Doc du juriste

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5404 résultats

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14 Oct 2013

L'indisponibilité du domaine public : CE, 4 mai 2011, « communauté de communes du Queyras »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s'est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin....

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14 Oct 2013

Le contrat administratif : notion et qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à la...

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14 Oct 2013

L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction

Cours de 4 pages - Droit administratif

C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex : maire...

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11 Oct 2013

Le principe de participation du public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe de participation du public a d'abord connu un développement international avant d'être consacré dans le droit national français sous différentes formes. Le principe de participation du public prend ses sources dans le droit international qui a très tôt affirmé cette idée. Dès...

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11 Oct 2013

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats houleux devant les...

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10 Oct 2013

En 2012-2013, peut-on encore créer des zones d'activités concertées (ZAC) ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Entrainée par la mutation économique des années 1960, cette notion de zone d'activité est perçue comme une approche révolutionnaire de la répartition des compétences visant ainsi à établir un meilleur équilibre des richesses. La France compte à l'entour de 30 000 zones d'activités qui...

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09 Oct 2013

Synthèse juridique du droit applicable au sein du service Droit des sols de la Mairie de Brive-la-Gaillarde et quelques missions de développement urbain

Rapport de stage de 15 pages - Droit administratif

Bien que sous-préfecture, Brive correspond à la principale ville et au pôle économique du département de la Corrèze. Tulle étant néanmoins la Préfecture du département. La ville de Brive-la-Gaillarde s'étend sur 48,6 km² au sein du bassin de Brive. Celui-ci est situé à l'entrée du Bassin...

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09 Oct 2013

Le « dialogue » des juges et l'application du droit international et communautaire en France

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans la pyramide des normes de Kelsen, les normes internationales viennent après les normes constitutionnelles. En effet, l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication ont une application supra législative sous réserve...

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08 Oct 2013

Commentaire de l'arrêt « société Boucheries André » de la Cour administrative d'appel du 29 avril 2008

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne domaine public...

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07 Oct 2013

La surpopulation carcérale en 2013

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Depuis ces dernières années, la population carcérale a sensiblement augmenté pour atteindre un record en mai 2013. Cette surpopulation carcérale entraine des difficultés pratiques sous l'angle tant des droits de l'Homme que de la gestion efficace des établissements pénitentiaires. Aussi, une...

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01 Oct 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette procédure...

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01 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 : le contrôle des mesures de police en matière de publications étrangères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association publie un ouvrage collectif traduit dans plusieurs langues, notamment en français sur les aspects historiques, culturels, linguistiques et sociopolitiques du combat des Basques qui se termine par un article du mouvement basque de libération nationale. Le ministre de...

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01 Oct 2013

Le rôle d'un Code de procédure administrative non contentieuse

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré […], assurent la collaboration procédurale de...

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30 Sep 2013

En quoi le droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Georges Vedel « Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ». Cette phrase de Vedel montre la place importante que joue la jurisprudence dans...

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30 Sep 2013

La classification des recours contentieux selon Edouard Laferrière

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l'auteur d'un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D'abord avocat au barreau de Paris...

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06 Sep 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012: fondation Jérôme Lejeune

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en oeuvre...

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06 Sep 2013

La loi HPST et l'accès aux soins

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...

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04 Sep 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le vice de procédure est l'une des possibilités pour l'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l'Administration si les formalités préalables à l'adoption d'un acte administratif n'ont pas été respectées. En revanche, tous les vices de procédure n'entrainent pas...

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24 Août 2013

Le juge administratif peut-il avoir un pouvoir normatif ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« En interprétant, le juge crée ». Par cette citation, le professeur Charles Eisenmann expose que l'influence du juge administratif dépasse la simple interprétation de la loi, et que par cette interprétation le juge contribue à l'enrichissement du Droit, notamment du Droit administratif, qui est...

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13 Août 2013

Contentieux administratif : le jugement

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le jugement est l'aboutissement de l'instance. Il doit intervenir dans un délai raisonnable. L'intervention du jugement suppose que la formation appelée à en connaitre sera amenée à intervenir au cours d'une audience avant que ne soit prononcé le jugement. La composition de la formation de...

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13 Août 2013

Contentieux administratif: la phase d'instruction

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe. L'instruction débute lorsque le...

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12 Août 2013

L'introduction de l'instance devant le juge administratif

Cours de 18 pages - Droit administratif

L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame Lamotte du...

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05 Août 2013

La notion de droit administratif est-elle encore au fondement du droit administratif ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public ». Cette citation de Marcel Waline est révélatrice de la complexité d'appréciation de ce concept tant au niveau du droit interne qu'externe. Ce terme vague a connu diverses...

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01 Août 2013

Etude de cas pratiques de droit administratif sur le service public

étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Une société organise une croisière fluviale sur une rivière. Voies navigables de France informe son responsable, avant le départ de cette croisière, qu'en raison de l'effondrement d'un pont, la circulation est bloquée jusqu'à sa reconstruction. De quelle manière le responsable de la société...

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01 Août 2013

Cas pratiques de dommages de travaux publics et leurs réparations

étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Ce cas pratique pose le problème des dommages de travaux publics et de leurs réparations. Quatre étudiants, Alfred, Basile, César et Damien, partent en vacances dans le département du Var faire du vélo et du camping. Des dommages leur causent des préjudices durant leurs vacances, et les...

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01 Août 2013

Le référé conservatoire

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le référé conservatoire est aussi dénommé référé mesure utile. Il est prévu par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui est désormais codifiée à l'article L521-3 du Code de justice administrative (CJA) qui dispose...

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30 Juil 2013

Le référé liberté

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le référé liberté est une innovation de la loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il n'existait auparavant aucune procédure similaire. Le référé liberté est désormais prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative (CJA). Le référé liberté permet...

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30 Juil 2013

Le référé suspension

Cours de 6 pages - Droit administratif

La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d'urgence, mais certaines interventions du juge des...

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30 Juil 2013

L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif et la compétence de la juridiction administrative

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'ordre juridictionnel administratif tire sa cohérence du principe d'indépendance affirmé par une décision du Conseil constitutionnel du 22/07/1980 « Loi de validation ». Un ensemble structuré de juridictions a été élaboré au fil du temps. L'organisation de l'ordre administratif repose...

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29 Juil 2013

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'autonomie des collectivités territoriales, qui s'exprime notamment par leur pouvoir réglementaire local, est bien souvent remise en question, en particulier lorsque le pouvoir réglementaire national s'attache à déterminer les conditions d'exercice de cette compétence. C'est ce qu'illustre...