Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative - Plan détaillé

Extraits

[...] Conseil d'État décembre 2021, n°434906 - Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative - Plan détaillé La responsabilité du maire retenue La fin de l'irresponsabilité de l'agent par rapport à son administration À l'origine, le principe était celui de l'irresponsabilité du fonctionnaire à l'égard de l'administration, qui ne pouvait ainsi pas se retourner contre l'agent pour obtenir le remboursement, total ou partiel, des sommes versées par elle (Poursines, 1924). La jurisprudence administrative met fin à ce régime par la suite (Laruelle, Delveille, 1951). [...]

[...] II- Une responsabilité du maire non atténuée L'identification d'une seule faute de service Le Conseil d'État rappelle que « il incombe aux fonctionnaires de supporter l'intégralité des préjudices causés par leur faute personnelle lorsque cette faute est seule à l'origine du dommage ». Cela voudrait signifier qu'il n'est pas possible d'atténuer la responsabilité du maire lorsque seule une faute personnelle est identifiée. Si la faute personnelle avait été retenue, rien n'interdit de penser qu'un cumul de responsabilité pourrait être revendiquée. Les faits n'étant pas « dénuées de tout lien avec l'intérêt du service », ainsi que le relève la Cour d'appel. [...]

[...] Atténuation de responsabilité possible dans ces cas. Désaccord avec la Cour d'appel en l'espèce puisqu'elle jugeait que la responsabilité pouvait être diminuée sans relevé de l'existence d'une faute de service. Critiquable? La possibilité de l'administration de se retourner contre l'agent En l'espèce, réparation intégrale. La commune peut toujours exercer une action récursoire contre le maire qui a commis une faute personnelle. Rappel de l'arrêt Laruelle, 1951 : action de l'administration contre son agent pour obtenir remboursement des sommes versées sur le fondement de la responsabilité pour faute personnelle. [...]