Collectivités territoriales, autonomie financière, inégalités territoriales, politique de la ville, décentralisation, fiscalité économique, contribution économique territoriale, ressources fiscales, services publics, aménagement du territoire, développement économique, redistribution des richesses, égalité devant les services publics, article 72-2 de la Constitution, loi Defferre, impôts locaux, impôts fonciers, taxe d'habitation, taxe foncière, CFE Cotisations Foncières des Entreprises, impôts directs, impôts indirects, interventionnisme, révision constitutionnelle de 2003, péréquation, loi du 21 février 2014, loi Lamy, Code général des collectivités territoriales
Depuis le premier acte de la décentralisation, appelé « Lois Deferre », la loi a supprimé la tutelle exercée par l'État (par le Préfet) sur les collectivités territoriales. [...]
Quelques années plus tard, l'article 72-2 de la Constitution est venu préciser leurs conditions d'exercices d'un point de vue financier : les collectivités territoriales disposent également d'une autonomie financière, ce qui se traduit par le fait qu'elles disposent de ressources dont elles peuvent disposer librement. Cet article dispose également que tout transfert de compétences par l'État s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées dans leur exercice. Ainsi, les collectivités territoriales qui disposent de caractéristiques très différentes en raison de leurs caractéristiques diverses sont en général très différentes et donc inégales au niveau de leur richesse.
[...] La distribution des revenus s'effectue sur 9 déciles, dans le premier décile, les personnes perçoivent aux alentours de euros, au 9ème décile euros. D'un point de vue de l'activité économique, la ville possède de nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du commerce, du transport et des services divers. Environ 49,3% des personnes habitants la ville sont propriétaires et donc sont redevables d'une taxe foncière, le restant étant locataire6. Pour la commune de Saint-Denis, la commune compte ménages dont la médiane de revenus est de euros. [...]
[...] On voit bien dans ces deux exemples, que le fait qu'à Neuilly-sur-Seine, il y a de meilleurs revenus, engendrant une meilleure dynamique économique locale contribue du coup à renforcer les recettes prélevées par la commune, qui à son tour offre sûrement de meilleures prestations de service public qu'ils s'agissent des écoles, de la sécurité des habitants avec la police municipale, ou encore un meilleur cadre de vie avec une ville propre et dynamique. II. Les interventions de l'État visant à rééquilibrer ces inégalités Afin de lutter contre ces différences de richesse entre les communes, l'État intervient donc pour rééquilibrer les inégalités entre communes. A. L'État vise à rééquilibrer les différences de richesse par les fonds de péréquation Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle. L'article 72-2 de la Constitution dispose que : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. ». [...]
[...] Les ressources principales des collectivités locales restent celles octroyées par les divers impôts qu'elles prélèvent. Ces impôts locaux sont divers et c'est le code général des collectivités locales qui en dispose en son chapitre I Il y a ce qui s'appelle les « impôts directs (taxe d'habitation, taxes foncières) ou indirects (droits de mutation DMTO, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.) et fiscalité économique (contribution économique territoriale, etc.,) » (Numerik-Ea, 2024). Les impôts prélevés dépendent donc en grande partie de la structure du patrimoine immobilier, de l'activité des achats et reventes de biens immobiliers pour les droits de mutation ou encore de la présence d'entreprises sur un territoire donné. [...]
[...] Dans le cadre de cet écrit, nous nous demanderons donc en quoi les collectivités territoriales sont très inégales en richesse en France et de quelle manière l'État intervient (ou pas) pour limiter cette inégalité ? Ainsi, dans une première partie, nous nous intéresserons aux raisons qui expliquent ces différences de richesses entre collectivités locales et dans une seconde partie, nous nous intéresserons aux actions de l'État visant à rééquilibrer ces inégalités. I. Une variété de collectivités territoriales en France aux richesses très inégales A. [...]
[...] https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/action-coeur-de-ville-42 Appel à projets Politique de la ville 2024. (s. d.). Les Services de L'État En Morbihan. https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-État/Politique-de-la-ville/Appels-a-projets/Appel-a-projets-Politique-de-la-ville-2024 Dossier complet ? Commune de Saint-Denis (93066) Insee. (s. d.). https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-93066#chiffre-cle-8 Numerik-Ea, E.-. ( janvier). Budget et dotations des collectivités locales. [...]
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