Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Les manoeuvres dolosives du mandataire viciant le consentement du mandat engagent-t-elles la responsabilité civile de ce dernier ? - Plan détaillé

Extraits

[...] En effet, la victime, pour engager la responsabilité extracontractuelle du mandant doit prouver la faute. II- Une solution justifiée clarifiant les contours de la responsabilité du mandant Cette solution est d'une part justifiée mais contestable De plus, cette position met fin aux errements jurisprudentiels et aux débats doctrinaux Une solution justifiée mais contestable - D'une part, la solution est justifiée et logique en vertu de la loi : les juges font une exacte application du nouvel article 1138 du Code civil. [...]

[...] La nécessité de l'établissement par la victime d'une faute personnelle du mandant - Bien que les man?uvres dolosives aient été mises en lumière par les juges, la cour de cassation rappelle les contours de l'article 1998 du Code civil : il y a engagement de la responsabilité du mandant seulement s'il a personnellement commis la faute. La charge de la preuve revient à la victime. - En l'espèce, in concreto, la cour a jugé qu'aucun élément ne permet d'établir que l'épouse et les enfants du mandataire avaient personnellement participe? [...]

[...] - D'autre part, la solution est contestable à deux égards : la relativité de la distinction opérée par la cour entre délit et contrat + cette solution permet au mandant d'exécuter le contrat à des conditions favorables permises grâce au dol duquel il n'a pas à rendre compte. Une solution nouvelle mettant un terme au errements jurisprudentiels et aux débats doctrinaux - Errements de la jurisprudence / jurisprudence non-unanime : La chambre commerciale et la 1ère chambre civile sont en faveur de la responsabilité du mandant à l'égard du dol commis par son mandataire (Civ 1ère juin 2016, n° 15-14.192 par exemple) VS solution inverse pour la 3ème chambre civile (Civ 3ème avril 2021, n° 19-20.424 par exemple). [...]

[...] Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Les man?uvres dolosives du mandataire viciant le consentement du mandat engagent-t-elles la responsabilité civile de ce dernier ? - Plan détaillé DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX PLAN DÉTAILLÉ - Chambre mixte octobre 2021, 19-18.470 Problématique : Les man?uvres dolosives du mandataire viciant le consentement du mandat engagent-t-elles la responsabilité civile de ce dernier ? Le refus d'engager la responsabilité du mandant dû au dol du mandataire La Cour de cassation a refusé d'engager la responsabilité du mandant dû au dol du mandataire. [...]