Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - l'objectivisation de la faute comme fait générateur de la responsabilité
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Si le terme responsabilité vient du mot latin respondere, qui signifie « répondre de », l'article 1382 du code civil répond, depuis la rédaction du code Napoléon aux conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du fait de l'homme. En...
Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d'un lointain oncle d'Amérique la fort coquette somme de 1 million d'euros. Cette manne inattendue (l'oncle étant sous le charme d'une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du baume au cœur de sa...
L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation en Droit public international
Cours - 3 pages - Droit international
Le fait illicite doit avoir été commis par un sujet qui relève du DI et qui agit en tant que tel. Ça veut dire que lorsqu'on applique le DI, une personne physique ou morale de droit interne ne peut effectuer elle-même un fait internationalement illicite. La responsabilité...
Les trois faits générateurs de la responsabilité extracontractuelle
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Une faute est une violation d'une obligation préexistante. Selon l'arrêt Branly de 1951, la faute est une déviation de la personne raisonnable. Pour voir s'il y a une faute, il faut se fonder sur le standard de la personne raisonnable et normalement avisée.
Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus...
Fiscalité des entreprises : fait générateur, exigibilité et assiette de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiche de révision - 3 pages - Droit fiscal
Jusqu'à la 6e directive communautaire de 1979, le droit fiscal français ne faisait pas la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. En réalité il ne connaissait que le fait générateur qui détermine, pour le vendeur, la période au titre de...
Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au regard des articles 1382 et suivant du Code civil, l'engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite un dommage, un fait générateur, ainsi qu'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. A cette exigence légale, s'ajoute la nécessité...
Droit des obligations : le fait générateur, le fait personnel, d'après les articles 1382 du Code Civil et 1340 du Projet Catala
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Au terme de l'article 1382 du Code Civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement de la responsabilité civile délictuelle, le délit, fait matériel illicite, engendre à la...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage qu'elle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation d'un préjudice, et difficile à rapporter...
Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses. Cas pratique corrigé de 5 pages Extrait: Mme Manara vient me trouver afin d'obtenir des conseils juridiques face à divers désagréments, et auxquels je vais tenter de trouver des solutions, en subdivisant...
Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage
Dissertation - 52 pages - Droit civil
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le...
Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre...
Le fait générateur : le fait personnel - les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes...
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE)....
Chambre civile de la Cour de cassation, 4 décembre 2001, et Chambre de commerce, 4 décembre 2001 - lien de causalité entre fait générateur et dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La réparation d'un dommage s'opère avec l'existence d'un dommage mais aussi d'un fait générateur de responsabilités. Le dommage doit se rattacher au fait générateur par un lien dit de causalité. Ainsi le fait générateur doit être la cause du dommage....
Le fait générateur de responsabilité, entre stabilité et instabilité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l'article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...
Le fait générateur de responsabilité - publié le 11/11/2006
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au "fait générateur". Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Ce document a une vocation...
Le fait générateur d'imputabilité de la responsabilité d'un Etat
Cours - 11 pages - Droit international
De quelle manière la responsabilité internationale d'un Etat peut être engagée ? Quels sont les faits générateurs de cette responsabilité ? Sous quelles conditions sont-ils imputables à l'Etat ? En fait, la mise le jeu de la responsabilité est le lien de cause à effet...
Le fait générateur de responsabilité du fait personnel, des choses et d'autrui
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La responsabilité peut naître: du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui. Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou (devoir de...
Le fait générateur - publié le 01/01/2001
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable...
Le fait générateur de responsabilité du fait personnel, des choses et d'autrui - publié le 01/01/2001
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La responsabilité peut naître: du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui. Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou (devoir de...
Le fait générateur
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable...
Les faits générateurs de la responsabilité civile
Cours - 17 pages - Droit civil
L'exigence d'une force de conduite morale de la responsabilité juridique et rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En effet, par ces caractères intrinsèques, la faute civile se confond avec la faute pénale. Chacune d'elles doit avoir un élément matériel et un élément...
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte des...
Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon un vieil adage datant de l'Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l'Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu'à l'origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact avec les...
Les Générations des droits de l'Homme
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Les droits forment un ensemble hétérogène : l'habitude a été prise de classer les droits et les libertés en générations, c'est-à-dire les classer par ordre chronologique, et de rendre compte de la succession historique de phases complémentaires, tant dans la revendication que dans la...
De quelle manière les logiciels d'intelligence artificielle générative peuvent-ils accompagner les professionnels du droit sans les remplacer ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
En France, quatre professionnels du droit sur cinq pensent que les outils d'intelligence artificielle générative augmenteront leur efficacité, selon une enquête réalisée auprès de 643 professionnels du droit en France. Ainsi, il convient de définir ce type d'intelligence artificielle afin...
Conseil constitutionnel, 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre, n° 2020-882 QPC - Le régime d'autorisation d'équipements de communication de 5e génération est-il contraire à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, une loi du 1er août 2019 est venue insérer un régime d'autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G aux articles L. 34-11 et L. 34-12 du Code des postes et des communications électroniques. Par ces dispositions, l'exploitation...
Doit-on craindre les médicaments génériques ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
«Le générique est un médicament qui soigne très bien», s'est sentie obligé de rappeler récemment l'actuelle ministre de la Santé : Marisol Touraine. Cette déclaration illustre à elle seule les craintes encore persistantes des Français à l'égard des médicaments génériques. À l'inverse de...
L'émergence des médicaments génériques en France
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...
