Titre d'identité, plan d'urgence étatique, délivrance de carte d'identité, délivrance de passeport, aide financière de l'État, DR Dispositif de Recueil, mairie, préfecture, Code général des collectivités territoriales, pré-demande en ligne, Ministère de l'Intérieur, État, collectivités territoriales, solidarité intercommunale, enveloppe financière, empreintes digitales, délai de délivrance, pandémie, restriction post-COVID-19, nouvelle carte d'identité, incitation financière, municipalité, administration territoriale, service préfectoral, élus locaux, ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés, CNI Carte Nationale d'Identité, état civil
Vous êtes chef du service chargé de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports au sein d'une préfecture.
Les délais de délivrance des CNI et passeports ayant fortement augmenté ces dernières semaines, le ministère de l'Intérieur a mis en place un plan d'urgence pour fluidifier cette délivrance, afin que les usagers puissent obtenir un titre dans des délais raisonnables. Ce plan d'urgence concernant en priorité les mairies, le Préfet souhaite que vous organisiez une réunion à destination des maires du département pour leur présenter le dispositif.
Aussi, en vue de cette réunion, il vous demande de lui préparer une note présentant ce plan d'urgence. Il s'agira notamment de présenter les engagements de l'État pour améliorer les délais de prise de rendez-vous et d'instruction des demandes de titres d'identité. Puis, dans un deuxième temps, devront figurer les axes que les mairies pourront mettre en oeuvre à leur niveau pour fluidifier la délivrance des titres d'identité.
[...] Ces délais varient d'une commune à l'autre, mais restent source d'inquiétude et d'embarras pour nos concitoyens. Face à cette situation, je suis heureux de vous informer que l'État a pris des mesures concrètes pour y remédier. Une enveloppe de 10 millions d'euros a été débloquée en 2022 afin de faciliter le déploiement de nouveaux points d'accueil dans les mairies, permettant ainsi la collecte des empreintes digitales. De plus millions d'euros supplémentaires seront alloués en 2023 pour améliorer la numérisation des procédures, notamment en ce qui concerne la prise de rendez-vous. [...]
[...] par l'ANTS 4 000 ? par l'État 4 000 ? par l'État 8 580 ? par an par station 2 500 ? 10 M? (hors ANTS) *Montant versé en une fois. le nombre de dossiers traités est supérieur à 1 875 demandes. le taux d'utilisation mensuel progresse de plus de 40 % entre le 1er avril 2022 et le 31 juillet 2022 par rapport à la même période en 2021 ou si le taux d'utilisation dépasse en moyenne 90 % sur la même période. [...]
[...] De plus, les procédures d'urgence ne peuvent être invoquées que pour des motifs impérieux professionnels ou familiaux. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, Le Préfet XX XX Annexe 2 : un tableau synthétique présentant les aides financières de l'État à destination des mairies qui accepteront de s'équiper de nouveaux dispositifs de recueil de demandes de titres d'identité Nouvelle installation de DR* DR installé Part forfaitaire Part majorée Montant global Pérenne Non pérenne Cadre actuel des aides financières 4 000 ? par l'ANTS 8 580 ? [...]
[...] L'objectif est de leur exposer le plan d'urgence mis en place par le Ministère de l'Intérieur et l'État, concernant la délivrance des titres d'identité, à savoir les CNI et les passeports. Cette démarche revêt une importance capitale puisque la délivrance de ces titres est une responsabilité partagée entre les maires, en tant qu'agents de l'État chargés de la réception, de l'enregistrement des demandes et de leur délivrance, conformément à l'article L 1611-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et l'État, qui assure l'instruction des dossiers et la production des titres par l'imprimerie nationale. [...]
[...] Cependant, le déploiement des nouveaux DR demeure prioritaire, en coordination avec les services préfectoraux, les élus locaux et les maires. C. Identification des besoins par les services préfectoraux en concertation avec les maires Les services préfectoraux doivent anticiper et répondre aux besoins des municipalités en favorisant les pré-demandes en ligne via le portail de l'ANTS, ainsi que le déploiement temporaire ou permanent de nouveaux DR dans les communes sous tension, en soumettant les demandes au bureau de la qualité et de la performance de l'administration territoriale. [...]
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