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Études de cas en droit international 31 à 51

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51 résultats

11 févr. 2009
doc

Laïcité "à la Turque", l'islamisme à l'épreuve de la démocratie en Turquie

Étude de cas - 4 pages - Droit international

En Turquie, le port du voile islamique à l'université ne trouve pas d'accommodement. Malgré une forte protestation dans les milieux kémalistes et laïcs, le parlement turc a adopté, jeudi 7 février, un amendement à la Constitution, levant ainsi l'interdiction qui pesait sur le port du...

12 Janv. 2009
doc

La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo

Étude de cas - 32 pages - Droit international

« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des...

24 Nov. 2008
doc

Le conflit de lois

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Mr Dupont, de nationalité française et Melle Rossi, de nationalité italienne, se sont promis l'un à l'autre. Le lieu de célébration de leur mariage n'a pas encore été décidé. Il convient donc de déterminer la loi applicable selon s'ils se marient en France ou selon s'ils se marient en Italie....

10 Nov. 2008
doc

Les sources du droit international public : les traités

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Un traité peut-il être applicable à un Etat partie aux négociations qui décide finalement de ne pas le ratifier ? Quelles sont les conditions de licéité d'une réserve formulée par l'un des Etats soumis à un traité ? Les règles d'entrée en vigueur d'un traité sont simples. L'entrée...

07 Nov. 2008
doc

Application concrète du droit des étrangers au cas d'une ressortissante algérienne voulant s'établir en France en qualité de commerçante

Étude de cas - 16 pages - Droit international

Mme S est née le 16 novembre 1958 à Béjaïa en Algérie. Elle s'est mariée en 1979 avec un ressortissant algérien qui vit en Algérie. Elle a des attaches en Algérie : sa mère est vivante, son père est décédé en 1958. Elle a un frère et une sœur qui résident en Algérie. Les...

14 août 2008
doc

Les dommages-intérêts punitifs dans le droit de la common law

Étude de cas - 13 pages - Droit international

La common law est un système de droit jurisprudentiel, il n'y a donc pas de définition légale des dommages-intérêts. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir n'a été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité sur « La mesure...

12 août 2008
doc

International business law: the "Peach International Inc" case

Étude de cas - 10 pages - Droit international

The Peach International Company is a start-up specialized in the "high tech communications" domain. The firm deals with the ?higher level of technology' and specializes in the domain of "standard mobiles". The company provides phones that contain all the advantages of an actual mobile, such...

28 juil. 2008
doc

Conclusions du défendeur dans un cas d'arbitrage international

Étude de cas - 8 pages - Droit international

- d'une part, dans son article 5, une avance financière de la société S à la société O d'un montant de 3.500.000 francs (533 536,59 euros) remboursable entre le 1er février 2001 et le 31 décembre 2004 suivant les modalités fixées à l'article 4, - et...

18 févr. 2008
doc

L'instrumentalisation du concept humanitaire à la lumière du cas du Kosovo

Étude de cas - 52 pages - Droit international

« Lorsqu'un gouvernement (...) viole les droits de l'humanité, par des excès de cruauté et d'injustice qui blessent profondément nos moeurs et notre civilisation, le droit d'intervention est légitime. Car, quelque respectable que soient les droits de souveraineté et...

29 Janv. 2008
doc

Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube

Étude de cas - 11 pages - Droit international

Depuis quelques années, le droit international de l'environnement connaît un essor considérable, une véritable « profusion normative » mais la question de l'effectivité de ces conventions environnementales reste l'une des préoccupations essentielles de la doctrine ....

22 Nov. 2007
doc

La question des réserves dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 relatif à la détermination du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni

Étude de cas - 5 pages - Droit international

Entre la France et le Royaume-Uni, les problèmes de délimitation des espaces maritimes avaient jusqu'à présent toujours été résolus par la voie de la négociation. Or à la suite des premiers pourparlers menés en 1964, les négociations franco-britanniques relatives à délimitation du plateau...

04 Oct. 2007
doc

L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

Étude de cas - 11 pages - Droit international

L'Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de...

04 Oct. 2007
doc

Le Tribunal spécial pour le Cambodge

Étude de cas - 11 pages - Droit international

« Le peuple cambodgien a soif de vérité, de justice et de réconciliation, avec le plein appui de la communauté internationale », selon Nicolas Michel (sous secrétaire général du bureau des affaires juridiques). Le but d'instituer une juridiction internationale au Cambodge vise à...

19 Sept. 2007
doc

La remise en cause de l'ONU en droit international contemporain

Étude de cas - 12 pages - Droit international

« Nous vivons une crise du système international, qui ne pourra être surmontée sans une "réforme radicale" de l'ONU » a déclaré Kofi Annan, Secrétaire Général de L'ONU, après le déclenchement de la guerre en Irak. L'éventuelle réforme de l'ONU (Organisation des Nations Unis)...

19 Sept. 2007
doc

L'arbitrage en droit international contemporain

Étude de cas - 5 pages - Droit international

« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention...

14 Sept. 2007
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Cas Médic-Systems SA

Étude de cas - 9 pages - Droit international

La faillite se déroule en Allemagne, donc cela dépend du droit allemand. Le siège est vraisemblablement le siège de la société Spital Geräte AG. En Allemagne, la loi sur les faillites comprend 2 procédures : la liquidation judiciaire et le concordat. La liquidation judiciaire Elle...

10 Sept. 2007
doc

L'interprétation des traités

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Interpréter, c'est déterminer ou définir le sens et la portée des règles de droit en vigueur. Il ne s'agit pas d'un exercice abstrait, mais d'une activité positive, comportant un objet particulier, tourné vers un but pratique. L'interprétation concerne à la fois les traités et les actes...

25 juin 2007
doc

Le développement du champ de la compétence universelle signifie-t-il qu'elle a vocation à se substituer aux compétences territoriales et personnelles ?

Étude de cas - 5 pages - Droit international

Afin d'éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le principe de la compétence universelle a été posé. La...

13 juin 2007
doc

Investissements internationaux, protection de l'environnement et droits de l'homme

Étude de cas - 15 pages - Droit international

Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de l'importance avec le développement des entreprises...

13 juin 2007
doc

Les faiblesses du système de la Charte des Nations Unies

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Les insuffisances du système de sécurité collective ont entraîné une paralysie des mécanismes de chapitre VII (I), paralysie d'autant plus grave qu'elle s'est accompagnée d'une absence de moyens militaires (II) affectées au service de la coercition collective. D'un point de vue historique, la...

13 juin 2007
doc

Les actes concertés non conventionnels en droit international

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Le traité n'est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats. D'autres actes, issus d'une concertation interétatique, règlent leurs rapports au sein d'une organisation internationale ou à l'extérieur d'un espace institutionnel. S'ils jouent un rôle politique important, ces...