Les révisions constitutionnelles sous la Vème République - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. ». Telle est la formulation de l'article 28 de la DDHC de 1793. Même si la constitution de l'An I auquel ce texte a servi d'appui...
La réparation doit-elle être intégrale alors que la causalité est partielle ou plurielle ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Pour qu'une personne soit juridiquement déclarée responsable, il faut établir l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilités et le dommage. Cette exigence n'est mentionnée expressément par le Code civil qu'en matière de...
La gestion des sinistres en gérance
Cours - 13 pages - Droit immobilier
Pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il faut toujours trois conditions : - Un fait générateur (faute du fait de l'homme ou personnel) : une exécution totale (ou partielle) ou mauvaise du contrat - Un dommage : il peut être corporel, matériel...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si aux termes de l'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », alors il convient non seulement d'identifier une faute permettant d'engager la responsabilité...
Comparaison entre confédération d'États et État fédéral
Dissertation - 6 pages - Droit international
La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation internationale....
Les personnes publiques spéciales en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique,...
Les droits de solidarité : droits de seconde génération
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fiche récapitulative sur les droits de solidarité :
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. La Cour de cassation a toujours considéré qu'il faut relever un fait fautif du préposé pour...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...
L'influence des prédispositions de la victime sur son droit à réparation - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En droit, cela renvoie à des situations complexes où il faut se demander s'il doit y avoir une réduction, partielle, totale ou encore nulle, du droit à la réparation du préjudice de la victime. En effet, la réparation ne peut se faire sur une supposition, car une demande de réparation ne peut...
Le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Ve République, et spécifiquement au sein de la Constitution de 1958, étonne. À la fois collectivité française soumise au pouvoir des institutions de l'État, mais également dotée de ses propres symboles, lois et institutions, elle constitue une entité...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail
Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif économique, prononcé pour un...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant - publié le 24/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cela implique un fait générateur de l'enfant, ce fait générateur du fait d'autrui une fois caractérisé va permettre de l'imputer aux parents. Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur : cela fait référence à la minorité de...
Conditions et causes de la réparation du dommage
Cours - 2 pages - Droit civil
Il faut 3 conditions pour la réparation du dommage: - Un dommage - Un fait générateur : événement qui a causé le dommage - Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (le fait d'une personne à causer le dommage d'une autre personnes) Si ses 3...
La responsabilite des commettants du fait de leur prepose - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les conditions d'engagement de la responsabilité des commettants. Le fait générateur du préposé. Il faut un fait générateur du préposé, un simple fait causal ne suffit pas. Un préposé n'est jamais gardien ! Le rapport entre le commettant et le préposé. Il...
Commentaire de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux se trouve synthétisée par les articles qui constituent le titre IV bis du livre III du Code civil, réunit sous l'intitulé "De la responsabilité du fait des produits défectueux".La responsabilité prise dans un sens général, est...
Les deux conditions de la responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Il faut un dommage. Sans dommage causé à autrui, il n'y a pas de responsabilité civile. Aussi fautif soit-il. Le fait de l'homme ne déclenche pas la responsabilité civile de son auteur s'il n'en résulte aucun dommage. Il peut déclencher sa responsabilité pénale, s'il constitue une...
Le calcul de l'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La TVA devient exigible la plupart du temps, au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe. C'est essentiellement le cas des livraisons de biens article 269 du Code général des impôts. Cela étant, ces dates ne coïncident pas toujours, ce qui est le cas des prestations de...
Est-il possible de classifier les droits et libertés ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Louis Favoreu qui parle de « droits protégés », estime qu'« il n'y a rien d'étonnant à ce que certains puissent penser que l'énumération des droits et libertés ressemble à un inventaire à la Prévert, dès lors qu'ils ignorent les éléments de théorie générale des droits de...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
La location-accession à la propriété : un mode original d'accession à la propriété
Mémoire - 41 pages - Droit immobilier
La location-accession est une technique d'accession particulière, instaurée par la loi du 12 juillet 1984 qui consiste à mêler une phase locative et une phase acquisitive. Le contrat "sui generis" selon l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2009 "ne...
Le Programme National de Santé DST/AIDS au Brésil : Entre règles internationales de protection de la propriété intellectuelle et santé publique. - publié le 18/07/2011
Mémoire - 52 pages - Droit international
Depuis 1986, le Programme National DST/AIDS garantit des traitements totalement gratuits aux personnes atteintes du VIH/SIDA. La mise en place du programme national contre le SIDA découle de la reconnaissance de la santé comme un droit constitutionnel . Depuis le commencement du programme,...
La responsabilité délictuelle - publié le 04/07/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Avant de mettre en jeu la responsabilité délictuelle d'une personne, il est indispensable de savoir si toutes les conditions de cette responsabilité sont remplies. Comme pour la responsabilité contractuelle, il est nécessaire qu'apparaissent un dommage, un fait générateur (qui ne...
Responsabilite administrative du fait des lois arret gardedieu 2007
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Les...
L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel...
Le fait des choses: la responsabilité extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article de référence de cette responsabilité est l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Elle requiert trois éléments: - Un fait générateur - Un dommage - Un lien de causalité L'arrêt Jeand'Heur de 1930 (chambres réunies, 13 février 1930) a posé le principe général...
Le préjudice réparable - publié le 15/09/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La distinction entre dommage et préjudice : le dommage est une conséquence (relation causale) du fait générateur ; le préjudice est une appréciation par le droit de l'importance de la réparation à accorder à la victime, il découle d'un rapport d'implication. Le dommage par ricochet...
La responsabilité civile face à un dommage corporel
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une victime se plaint d'un dommage corporel ayant plusieurs sources. Il nous est donc demandé d'établir ses chances de succès en action en responsabilité, selon chacune des origines du dommage corporel. En l'espèce, la victime a reçu de violents coups dans le dos lors d'une...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...
