Responsabilité de l'agent public, agent public, service public, faute personnelle, faute de service, irresponsabilité, cumul de responsabilité, arrêt Poursines, exonération de responsabilité, responsabilité partielle, faute inexcusable, responsabilité sans faute, juge administratif, juge judiciaire, litige, préjudice, indemnisation des victimes, faute détachable, arrêt Pelletier, arrêt Papon, arrêt Thépaz, substitution de responsabilité, force majeure, faute de la victime, arrêt Anguet, arrêt Époux Lemonnier
Bien que Portalis ait dit qu'"Il faut éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions en justice.", dans certains cas, les actions en justice sont nécessaires pour permettre une réparation des fautes commises par les agents publics. [...]
Se posait également la question de la juridiction compétente. Alors que le juge judiciaire est compétent en cas de faute personnelle, détachable du service, particulièrement lourde et inexcusable, le juge administratif, quant à lui, reçoit les litiges mettant en avant une faute de service, une faute inexcusable ou encore en cas de responsabilité sans faute lorsque le service crée un risque.
[...] Petit à petit est né le principe de responsabilité de l'État et de ses agents publics. Par exemple, la déclaration des droits de l'Homme de 1789 inscrivait en son article 15 : "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". Le régime administratif est donc resté longtemps insoumis à l'idée de responsabilité de la puissance publique mais aussi des agents y exerçant. C'est donc le maintien (à quelques exceptions) du principe d'irresponsabilité qui s'appliquait jusqu'à la fin du Second Empire. [...]
[...] Il est plutôt question de parler d'irresponsabilité des agents publics dans la mesure où il existe un mécanisme d'exonération et d'atténuation de la responsabilité. Exonération et atténuation de la responsabilité La responsabilité de l'agent public ou de manière plus générale, la responsabilité de l'administration peut être écartée dans certains cas. Il reviendra alors à l'Administration de mettre en avant la ou les circonstances l'exonérant totalement ou partiellement de sa responsabilité. L'agent public peut invoquer d'une part la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité, c'est à dire tout fait extérieur à l'administration présentant un double caractère cumulatif : imprévisible et irrésistible. [...]
[...] Il s'agit par exemple du risque pris par la victime, de son manquement à une obligation légale ou encore de son imprudence. Quoi qu'il en soit, il est prévu que l'agent public puisse s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité. [...]
[...] Que reste-t-il du principe d'irresponsabilité des agents publics ? Bien que Portalis ait dit qu'"Il faut éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions en justice.", dans certains cas, les actions en justice sont nécessaires pour permettre une réparation des fautes commises par les agents publics. L'agent public renvoie aux fonctionnaires titulaires mais également stagiaires, ainsi qu'aux agents ayant signé avec l'administration un contrat de droit public à l'instar des contractuels. Des droits et des obligations reflétant les valeurs du service public s'appliquent à eux. [...]
[...] Il ressort d'un arrêt Thépaz rendu le 14 janvier 1935 par le Tribunal des conflits que la faute de l'agent, bien que pouvant être qualifiée d'infraction pénale peut revêtir le caractère de faute de service et non de faute personnelle. Là encore, la qualification ne va pas toujours de soi. Dans la mesure où la jurisprudence interprète restrictivement la faute personnelle, les cas litigieux relèvent le plus souvent de la faute de service (CE 6 janv Société Automobiles Citroën). Ainsi, en cas de doute, l'agent est irresponsable de sorte qu'il est protégé par la jurisprudence. [...]
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