Droit des entreprises, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, droit de gage, SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, SARL Société à Responsabilité Limitée, patrimoine, personne morale, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, procédure collective, surendettement, créanciers professionnels, entreprises en difficulté, régime communautaire, protection du patrimoine personnel, dualisme du patrimoine, régime matrimonial, biens communs, biens indivis, biens propres, loi Macron, contrat de mariage, TUP Transmission Universelle de Patrimoine, protection du conjoint survivant, communauté de vie, régime de séparation des biens, conjoint salarié, conjoint associé, Pacte Dutreil, déclaration notariée d'insaisissabilité, Résidence principale ou secondaire, loi du 14 février 2022, clauses d'indéniabilité, clauses d'inaliénabilité, loi du 5 mars 2007, mandat de protection future, loi du 23 juin 2006, mandat à effet posthume, théorie du patrimoine d'affectation
La théorie du patrimoine a posé de nombreux problèmes, notamment pour les entrepreneurs. Pendant longtemps, l'entrepreneur engageait l'ensemble de son patrimoine, de sorte que tout risque professionnel faisait courir le risque sur tout son patrimoine, y compris son patrimoine personnel, et inversement. On a eu plusieurs façons de contourner la difficulté. D'abord, on a créé des sociétés unipersonnelles, notamment l'EURL en 1985 (SARL à un associé), et la SASU en 1994. Ça a permis de contourner le problème, car on crée deux sociétés personnifiées, ayant un patrimoine autonome et différent de celui de l'associé. Tous les biens que l'entrepreneur apporte à la société sont de facto la propriété de la société et vont être affectés à l'activité professionnelle. Les créanciers liés à cette activité professionnelle, les créanciers sociaux, n'ont des droits que sur le patrimoine social. Tous les biens personnels de l'entrepreneur seront à l'abri. Ensuite, sous l'influence du droit allemand, la théorie du patrimoine d'affectation a émergé. On a plusieurs conceptions de ce patrimoine d'affectation. L'idée principale est que l'unité et l'universalité du patrimoine peuvent être assurées par autre chose que la personne. On suggère que le lien entre l'ensemble des composants du patrimoine peut être assuré par l'usage commun de certains biens ou leur affectation à une activité déterminée. Ce lien particulier justifie que ces biens appartiennent à un patrimoine distinct.
[...] Les parts sociales communes sont exclues de la masse partageable en nature, mais figurent en valeur à l'actif de la communauté. L'époux associé conserve ses prérogatives et ses titres, tandis que la valeur financière est partagée par moitié avec l'autre époux. Cette règle s'applique en cas de divorce mais aussi en cas de décès : la qualité d'associé ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, le survivant reste seul associé, et la valeur des parts est intégrée à la liquidation de la communauté pour les héritiers. [...]
[...] S'il s'agit d'un mandat général, le mandataire ne peut faire que des actes d'administration liés à la gestion courante de l'entreprise. Il ne peut effectuer aucun acte de disposition. Pour pouvoir en réaliser, il lui faut impérativement un mandat spécial. Il faut également avoir conscience que dans le cadre d'une succession complexe, on peut rencontrer plusieurs mandats qui coexistent, comme un exécuteur testamentaire désigné en plus du mandataire à effet posthume. Le Code civil prévoit alors des règles de résolution des conflits, précisant par exemple que le mandat à effet posthume s'exerce sous réserve des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire. [...]
[...] C'est une formalité qui est gratuite pour eux. Il aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire spécifique, dédié aux transactions financières liées à son activité professionnelle. Cette obligation de compte bancaire dédié n'intervient que lorsque le CA a dépassé, pendant 2 années civiles consécutives, un montant annuel de 10 000?. Il doit également prendre une assurance responsabilité civile professionnelle, c'est une obligation qui a pour but de protéger à la fois l'entrepreneur mais aussi les personnes à qui il pourrait causer un dommage. [...]
[...] Lorsqu'un époux exerce une activité indépendante, il peut être stratégique de prévoir que celui qui a l'activité la plus risquée possède moins de biens que celui dont l'activité est jugée plus sûre. Ce besoin se fait moins ressentir aujourd'hui avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel qui protège le patrimoine personnel, mais cela reste une précaution utile. Cette autonomie patrimoniale connaît néanmoins plusieurs limites. Si un bien est indivis, on applique les règles de l'indivision, ce qui entraîne une cogestion du bien. Si les époux disposent d'un compte joint, les règles de la solidarité active s'appliquent au compte. [...]
[...] Il y a le statut de conjoint collaborateur, qui est le seul à faire l'objet d'une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou aux autres registres. Il existe ensuite le statut de conjoint salarié. Enfin, il y a le statut de conjoint associé. Depuis une loi du 2 août 2005, le chef d'entreprise a l'obligation de choisir l'un de ces trois statuts pour son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité professionnelle de son conjoint, indiquer qu'il est aidé par lui, et préciser le statut choisi aux organismes auprès desquels il est tenu de s'immatriculer. La réglementation est désormais stricte pour éviter toute man?uvre frauduleuse. [...]
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