Assurance responsabilité civile, fait générateur, réclamation, garantie, clause de renonciation à recours, cocontractant, sous-traitance, dommage immatériel, dommage matériel, risque d'entreprise, assurance Umbrella, assurance locale, assurance pour compte, assuré additionnel, RC Responsabilité Civile exploitation, RC Responsabilité Civile produits livrés, fait fautif de l'assuré, subrogation, exception de subrogation, spécifications, découvert de garantie, contrat d'assurance RC Responsabilité Civile, entreprise principale, produit livré, dommage consécutif, DIC Dommage Immatériel Consécutif, assureur RC Responsabilité Civile, attribution de l'assureur, responsabilité civile, fait fautif, contrat assurance
Le contrat d'assurance responsabilité civile, c'est le « contrat socle » qui sera décliné selon le type de responsabilité. Le contrat d'assurance RC fait partie de la subdivision des assurances de dommages, c'est-à-dire les assurances protégeant le patrimoine de l'entreprise (actif et passif). Le livre I du Code des assurances concerne tous les Contrats d'Assurance (CA), même les assurances obligatoires (article L111-1 et suivants du Code des assurances). La partie I du Code des assurances relève de toutes les règles relatives aux contrats. La partie II est relative aux assurances obligatoires. Ici, nous nous intéresserons aux articles L121-1 et suivants du Code des assurances, sur les assurances de dommages et les articles L131-1 et suivants du Code des assurances. Concernant les assurances de personnes, pour fluidifier les rapports, il fallait mettre en place des règles spécifiques. Il y a des règles communes à toutes les assurances, et des règles particulières pour les assurances de responsabilité civile. En assurance de choses, le souscripteur est souvent à la fois assuré et bénéficiaire, c'est souvent la même personne, mais chaque qualité est propre et peut ne pas se cumuler. En entreprise, il est possible d'avoir cette dissociation de qualité (par exemple, la société mère). Ce schéma repose sur l'assurance pour compte présente à l'article L112-1 du Code des assurances. C'est de la stipulation pour autrui.
[...] Ensuite, la matière première. Est-ce que cette matière première va servir forcément à la production de produits identiques ? Non, mais on a une même cause technique. Par exemple, de la paille dans l'acier, et l'acier peut servir à la prédation de pièces diverses et variées. Le sinistre sériel est l'un des plus redoutés par les assureurs. Pour les gérer au mieux, ils ont mis au point la clause de globalisation des sinistres. Avec cette clause, tous les sinistres ayant la même cause technique sont rattachés à la première réclamation, et donc cela signifie qu'ils sont pris en charge par le contrat d'assurance sous l'empire duquel a eu lieu cette réclamation, et ils se verront opposer le même plafond de garantie, qui est un plafond de garantie par sinistre. [...]
[...] Ça veut dire que à chaque contrat d'assurance, est attaché une garantie subséquente d'un minimum de 5 ans. Attention, pour éviter trop de cumul, cette garantie est subsidiaire, car ce n'est que si le contrat sous l'empire duquel est faite la réclamation en peut pas couvrir, que la garantie subséquente du précédent contrat prend en charge. C'est par exemple l'hypothèse où au moment de la conclusion du contrat le fait générateur est connu le contrat sous lequel a été faite la réclamation ne peut pas couvrir. [...]
[...] Dans les contrats, les assureurs distinguent entre 3 types de dommages immatériels. Par exemple, un engin de chantier qui appartient à 1 et qui défonce l'entrepôt de B. Première hypothèse : il se renverse devant la porte, unique accès à l'entrepôt, ici A est responsable vis-à-vis de B a d'abord subi un dommage matériel parce que l'entrepôt a été endommagé et il subi parallèlement un trouble de jouissance qui est un dommage immatériel. Nous avons un dommage immatériel consécutif à un dommage corporel/matériel, garanti par le contrat d'assurance. [...]
[...] Dans le contrat d'assurance RC, il peut y avoir des plafonds de garantie. Si l'assureur transige au delà du plafonds de garantie, c'est comme si il donnait le consentement de l'assuré de couvrir les frais qui dépassent le plafond de garantie. Le pouvoir de transaction de l'assureur seul doit être fait dans les limites des plafonds. Si il y a un dépassement, l'assureur doit ajouter l'assuré à la transaction, sinon l'assuré pourrait lui reprocher d'avoir dépasser les limites du contrat. [...]
[...] On peut avoir un sous traitant qui cause un dommage à un tiers, qui n'est pas client de l'entreprise assurée. Ce tiers victime ne peut pas agir contre l'entreprise principale et devra agir directement contre le sous-traitant. Dans certaines situations, le contrat d'assurance RC exploitation pouvait être étendu au sous traitant (assurance pour compte) et si c'est étendu, en tant que assuré pour compte (assuré additionnel) le sous traitant bénéficie de la garantie et le dommage causé pourrait être pris en charge par l'assuré RC de l'entreprise principale. Quel est l'interêt pour l'entreprise principale ? [...]
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