Conseil d'État, Section du contentieux, 11 février 2005, GIE Axa courtage, n°252169 - Dans quelle mesure l'État est-il responsable en cas de dommages causés par des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?

Extraits

[...] Cette seconde catégorie visait des cas comme le fonctionnement défectueux d'un service public industriel et commercial (CE 21 juin 1895, Cames) ou les dommages de travaux publics (CE 6 juillet 1973, Dalleau). Or, en matière de dommages causés par des mineurs placés, elle exigeait systématiquement cette preuve. Ainsi, le juge administratif conditionnait l'engagement de la responsabilité à la caractérisation d'une faute lourde, en raison de la complexité de la mission de protection de l'enfance. De même, la jurisprudence retenait alors des causes exonératoires de responsabilité telles que la force majeure (CE mai 1990, Abadie) ou la faute de la victime (CE octobre 2002, Nicolas). [...]

[...] Elle a considéré qu'en l'absence de faute établie à l'encontre du service chargé du mineur, la demande de l'assureur ne pouvait prospérer. Le GIE AXA Courtage a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ils soutenaient la responsabilité de plein droit de l'État du fait des agissements dommageables du mineur placé. Ainsi, le Conseil d'État devait répondre à la question de droit suivante : Dans quelle mesure l'État est-il responsable en cas de dommages causés par des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ? [...]

[...] En jurisprudence, la responsabilité sans faute repose sur des principes strictement définis, quand le critère de la "garde" reste flou. En ne se référant qu'à cette notion extensive, le CE manque l'occasion de qualifier précisément le fondement théorique de cette responsabilité objective. Cela fragilise la portée de sa démarche unificatrice. En privilégiant l'efficacité indemnitaire sur la rigueur conceptuelle, le Conseil d'État opte pour une solution pratique mais perfectible sur le plan doctrinal, réduisant la portée du revirement opéré. On peut aussi regretter que le CE n'ait pas profité de cet arrêt pour préciser les conditions d'engagement d'une telle responsabilité de plein droit liée à la garde, afin de renforcer la sécurité juridique. [...]

[...] Cependant, cette montée en puissance des politiques de protection de l'enfance s'est accompagnée d'une hausse mécanique du coût financier supporté par les collectivités territoriales. Dans ce contexte budgétaire contraint, la question de la répartition de la charge économique résultant des actes dommageables commis par les mineurs pris en charge s'est posée avec acuité. Les départements réclamaient une clarification de la responsabilité de l'État en la matière, afin de limiter leur contribution au dédommagement des victimes, lorsque la faute de l'administration n'était pas engagée. En l'espèce, le 3 juillet 1994, un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'Institut départemental "Enfance et Famille". [...]

[...] Conseil d'État, Section du contentieux février 2005, GIE Axa courtage, n°252169 - Dans quelle mesure l'État est-il responsable en cas de dommages causés par des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ? Comme l'affirmait le célèbre administrativiste E. Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans compensation ». Pourtant, avec l'avènement de l'État de droit, la jurisprudence a développé des exceptions à ce principe d'irresponsabilité. Tel est le contexte dans lequel s'inscrit l'arrêt du Conseil d'État du 11 février 2005 S février 2005, GIE Axa courtage). [...]