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Thème juridique : Fait générateur

Fait générateur

Nos documents

Filtrer par :

11 mai 2023

Le fait générateur - publié le 04/04/2023

Cours - 9 pages - Droit civil

Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du...

04 Oct. 2023

Un fait générateur - La responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux a pour fondement deux lois qui ont été rendues le 10 janvier 1978 relatives à la protection de la consommation. L'article L221-1 de la loi adoptée le 21 juillet 1983 relatif à la sécurité des consommateurs instaure une obligation de...

18 mai 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...

17 juin 2023

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13.840 - Quelle incidence la faute doit-elle avoir sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice causé en matière contractuelle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une voyageuse lors de son trajet assuré par un transporteur ferroviaire est victime d'un encrassement de pouce lors de la fermeture des portes automatiques. La voyageuse assigne le transporteur, le jugeant entièrement responsable afin d'obtenir la réparation du préjudice...

12 Mars 2023

Liquidation et paiement (fait générateur, base d'imposition, taux, exigibilité)

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Ce document comporte un récapitulatif de cours expliquant les modalités des liquidations et paiements, et cela en détaillant le fait générateur, la base d'imposition, les taux et l'exigibilité.

28 juil. 2023

Le fait générateur de responsabilité

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le document est une fiche sur la thématique du fait générateur : le fait des choses dont on a la garde, le fait des animaux dont on a la garde et le fait des bâtiments en ruine.

03 juil. 2023

Le fait générateur de la responsabilité administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration. Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge...

07 Mars 2022

Le fait générateur : la faute - garde d'enfant et responsabilité de voisinage. 2 cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

2 cas pratiques corrigés : - Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa...

21 août 2021

Les rescrits fiscaux, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit fiscal

Qu'est-ce que les rescrits fiscaux ? Selon la définition de Gérard Cornu présente dans son ouvrage intitulé "Vocabulaire juridique", les rescrits seraient "plus généralement, une expression doctrinale servant à désigner les consultations données, à la demande des intéressés, par des autorités...

08 Nov. 2021

L'élément objectif du fait générateur de la responsabilité internationale de l'État

Cours - 2 pages - Droit international

En droit international, la responsabilité des États se fonde par principe sur un fait illicite. Le projet d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite l'affirme clairement dans son article 1er : "tout fait...

22 Mars 2018
doc

La classification en fonction du fait générateur de l'obligation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette approche, on va prendre en compte la source du rapport d'obligation entre le créancier et le débiteur. A partir du Code civil, on distingue 4 sources d'obligations : - Les obligations contractuelles - Les obligations légales - Les obligations quasi contractuelles - Les...

22 déc. 2016
doc

CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), Air France KLM / Brit Air - Fait générateur et exigibilité de la TVA

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce la société de transport aérien de passagers Air France-KLM n'avait plus reversé, depuis 1999, la TVA collectée sur les billets émis, non remboursables et surtout périmés du fait de leur non-utilisation pas leurs détenteurs. En parallèle, la société Brit Air de...

15 févr. 2014
doc

Le fait générateur de responsabilité : l'infraction

Cours - 23 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte,...

23 févr. 2012
doc

Le fait générateur du dommage

Cours - 20 pages - Droit civil

Il s'agit ici de s'intéresser à l'évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l'administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l'administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime de responsabilité....

11 Janv. 2011
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Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d' erreur supposent tous d'eux l'existence d'une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va induire en erreur. Plus précisément, le dol...

05 Janv. 2010
doc

Cas pratiques sur le fait générateur et le fait des choses

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Du fait de l'explosion d'une bouteille de gaz, bien de consommation de la vie courante, et, de ce fait, chose, l'incendie qui en est la résultante s'est propagé de l'appartement de Mr. Namar, à celui de Mme. Bidochon, lui causant dès lors un dommage. Il est ici...

15 Mars 2010
doc

Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d'un lointain oncle d'Amérique la fort coquette somme de 1 million d'euros. Cette manne inattendue (l'oncle étant sous le charme d'une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du baume au cœur de sa...

05 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 : créance de dépens et fait générateur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les arrêts du 11 et 12 juin 2002 sont indissociables et sont constitutifs d'un apport majeur dans la pratique des procédures collectives, en effet, il situe désormais le fait générateur d'une créance de dépens au moment de la décision de condamnation. En l'espèce, M.X et...

03 août 2009
doc

L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation en Droit public international

Cours - 3 pages - Droit international

Le fait illicite doit avoir été commis par un sujet qui relève du DI et qui agit en tant que tel. Ça veut dire que lorsqu'on applique le DI, une personne physique ou morale de droit interne ne peut effectuer elle-même un fait internationalement illicite. La responsabilité...

15 juin 2009
doc

Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage

Dissertation - 52 pages - Droit civil

Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le...

07 Oct. 2009
doc

Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus...

12 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Au regard des articles 1382 et suivant du Code civil, l'engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite un dommage, un fait générateur, ainsi qu'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. A cette exigence légale, s'ajoute la nécessité...

18 juin 2009
doc

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage qu'elle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation d'un préjudice, et difficile à rapporter...

21 Nov. 2009
doc

Le fait générateur : le fait personnel - les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes...

17 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre...

02 déc. 2008
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 4 décembre 2001, et Chambre de commerce, 4 décembre 2001 - lien de causalité entre fait générateur et dommage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La réparation d'un dommage s'opère avec l'existence d'un dommage mais aussi d'un fait générateur de responsabilités. Le dommage doit se rattacher au fait générateur par un lien dit de causalité. Ainsi le fait générateur doit être la cause du dommage....

28 août 2008
doc

Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE)....

21 Nov. 2007
doc

Le fait générateur de responsabilité, entre stabilité et instabilité

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l'article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...

21 mai 2006
doc

Le fait générateur d'imputabilité de la responsabilité d'un Etat

Cours - 11 pages - Droit international

De quelle manière la responsabilité internationale d'un Etat peut être engagée ? Quels sont les faits générateurs de cette responsabilité ? Sous quelles conditions sont-ils imputables à l'Etat ? En fait, la mise le jeu de la responsabilité est le lien de cause à effet...

11 Nov. 2006
doc

Le fait générateur de responsabilité - publié le 11/11/2006

Dissertation - 34 pages - Droit civil

Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au "fait générateur". Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Ce document a une vocation...