Dans quelle mesure la notion de service public a-t-elle évolué au point où l'on évoque aujourd'hui un « mythe » du service public et pourquoi cette mythification peut-elle entraîner un manque de clarification dans l'action des pouvoirs publics ?

Extraits

[...] Il est crucial de trouver un équilibre entre la recherche de performance et la préservation des valeurs fondamentales du service public, tout en évitant une gouvernance par les nombres qui risquerait de détourner l'attention des véritables besoins des citoyens. Dans ces conditions, la quête pour définir et maintenir un service public efficace et légitime demeure un défi permanent. Bibliographie - Bernigole, V., Fernandez, A., Loi, M., & Salles, F. (2023). PISA 2022: la France ne fait pas exception à la baisse généralisée des performances en culture mathématique dans l'OCDE. [...]

[...] On peut donc se demander dans quelle mesure la notion de service public a-t-elle évolué au point où l'on évoque aujourd'hui un « mythe » du service public et pourquoi cette mythification peut entraîner un manque de clarification dans l'action des pouvoirs publics ? Sous l'effet des lois de Rolland qui ont clarifié sa notion initiale liée à l'intérêt général, ainsi que des nouvelles lois du service public et de l'européanisation du droit, le service public semble aujourd'hui voir son mythe s'éroder. [...]

[...] Toutefois, l'évolution de la notion de service public, ainsi que les dimensions dans lesquelles un tel service trouverait à s'appliquer, tende à entraîner un manque de clarification sur les enjeux du service public, voire d'en faire un véritable mythe. Pensée à l'origine comme étant constituée de composantes organiques (une personne publique), matérielle (la réalisation d'un intérêt général) et formelle (le droit administratif), selon les conclusions de l'arrêt Blanco (Tribunal des Conflits Blanco), la notion de serve public a aujourd'hui évolué. [...]

[...] Dans quelle mesure la notion de service public a-t-elle évolué au point où l'on évoque aujourd'hui un « mythe » du service public et pourquoi cette mythification peut-elle entraîner un manque de clarification dans l'action des pouvoirs publics ? Introduction Dans son ouvrage Le droit administratif, Prosper Weil considère que « s'il est facile de reconnaître un service public, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme »1. Selon le juriste français, le seul objectif d'intérêt général ne peut suffire à définir une activité de service public dans la mesure où de nombreuses activités concourent, directement ou indirectement, à l'intérêt général. [...]

[...] La suppression du formulaire Cerfa pour simplifier l'action des usagers du service public, et notamment les entreprises, pourrait permettre une meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics. Toutefois, on constate aujourd'hui un mode de gestion des services publics tourné vers le « management », ce qui peut donner lieu à une nouvelle interprétation de l'action publique fondée sur des objectifs de résultats et une logique de performance. Si cette logique peut être utile, voire nécessaire - par exemple en matière budgétaire depuis l'introduction de la loi organique des finances de 2001 il convient toutefois de ne pas entrer dans ce que l'on pourrait considérer être une « gouvernance par les nombres » (Alain Supiot)9 et d'accepter également la « non-performance et la sous-performance » (Gil Desmoulin, AJDA, 2013)10. [...]