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Le fait générateur et l’exigibilité coïncident ici, et correspondent à la livraison article 269 1 a) du Code général des impôts. En pratique, la livraison est la remise matérielle du bien entre les mains de l’acheteur. C’est à ce moment-là que la facture est émise....
Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable en matière de TVA : la...
L’objectif de la responsabilité civile est l’indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l’auteur d’un dommage sera tenu de le réparer. Et l’indemnisation de la victime...
Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c’est l’événement qui donne naissance à la créance de l’Etat contre l’assujetti (art. 62 de la directive...
Les arrêts du 11 et 12 juin 2002 sont indissociables et sont constitutifs d'un apport majeur dans la pratique des procédures collectives, en effet, il situe désormais le fait générateur d'une créance de dépens au moment de la décision de condamnation.En l'espèce, M.X et la société...
Le cautionnement conventionnel, judiciaire ou légal - Si le cautionnement procède toujours d'un contrat entre la caution et le créancier, il est tout de même possible de le qualifier de légal, conventionnel ou judiciaire. Il faut se placer en amont de sa naissance pour s'intéresser à son...
La loi du 25 janvier 1985 a institué dans son article 40 un privilège mobilier et immobilier garantissant le paiement des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective. Ce privilège, bien que discuté dans son principe par certains auteurs, a été...
Un auteur américain vivant en France, John Lamore, arguait que le film "Waterworld", sorti en 1995, et le roman de science-fiction dont il était issu étaient des contrefaçons de son ouvrage "Tideworks", écrit en 1981, jamais publié, et déposé avant la sortie du film au US Copyright Office en...
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu’elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l’état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d’ouvrir une procédure judiciaire. Procédure...
L’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est une condition nécessaire pour que la responsabilité de l’auteur du dommage soit mise en jeu, dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février...
L'antienne est connue : « au commencement était la faute ». En effet, en 1804, la faute, que l'on définit traditionnellement comme la violation d'un devoir ou la transgression d'une norme juridiquement obligatoire, était au coeur du droit de la responsabilité civile. On pouvait alors dire qu'il...
Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il s'agit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner celui qui l'a...
En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l’article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...
La Cour de justice a rejeté la thèse de la Commission qui prétendait disposer d’un mandat général de défense en ce qui concerne les recours en indemnité, par analogie avec l’article 282 CE (ancien article 211) qui lui confère le monopole de la représentation de la Communauté devant les...
Cours (niveau MSCTF) abordant les aspects essentiels de la TVA (champ d'application, exonérations, opérations imposables sur option, territorialité, bases d'imposition, régimes particuliers, faits générateurs et exigibilité, la déduction, assujettis et redevables partiels, etc.).
L' État, souverain, fut pendant très longtemps considéré comme irresponsable. Les particuliers, victimes de préjudices du fait d'activités publiques, ne pouvaient obtenir réparation qu'à titre exceptionnel, l'indemnisation relevant soit du bon vouloir de l'État, soit de certains textes...
Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l’indemnisation du préjudice. L’indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable...
Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles...
C’est le décès ou l’absence qui constitue le fait générateur de l’impôt. Par la suite, seule la date du décès doit être pise en considération : - Dans un premier temps : pour déterminer le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession...
La transmission d’éléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait l’objet de droits d’enregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par l’acquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu...
Parmi ces 3 éléments, les 2 derniers sont des constantes de toute responsabilité civile. Par contre, le fait générateur varie selon le type de responsabilité. Une personne peut être responsable selon les cas.
L’alinéa 5 de l’article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. La Cour de cassation a toujours considéré qu’il faut relever un fait fautif du...
L'objet de la responsabilité est en effet de créer une nouvelle obligation — si la responsabilité est constatée — tout en laissant subsister l'ancienne. Le fait générateur doit être un fait internationalement illicite. Il renvoie à un constat objectif du non-respect...
Le principe général de la responsabilité est énoncé à l'article 1382 du Code civil. Il dispose que l'on est obligé de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Le fait générateur est, avec le dommage et le lien de causalité, un des éléments nécessaires à...
La réparation d’un dommage s’opère avec l’existence d’un dommage mais aussi d’un fait générateur de responsabilités. Le dommage doit se rattacher au fait générateur par un lien dit de causalité. Ainsi le fait générateur doit être...
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...
Le lien de causalité n’est pas défini par le législateur. De manière générale, c’est la relation qui existe entre une cause et son effet, donc une relation entre un fait générateur et son dommage. Une jeune femme travaillant dans un cabinet d’avocat est retenue par...
Nous sommes dans l’hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu’elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d’autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans...
Aux articles 1382 à 1386 du Code civil, qui présentent les conditions générales de la responsabilité délictuelle et qui ont été peu modifiés en deux siècles, on oppose des régimes spéciaux de responsabilité, élaborés au fur et à mesure de l’apparition des risques. Parmi les conditions...
Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au "fait générateur". Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Ce document a une vocation didactique...
