentary system, defining itself as a bilingual and multicultural nation, the French and English are of equal status, the official languages. Industrialized and technologically advanced nation,...
Protection diplomatique et protection des minorités
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Selon Gaetano Pentassuglia (Minorités en droit international : une étude introductive), en dépit de l'absence d'un véritable droit collectif émanant de l'article 27 du Pacte de 1966, cette disposition concerne malgré tout la protection du groupe. Pour justifier cette affirmation, il...
La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH - publié le 17/03/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Dans la jurisprudence Refah Partisi et autres c/ Turquie du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l'homme affirme que « un parti politique peut promouvoir un changement de la législation ou des structures légales ou condition que les moyens soient légaux et démocratiques, et que...
International business law: MPFree example
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Company designs and sells a newly-invented MP3 player, the MPFree, that plays any music it can receive wirelessly from the Internet and that works with wireless earphones. As vice-president of this 75-person company located in the fictional country of Euphoria, we have to advise Eugene, one of...
Dossier Examen Périodique Universel Equateur 2008
Étude de cas - 26 pages - Droit international
L'examen périodique universel (noté ensuite “EPU”), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée Générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner les respect des obligations et engagements souscrits en matière...
Advanced legal search and writing on the case of Gregg v Scott [2005] U K H L 2 and a discussion on the concept and outcome of including a so called Romalpa Clause in a contract as a form of security for a debt
Étude de cas - 9 pages - Droit international
A lot of people don't recognise writing is a craft. You have to take your apprenticeship in it as in anything else. What is true for an author is true for a lawyer. Legal Research and Writing is indeed a subject one has to apprentice in, in order to be able to later practice it properly. The...
To what degree does the Supreme Court have a 'political' role? And in what 'political' direction have the most recent courts taken the Supreme Court?
Étude de cas - 6 pages - Droit international
The judiciary, from the nature of its functions, will always be the least dangerous' in the department of power. This opinion, formulated by Alexander Hamilton in the Federalist papers, relies on a restrictive vision of the role of judges, considered as 'mouths of the law'. According...
Rwanda towards the abolition of capital punishment
Étude de cas - 4 pages - Droit international
Louise Harbor, the United Nations' Secretary of the High Commissioner for Human Rights, expressed full satisfaction with the initiative of the Rwandan government to abolish their national law with regard to death penalty. According to the UN, the attempt is even more important at least for...
Attribution du fait internationalement illicite
Étude de cas - 3 pages - Droit international
Le rôle de l'attribution est de déterminer le sujet responsable de cet acte, qui va devoir en subir les conséquences sous forme de sanctions. Cet Etat va supporter les obligations afférentes à cette violation. Cela permet aussi de déterminer le régime de responsabilité applicable, responsabilité...
La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme
Étude de cas - 5 pages - Droit international
La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...
Le canal de Suez et son statut juridique
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Un canal se définit comme étant un cours d'eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d'un espace terrestre placé sous souveraineté d'un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu'il est une voie d'eau artificielle et des détroits dès lors qu'il traverse...
La crise en Côte d'Ivoire, l'Organisation des Nations Unies et l'Etat français
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Le droit international perdrait une partie conséquente de sa raison d'être si des conflits armés n'existaient pas sur Terre. En témoignent la création de la Société Des Nations en 1919, suite à la Première Guerre mondiale et celle de l'Organisation des Nations Unies en 1945, suite à la Seconde...
