Fiançailles, concubinage et divorce - Rédaction de majeure de cas pratique

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Fiançailles, concubinage et divorce - Rédaction de majeure de cas pratique

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Thèmes abordés

Droit civil, Code civil, divorce pour faute, concubinage, communauté de vie, adultère, devoir de fidélité, consentement, mariage, jurisprudence, dommages et intérêts, préjudice moral, préjudice matériel, solidarité ménagère, indivision, prestation compensatoire, impuissance sexuelle

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Extraits

Résumé du document

Il s'agit de rédiger les majeures de 3 cas pratiques.

- Cas 1 : "Autrefois, 10 ans plutôt, Daarios, mercenaire réputé, rencontre Daenerys, une courageuse cheffe de guerre qui l'invita à mettre fin à sa carrière de mercenaire. Ce qu'il fit en s'installant avec elle dans son palais de Meereen. Mais, après plusieurs années à se consacrer à sa partenaire, elle est partie subitement sans lui. Puis, un mois plus tard, il découvre quelle s'est marié avec Jon Snow."
- Cas 2 : "Camille et Laurent se sont mariés le 1er juillet 2021. Peu après, Camille s'est aperçue que son mari était sujet à de violentes colères, liées à un dérèglement de ses facultés mentales. Laurent, ainsi que sa famille, avaient soigneusement caché cet état des choses avant le mariage. L'état de Laurent empirant, Camille quitte le domicile commun le 1er décembre 2021 et s'en va vivre chez son amant."
- Cas 3 : "Marie et Stéphane se sont rencontrés sur les bancs de la Faculté de droit de Lille. Chacun d'eux faisait en sorte d'accepter les passions accaparantes de l'autre, la peinture pour Marie, et le VTT pour Stéphane. C'est ainsi que leur couple prospéra, jusqu'à un mariage célébré à la mairie de Lille, il y a cinq ans. (...) Le divorce a été prononcé il y a dix jours par le Juge aux affaires familiales aux torts exclusifs de Stéphane. Aucune prestation compensatoire ne lui a été accordée par le juge, celui-ci ayant précisé dans son jugement que cette absence de prestation était due aux fautes commises par Stéphane pendant le mariage."

Sommaire

Cas pratique n° 1
1. Éventuel préjudice suite à l'abandon du domicile commun dans le cadre d'un concubinage pour abandon de carrière
2. Rupture du concubinage entrainant une perte de domicile
3. Contrainte à payer la dette d'un concubin contractant
Cas pratique n° 2
Cas pratique n° 3
1. Les absences prolongées du domicile
2. Le divorce pour faute sur le fondement de l'adultère
3. La demande reconventionnelle
4. La rumeur d'impuissance sexuelle

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Extraits

[...] En revanche, l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte peut entrainer l'annulation du mariage conformément aux articles 184, 414-1 et 1129 susmentionnés. Si l'épouse souhaite annuler ledit mariage ce sera à elle qu'incombera la charge de la preuve de l'existence d'un dérèglement des facultés mentales de son époux au moment de l'acte. Elle peut tout à fait demander l'annulation sur le fondement des articles 146 et 184 susmentionnés, nous serons donc dans le cadre de la nullité absolue car toute personne intéressée peut l'invoquer. [...]

[...] L'écrit électronique est une preuve tout à fait recevable, article 1366 du Code civil, sous réserve que sa compagne puisse être formellement identifiée. Ce mode de preuve a été consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 juin 2009, ledit SMS ayant été obtenu sans violence et sans fraude. Il conviendra donc au juge de déterminer si ledit SMS peut caractériser un adultère et ainsi prononcer le divorce pour faute. Par conséquent, l'époux n'ayant pas obtenu gain de cause, le juge a dû conclure que l'ambiguïté de ce SMS ne pouvait caractériser un adultère. [...]

[...] Néanmoins, le fait que l'épouse ai intentionnellement prolongé ses séjours à l'étranger dans le but de retarder au maximum son retour au domicile conjugal pourrait caractériser la séparation de fait, mais seulement si les époux ont été séparés pendant au moins un an conformément à l'article 238 du Code civil, avant la demande en divorce. L'époux aurait donc pu également ouvrir une instance de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute sur le fondement de l'adultère L'adultère peut être considéré comme une violation du devoir fidélité entre les époux énoncés à l'article 212 du Code civil, il peut avoir un caractère moral et psychologique. [...]

[...] Fiançailles, concubinage et divorce - Rédaction de majeure de cas pratique I. Cas pratique n°1 Articles 220 ; 515-8 et 1240 du Code civil. Problèmes soulevés : Eventuel préjudice suite à l'abandon du domicile commun dans le cadre d'un concubinage pour abandon de carrière Conformément à l'article 515-8 du Code civil le concubinage est simplement une union de fait caractérisée notamment par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre les concubins. Par conséquent, il n'y a pas d'obligation de communauté de vie dans le concubinage, celle-ci permet simplement de constater ou non le concubinage. [...]

[...] Rupture concubinage entrainant une perte de domicile : Comme expliqué ci-dessus la rupture du concubinage est libre, le concubin délaissé n'aura que l'action pour rupture brutale et abusive du concubinage pour espérer obtenir une compensation financière. Concernant le domicile, si la concubine est propriétaire du logement elle peut agir à sa guise. Si celle-ci est en indivision avec le concubin, chacun est propriétaire du bien à proportion de la part qu'il a payé. En cas de rupture, les concubins pourront soit vendre le bien et se partager les bénéfices soit attribuer le logement à un des concubins, ce dernier rachètera donc la part de l'autre. [...]

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