Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22.848 - Quelles sont les conditions de validité de l'action en contestation de la paternité légitime ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 13 juillet 2016, 15-22.848 - Quelles sont les conditions de validité de l'action en contestation de la paternité légitime ? Les conditions de mise en ?uvre de la protection de l'enfant pour ce qui est de sa filiation peuvent présenter une certaine ambiguïté, c'est en guise de rappel que l'arrêt de la cour de cassation qui nous est soumis vient repréciser en date du 13 juillet 2016. En effet, la nommée Ilham est inscrite à l'état civil comme étant née le 31 août 2006 au sein d'un couple régulièrement marié. [...]

[...] A cet effet, qu'il s'agisse de la filiation imposée ou d'une demande en contestation de la filiation, selon la jurisprudence l'expertise biologique est de droit. Sauf en cas de l'existence d'un motif légitime pour ne pas y procéder. Ainsi, la contestation de l'expertise biologique n'est pas imposée mais lorsqu'elle est déjà établie, elle ne peut plus être contestée pour un quelconque motif1. II- Les motifs du rejet de l'action en contestation de la paternité légitime Plusieurs motifs peuvent être soulevés pour le rejet de l'action en contestation de la paternité. [...]

[...] Autrement dit, la question qui a été posée est celle de savoir quelles sont les conditions de validité de l'action en contestation de la paternité légitime ? A cette question, la cour de cassation casse la décision de la cour d'appel de par le fait que l'action en contestation n'était pas prescrite et que, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en l'état, un motif légitime de rejet de l'expertise biologique. Cette décision de la cour de cassation vient rétablir une cohérence dans le système de recevabilité des actions en contestation de la paternité, aussi bien pour la recevabilité des actions que leurs fins de non-recevoir. [...]

[...] En ce qui concerne l'arrêt, l'intérêt supérieur de l'enfant ne pouvait pas justifier le rejet de la cour d'appel au vu du fait que l'expertise biologique avait déjà invalidé la paternité du mari de la mère. Bien plus, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être de connaitre sa véritable filiation (biologique) tel qu'il a été établi par le tribunal après expertise. La cour de cassation a donc vu juste en rejetant ce moyen. [...]

[...] Passé ce délai, l'action en contestation de la paternité est prescrite. Le caractère tardif de l'action n'était pas vraiment fondé comme l'a mentionné l'arrêt de la cour de cassation. Dans le cadre de l'arrêt, il n'y a ni prescription décennale (art 321 C.civ), ni prescription quinquennale (art.333 C.civ) Le rejet de l'action pour intérêt supérieur de l'enfant Le rejet de l'action en contestation de la paternité peut également être motivé par l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, le tribunal pourra refuser d'admettre une contestation de la paternité si cela va à l'encontre des intérêts et du bien-être de l'enfant. [...]